J’ai cosigné cette proposition de loi de mon collègue Hervé Maurey visant à améliorer la protection juridique des Maires dans le cadre de l’urgence sanitaire.

- La décision de réouverture progressive des écoles suscite de vives inquiétudes parmi les élus. La crainte de voir leur responsabilité engagée en cas de contamination d’enfants, d’enseignants ou de personnels des écoles est un sujet de préoccupation fort.

- Celle-ci est d’autant plus importante qu’ils n’ont pas la certitude de disposer des moyens d’assurer les protections nécessaires en matière sanitaire.

🇫🇷Afin de protéger les élus d’une éventuelle mise en cause de leur responsabilité, cette proposition de loi vise à améliorer la protection juridique du Maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

- Elle prévoit que la responsabilité, civile ou pénale, d’un Maire appelé à mettre en œuvre une décision de l’Etat ou d’une autre collectivité locale ne puisse pas être engagée lorsque les moyens ne lui sont pas donnés d’assurer la sécurité des enfants et des personnels, à moins qu’il ait commis de façon manifestement délibérée une faute caractérisée.

- Ce texte paraît d’autant plus nécessaire que d’autres missions pourraient être confiées aux maires dans le cadre du déconfinement (distribution de masques,…), le Président de la République ayant indiqué qu’ils auraient un rôle prépondérant.

Le conseil des Ministres a récemment adopté une ordonnance qui remettrait en cause la possibilité donnée aux élus adhérents de la CAREL, de racheter partiellement ou totalement le capital acquis pendant la phase de rente des contrats d’épargne retraite.

Consciente que ces dispositions ne seront pas sans conséquences pour les élus locaux, je suis immédiatement intervenue auprès de Sébastien Lecornu, Ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales, afin que ce sujet puisse être traité dans le cadre de la future réforme des retraites, et que les mesures prévues par l’ordonnance soient suspendues jusqu’à cette discussion.

Le 16 juillet dernier, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité, comprenant l’un de mes amendements visant à sanctuariser le budget des agences de l’eau.

Une nouvelle ponction du budget des agences de l’eau était en effet envisagée par le Gouvernement, mettant ainsi en péril l’action essentielle de ces agences en matière de financement des réseaux d’eau et d’assainissement.

L'inscription de cette disposition donne un premier signal fort du Parlement en faveur des agences de l'eau : je serai particulièrement vigilante lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020 pour que ces engagements soient tenus.

https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201903/creation_de_loffice_francais_de_la_biodiversite.html?fbclid=IwAR3drWLWOnQBso1UCG5_IRJ1n9rkQuTQudJ4R_JO4oRipz8zEniPifhREk4

Je suis intervenue lors de la discussion générale du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Suisse.

Je me félicite de l'adoption de ce texte, attendu de longue date, qui précise le cadre juridique dans lequel s'inscrit, sur la base de conventions locales, la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Suisse dans la perspective :

➡️d'assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations des zones frontalières concernées ;

➡️de leur garantir une continuité des soins et un recours rapide aux moyens de secours d'urgence ;

➡️de faciliter l'utilisation ou le partage de moyens humains et matériels, de connaissances et de bonnes pratiques.

https://youtu.be/lLXzjW7n8nU

En séance pour l'examen de la PPL de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, deux de mes amendements visant à doter les élus locaux d’outils opérationnels pour lutter contre les copropriétés dégradées ont été adoptés :

➡️Amendement visant à créer un organe opérationnel composé du Maire, du Président du Tribunal de Grande Instance, des Syndics, des administrateurs provisoires, des services de l’Etat pour permettre un suivi des copropriétés dégradées afin de vérifier que le redressement est bien engagé et que les situations ne se dégradent pas plus dans le temps, devant se réunir minimum une fois par an : amendement adopté malgré un avis défavorable du Gouvernement et de la rapporteure

➡️Amendement visant à simplifier la procédure de mise en œuvre d’un état de carence en imposant un délai plus court dans la remise du rapport d’expertise lorsque la procédure est enclenchée. De plus, sachant qu'en pratique la lenteur du rendu du rapport de l’expert résulte de la difficulté à obtenir les comptes de la copropriété auprès du syndic, mon amendement prévoit également que le syndic devra fournir à l’expert les documents nécessaires sous peine du paiement d'une astreinte de 200 euros par jours de retard : Amendement adopté à l'unanimité du Sénat.

Rappelons que 450 000 habitats indignes ou insalubres sont recensés dans notre pays.

J’ai eu le plaisir d’accueillir, le 26 juin dernier, les enfants de CM2 de l’école de la Jonchère de Seynod pour leur permettre de découvrir et visiter le Sénat en compagnie de mon collègue Loïc Hervé.