J’ai cosigné cette proposition de loi de mon collègue Hervé Maurey visant à améliorer la protection juridique des Maires dans le cadre de l’urgence sanitaire.
- La décision de réouverture progressive des écoles suscite de vives inquiétudes parmi les élus. La crainte de voir leur responsabilité engagée en cas de contamination d’enfants, d’enseignants ou de personnels des écoles est un sujet de préoccupation fort.
- Celle-ci est d’autant plus importante qu’ils n’ont pas la certitude de disposer des moyens d’assurer les protections nécessaires en matière sanitaire.
🇫🇷Afin de protéger les élus d’une éventuelle mise en cause de leur responsabilité, cette proposition de loi vise à améliorer la protection juridique du Maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
- Elle prévoit que la responsabilité, civile ou pénale, d’un Maire appelé à mettre en œuvre une décision de l’Etat ou d’une autre collectivité locale ne puisse pas être engagée lorsque les moyens ne lui sont pas donnés d’assurer la sécurité des enfants et des personnels, à moins qu’il ait commis de façon manifestement délibérée une faute caractérisée.
- Ce texte paraît d’autant plus nécessaire que d’autres missions pourraient être confiées aux maires dans le cadre du déconfinement (distribution de masques,…), le Président de la République ayant indiqué qu’ils auraient un rôle prépondérant.