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Sylviane Noël

Sénatrice

de la Haute-Savoie

Audition de M. Julien Denormandie, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, j’ai interrogé M. Julien Denormandie, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur la mise en place du nutri-score pour les AOP et sur la problématique de la prédation du loup. Voici le contenu de mon intervention :

« La mise en place du Nutri-score pour les appellations d'origine protégées (AOP) laitières a des conséquences néfastes pour la filière, car elle entraîne l'interdiction de la publicité pour les produits « D » et « E », l'interdiction de la commercialisation de ces produits dans les circuits de restauration collective, alors qu'une taxation sur les produits qualifiés de gras est à l'étude. Or, la majeure partie des produits laitiers sont classés ainsi. Ils apparaissent alors comme des produits nocifs pour la santé. Cette réglementation est un non-sens. On met à mal notre culture fondée sur un savoir-faire ancestral, on met en cause des produits de qualité, fabriqués dans la transparence, selon des procédés garantis et contrôlés. Il serait plus opportun de réserver ce Nutri-score à des produits transformés, pour lesquels le Nutri-score a été conçu.

Enfin, s'agissant de la prédation du loup, à la suite de notre saisine cosignée par une quarantaine de parlementaires, vous avez initié plusieurs démarches en accord avec votre collègue du ministère de l'environnement, avec les élus et le monde agricole, pour faire évoluer les modes de comptage - je tiens à vous en remercier. Dans l'attente, j'ai un message à vous faire passer : pourriez-vous inviter les représentants des défenseurs du loup à plus de modération dans leurs déclarations à la presse, car ils donnent l'impression d'être hermétiques à toute évolution. »

 

 

Audition de M. Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie des Finances et de la Relance dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, j’ai interrogé M. Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie des Finances et de la Relance sur la situation des équipementiers et constructeurs automobiles qui subissent une très forte baisse de leur activité. Voici le contenu de mon intervention :

« Les entreprises fournisseurs des équipementiers et constructeurs automobiles subissent une très forte baisse de leur activité pour la seconde année consécutive, de l'ordre de 50 voire 75 %. Cette situation se traduit par la constitution de stocks de pièces non livrées aux clients et qui pèsent lourd sur la trésorerie des entreprises, d'autant plus que ces pièces ont été fabriquées avec des matières premières payées au prix fort.

En outre, la hausse des coûts de l'énergie a un impact fort, tout comme les nouvelles taxes instaurées par les fournisseurs de matières premières, sans que ces hausses soient réglementées. In fine, on observe une rapide dégradation de la trésorerie de ces constructeurs. Cela se traduit par un recours massif à l'activité partielle, notamment dans le cadre de l'activité partielle de longue durée (APLD). Face à cette situation critique, la filière automobile réclame des assouplissements liés au recours et au remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), une exonération des charges temporaires et une prolongation de l'APLD au-delà des deux ans prévus et un doublement du volume de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh) pour modérer cette hausse des prix de l'énergie.

Compenser l'augmentation des coûts énergétiques pour l'ensemble de la chaîne industrielle est donc une priorité. Envisagez-vous d'élargir l'avance de compensation des coûts indirects du carbone de 150 millions d'euros destinés pour le moment aux entreprises électro-intensives, sachant que les entreprises de décolletage, très consommatrices d'électricité, ne rentrent pas dans cette catégorie ? Je souhaite avoir votre avis sur l'ensemble de ces mesures. »

Audition de M. Jean-Bernard Lévy, Président-directeur-général d’EDF

J’ai interrogé M. Jean-Bernard Lévy, Président-directeur-général d’EDF sur les conséquences de la hausse du coût de l’électricité sur l’industrie automobile et sur l’ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques. Voici le contenu de mon intervention :

« Bon nombre d'industries s'inquiètent, à juste titre, de la hausse du coût de l'électricité. Elle pourrait se traduire par une charge supplémentaire de 400 000 à 500 000 euros par an, alors même qu'elles sont frappées par d'autres évolutions. Je pense notamment à l'industrie automobile, qui subit une hausse des prix et une pénurie d'offres sur les matières premières.

Pour ces entreprises, une solution consisterait à augmenter le volume d'électricité de l'Arenh pour 2022. À défaut, elles devront en acquérir sur le marché et donc subir une hausse de 100 %. Cette solution vous paraît-elle envisageable pour amortir cette flambée conjoncturelle des prix ?

Enfin, pouvez-vous nous informer sur l'ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques, qui sont actuellement exploités à 85 % par EDF ? Ils emportent des enjeux qui vont bien au-delà de la seule production énergétique. Cette question inquiète beaucoup d'élus ici présents. »

 

Audition de M. Frédéric Gonand, Professeur d’économie à l’Université Paris Dauphine sur le thème de la Hausse des prix de l’énergie et ses conséquences.

J’ai auditionné M. Frédéric Gonand, Professeur d’économie à l’Université Paris Dauphine sur le thème de la Hausse des prix de l’énergie et ses conséquences. Voici le contenu de mon intervention :

« Je vous remercie à mon tour. L'ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques oppose la France et la Commission européenne depuis de nombreuses années. Ces ouvrages représentent 12 % de la production française d'électricité et jouent un rôle important en matière de stabilité de l'offre. Parmi eux, 433 barrages appartiennent à l'État et sont gérés par EDF. L'ouverture à la concurrence risque-t-elle de morceler le marché et d'augmenter les prix ? »

 

9 novembre 2021 : Audition de Mme Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la Ministre de la Transition écologique, chargée du logement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022

J’ai auditionné Mme Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la Ministre de la Transition écologique, chargée du logement sur le dispositif MaPrimeRénov’. Voici le contenu de mon intervention : « Madame la ministre, le dispositif MaPrimeRénov' connaît sur le terrain de nombreux dysfonctionnements en raison de retards de paiement importants, tant pour les artisans qui ont parfois avancé des stocks de marchandises conséquents, ce qui met en danger leur trésorerie, que pour les particuliers qui doivent avancer eux aussi des sommes significatives, car les dossiers sont kafkaïens. Quelles solutions comptez-vous mettre en oeuvre pour remédier à ces difficultés ?

Je souhaiterais également rappeler qu'il y a tout juste un an, je vous interpellais sur le classement A, B et C inadapté de bon nombre de communes de notre pays, singulièrement dans mon département. Vous m'aviez alors indiqué être prête à procéder à une révision au cas par cas de ces zonages. En dépit d'un dossier fourni que je vous avais adressé dans les jours qui ont suivi, et malgré mes nombreuses relances, cette promesse est jusque-là restée vaine. Le Premier ministre, en visite dans mon département samedi, a fait des annonces en ce sens. J'espère qu'elles trouveront rapidement écho auprès de vos services. Ce sujet est crucial pour le maintien de populations dans certaines zones touristiques et frontalières.

Enfin, vous avez évoqué le prolongement de l'expérimentation menée actuellement en Bretagne qui, contrairement au reste du territoire, permet aux collectivités locales de déterminer elles-mêmes les zones dans lesquelles la tension immobilière est forte et de permettre une meilleure adéquation du dispositif Pinel aux enjeux territoriaux. Si vous prolongez cette expérimentation, c'est vraisemblablement qu'elle fonctionne. Envisagez-vous de l'étendre à d'autres territoires ? »

Examen du rapport et du texte de la commission de la proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables.

Je suis intervenue dans le cadre de l’examen du rapport et du texte de la commission de la proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables. Voici le contenu de mon intervention : « Je salue le travail du rapporteur, dont je partage l'analyse. L'hydroélectricité, dans les zones de montagne, est importante au-delà du seul aspect énergétique, notamment pour le soutien à l'étiage, la pêche ou le sport en eau vive.

Cette proposition de loi a le mérite d'ouvrir le débat et d'alerter le Gouvernement sur les risques induits par l'ouverture à la concurrence et le morcellement du marché. L'Allemagne s'est libérée, en la matière, des règles européennes. Cela relève d'une volonté politique. »

Examen du rapport et du texte de la commission de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Je suis intervenue lors de la présentation en commission des affaires économiques du rapport sur la la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Voici le contenu de mon intervention : « Je tiens à saluer à mon tour l'important travail mené par notre rapporteure, qui contribuera à enrichir et à améliorer cette proposition de loi.

J'ai toujours pensé que la loi Egalim s'apparentait à un chèque en blanc donné par les consommateurs à la grande distribution et à un chèque en bois reçu par les agriculteurs. Force est de constater que ce texte traite beaucoup des relations en amont entre agriculteurs et transformateurs. Je déplore toutefois qu'elle ne traite pas du point le plus dur, à savoir les négociations entre les industriels et les distributeurs, qui présentent des lacunes. Je pense à certaines pratiques qui concernent la grande distribution, notamment aux déréférencements abusifs, aux pénalités de tout ordre, aux négociations en déflation et aux centrales internationales de services. Ces dernières ont déjà été pointées du doigt pour s'adonner à la vente de services quasi virtuels, dans le seul objectif d'obtenir des contreparties financières de certains groupes internationaux et de détruire de la valeur.

Le groupe de suivi de la loi Egalim n'est, hélas ! pas prêt de s'éteindre. Plus que jamais, il doit poursuivre ses travaux, pour apporter à l'avenir de vraies réponses. »

5 octobre 2021 : Audition de M. Alain Griset, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des petites et moyennes entreprises dans le cadre du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

J’ai interrogé M. Alain Griset, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des petites et moyennes entreprises dans le cadre de l’examen du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, sur l’impact de la mise en œuvre du pass sanitaire sur la fréquentation des commerces soumis à ce dispositif ainsi que sur la situation financière précaire dans laquelle se retrouvent de nombreuses femmes auto-entrepreneuses en état de grossesse. Voici le contenu de mon intervention :

« Monsieur le ministre, je souhaite vous poser deux questions.

Pourriez-vous tout d'abord nous faire un point sur l'impact de la mise en oeuvre du passe sanitaire sur la fréquentation des commerces soumis à ce dispositif depuis cet été ? Votre collègue Bruno Le Maire a semblé indiquer qu'il n'y avait pas eu d'effet, au contraire de ce que bon nombre d'entre nous avons pu constater sur le terrain.

Par ailleurs, je souhaite attirer votre attention sur un point qui me semble manquer dans votre projet de loi : la situation financière précaire dans laquelle se retrouvent de nombreuses femmes auto-entrepreneuses en état de grossesse. À ce jour, le code de la sécurité sociale prévoit une continuité des droits et prestations en période de maternité. Or, pour les femmes auto-entrepreneuses enceintes, la méthode de calcul des indemnités varie et crée des inégalités flagrantes. En effet, lorsqu'une activité a été lancée récemment, le calcul du revenu d'activité annuel moyen se fait uniquement sur l'année précédant la date d'accouchement. Avec cette méthode, les femmes ayant ouvert leur auto-entreprise en fin d'année sont donc lésées par rapport à celles qui l'ont fait en début d'année, car, ayant peu cotisé, elles ne peuvent obtenir une indemnisation qu'à hauteur de 10 %. Ces difficultés croissantes à accéder à un congé maternité décent se sont accrues dans le contexte économique actuel, lié à la crise sanitaire, ne permettant pas à une partie de ces indépendantes de percevoir une somme équivalant au revenu de solidarité active (RSA), alors qu'elles travaillent. Elles se retrouvent souvent avec une indemnité équivalant à 5,65 euros par jour, au lieu de 56,35 euros par jour, ce qui transforme leur congé maternité en véritable cauchemar. Cette différence de montant trouve son origine dans le calcul du congé maternité, qui fait passer les droits de 100 % à 10 % de l'indemnité journalière, sans demi-mesure.

Dans ces circonstances, le congé maternité, qui doit protéger les femmes, ne joue plus pleinement son rôle, plongeant dans la précarité un public déjà fragilisé, cumulant souvent un petit revenu tiré de l'entreprise individuelle et des droits au chômage. Face à cette situation délicate, il serait peut-être pertinent de déclarer les années de covid comme années blanches pour les auto-entrepreneuses et travailleuses indépendantes, à l'image de ce qui a été fait pour les intermittents du spectacle, de façon à permettre l'ouverture des droits aux prestations maternité, maladie ou affection de longue durée.

Enfin, à plus long terme, il faudrait envisager de créer un congé réellement proportionnel à leurs revenus réels, pour éviter que le montant du congé maternité de ces femmes auto-entrepreneuses ne passe injustement de 100 % à 10 %. Je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cette précarité dans le futur projet de loi relatif au statut des indépendants. »

 

Audition de M. Alexandre Bompard, Président-directeur-général de Carrefour

J’ai auditionné M. Alexandre Bompard, Président-directeur-général de Carrefour sur l’apparition de nombreux magasins dépourvus d’agents de caisse et sur le poids que représente ces points de vente dans le groupe Carrefour.

Présentation du rapport d’information sur l’évaluation de la loi 2000-1208 du 3 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Je suis intervenue lors de la présentation en commission des affaires économiques du rapport d’information sur l’évaluation de la loi 2000-1208 du 3 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Voici le contenu de mon intervention : « Je suis sensible à l'état des lieux que nos deux rapporteurs dressent en rappelant que la plupart des élus, quand ils ne respectent pas les obligations de la loi SRU, le doivent à des contraintes indépendantes de leur volonté, telles que des recours judiciaires ou le désistement de bailleurs. Je les remercie pour le pragmatisme de leurs propositions.

Je souhaite en ajouter plusieurs. Elles proviennent de mes échanges avec les élus de mon département, la Haute-Savoie.

 L'intercommunalisation de l'objectif de la loi SRU permettrait que des communes de plus de 3 500 habitants ne supportent pas seules une charge qui concerne de fait un territoire plus vaste que le leur. Il conviendrait de reconsidérer le mode actuel de dénombrement arithmétique des logements sociaux. En ce qu'il inclut les nouvelles constructions, il n'autorise jamais aucune certitude quant au fait de remplir l'objectif que la loi détermine. Il me semblerait également opportun d'intégrer les terrains familiaux destinés aux gens du voyage dans les quotas de la loi SRU. »

Audition de Mme Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la Ministre de la Transition écologique, chargée du logement dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

J’ai auditionné Mme Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la Ministre de la Transition sur les inquiétudes des élus locaux s’agissant des dommages collatéraux de la trajectoire zéro artificialisation nette contenue dans ce texte.

Voici le contenu de mon intervention : « Madame la ministre, nous partageons tous l'objectif de la lutte contre l'artificialisation des sols, mais je m'interroge sur la méthode employée. Nous n'avons d'ailleurs pas attendu la loi pour le faire. Dans mon département de Haute-Savoie, nous avons divisé par plus de 2,5 la consommation foncière ces dix dernières années, en dépit d'une croissance démographique annuelle de 1,5 %.

La mise en oeuvre d'un tel dispositif ne peut être galvaudée et je m'étonne que des notions aussi essentielles que l'artificialisation nette et les modalités de compensation afférentes soient reportées à la rédaction de futurs décrets et ordonnances et ne soient pas discutées à l'occasion du débat parlementaire. Le Parlement ne peut se contenter de légiférer sur des sujets aussi importants en établissant des chèques en blanc au Gouvernement qui ne nous permettent pas de mesurer l'exacte portée des dispositions législatives.

Je souhaite être le porte-parole des inquiétudes fondées des élus locaux s'agissant des dommages collatéraux de cette mesure sur différents territoires. Nous pouvons en effet redouter qu'avec un tel dispositif, les territoires ruraux et périurbains ne deviennent à terme les cautions environnementales du développement des grandes métropoles. Dans des zones tendues comme les territoires de montagne et touristiques, déjà soumises à de très nombreuses contraintes réglementaires telles que les lois « Montagne » et « Littoral » qui limitent fortement l'urbanisation, l'application de telles mesures se révélera très difficile pour répondre aux nombreuses injonctions de l'État, telles que les objectifs de construction de logements sociaux ou la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage. Les élus ressentent une véritable schizophrénie en matière d'urbanisme.

Je vous alerte également sur les conséquences de l'inflation des prix du foncier et du logement dans des zones déjà sous tension. Nous devons veiller à ce qu'une mesure inventée par la convention citoyenne ne vienne pas réveiller les fractures territoriales exacerbées lors de la crise des Gilets jaunes.

Le Gouvernement a-t-il réfléchi sur les conséquences de ce dispositif sur le financement des recettes des collectivités locales qui sont aujourd'hui encore largement assises sur le foncier ? »

 

Présentation du rapport d’information sur l’objectif de zéro artificialisation nette à l’épreuve des territoires

Je suis intervenue lors de la présentation en commission des affaires économiques du rapport d’information sur l’objectif de zéro artificialisation nette à l’épreuve des territoires. Voici le contenu de mon intervention : « Avec Jean-Baptiste Blanc, nous avons eu l'occasion de mener avec les élus de mon département une réunion très constructive sur le sujet. Ils sont extrêmement inquiets des conséquences de ce dispositif, ne serait-ce que pour répondre aux injonctions nombreuses de l'État en matière d'objectifs de construction de logements sociaux, de réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage, d'application de la loi Montagne et de la loi Littoral. Il y a une véritable schizophrénie qu'il faut dénoncer. Cela pose également la question du mode de financement futur de nos collectivités locales, puisque les ressources propres de nos communes sont encore dépendantes du foncier. Qu'en sera-t-il demain si ce n'est plus le cas ? Enfin, je crains vraiment que nos territoires ruraux paient un lourd tribut à ce dispositif et ne deviennent que les cautions environnementales du développement des grandes métropoles. »

Audition de Mme Barbara Pompili, Ministre de la Transition écologique dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

J’ai auditionné la Ministre de la Transition écologique, sur les objectifs de consommation foncière présents dans le projet de loi climat et résilience. Voici le contenu de mon intervention :

« Nous partageons l'objectif d'accélération de la lutte contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain. En Haute-Savoie, nous avons déjà divisé par deux et demi la consommation foncière en dix ans, en dépit de notre croissance démographique. La mise en oeuvre d'un tel dispositif ne peut se faire n'importe comment : je m'étonne que la définition de l'artificialisation nette et les modalités de compensation afférentes soient renvoyées à de futurs décrets et ordonnances. Le Parlement ne peut constamment faire des chèques en blanc au Gouvernement !

Les élus locaux sont inquiets des effets collatéraux de ces mesures. On peut redouter que les territoires ruraux et périurbains ne servent de caution environnementale au développement des grandes métropoles. Dans des zones déjà tendues et soumises à des contraintes réglementaires spécifiques, en montagne ou sur le littoral, on risque une nouvelle inflation des prix du foncier. Tout cela risque de remettre le feu aux poudres, peu après la crise des « Gilets jaunes ». »

Audition de M. Emmanuel Moulin, Directeur Général du Trésor

J’ai auditionné M. le Directeur Général du Trésor sur les modifications dans la présentation de l’état fiscal 1259 suite à la réforme de la suppression de la taxe d’habitation. Voici le contenu de mon intervention ;

« Monsieur le directeur général, la suppression de la taxe d'habitation a entraîné certaines modifications dans la présentation de l'état fiscal 1259. Pour chaque résidence secondaire qui devient une résidence principale, les contribuables ne payent plus la taxe d'habitation. Ni l'État ni les collectivités locales ne perçoivent de produit. Certaines communautés de communes ont constaté une nette diminution des résidences secondaires depuis quelques mois au profit des résidences principales, et ce phénomène a tendance à s'accélérer avec la crise sanitaire. Il est fort probable qu'il augmente dans les prochaines années. En avez-vous connaissance, et avez-vous pensé à des pistes d'amélioration afin que les communes ne se retrouvent pas davantage fragilisées ? »

Audition de M. Eric Lombard, Directeur général de la Caisse des dépôts et des consignations

J’ai auditionné M. Eric Lombard, Directeur général de la Caisse des dépôts et des consignations sur la trajectoire du zéro artificialisation nette, disposition contenue dans le projet de loi climat et résilience. Voici le contenu de mon intervention :

« Le Sénat examinera bientôt le projet de loi climat et résilience, qui compte parmi ses dispositions la trajectoire du zéro artificialisation nette. Cette trajectoire va inévitablement aboutir à une flambée du coût de la construction, puisque les opérations de renaturation, de déconstruction, de réversibilité des bâtiments, de dépollution des sols ne seront pas neutres financièrement pour les collectivités. Comment la CDC envisage-t-elle d'accompagner les élus dans ces nouveaux enjeux ? »

Audition de M. Philippe Baptiste, candidat proposé aux fonctions de président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales

J’ai interrogé M. Philippe Baptiste, candidat proposé aux fonctions de président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales sur sa stratégie pour soutenir les sous-traitants de la filière spatiale et leurs 86 000 emplois.

Présentation du rapport d’information sur l’avenir de La Poste

Voici un résumé du contenu de mon intervention : « Merci Madame la présidente. À mon tour, bien sûr, de féliciter nos rapporteurs pour la qualité de leur rapport. Il y a quelques années, La Poste avait initié une diversification de son offre de services, notamment en direction des anciens, je pense par exemple à l'offre « veiller sur mes parents ». Je voulais savoir si vous aviez eu, dans le cadre de votre rapport, un recul sur le bilan financier et l'adhésion de nos concitoyens à ce type d'offres. »

Audition de M. Nicolas Dufourcq, Directeur général de Bpi France

J’ai auditionné M. Nicolas Dufourcq, Directeur général de Bpi France sur les fonds de modernisation des filières automobiles et aéronautique. Voici le contenu de mon intervention :

« Monsieur le directeur, Bpifrance est pleinement mobilisée depuis plusieurs mois sur les fonds de modernisation des filières automobile et aéronautique. Je suis élue d'un territoire particulièrement concerné par ces deux secteurs, qui comporte bon nombre de sous-traitants de ces deux filières industrielles, pour la plupart des PME. Beaucoup m'ont exprimé leur grande satisfaction de pouvoir bénéficier de ces dispositifs à une heure où ils sont confrontés non seulement à une crise sanitaire mais aussi à des mutations technologiques profondes. Néanmoins, une critique revient très régulièrement et je souhaitais profiter de cette audition pour vous transmettre une requête : les démarches administratives pour percevoir le solde de ces subventions restent particulièrement lourdes, alors même qu'une très grande part des éléments vous auraient été déjà communiqués lors de l'appel à manifestation d'intérêt. Je rappelle que ces dispositifs profitent pour une large part à des PME, qui ont les plus grandes difficultés à répondre à ces exigences. »

Audition de Mme Isabelle Da Silva, Présidente de l’Autorité de la concurrence

J’ai auditionné Mme Isabelle Da Silva, Présidente de l’Autorité de la concurrence. Voici le contenu de mon intervention :

« Les principes constitutionnels de la commande publique, de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne font régulièrement obstacle à la prise en compte d'un critère géographique dans l'attribution des marchés publics. Le juge européen et le juge administratif français censurent ainsi régulièrement les critères d'attribution qui reposent sur l'origine des produits ou l'implantation géographique des entreprises. Toute modification du droit des marchés publics en ce sens devient inconstitutionnelle et inconventionnelle. En ces temps de crise sanitaire, mais, au-delà, d'enjeux environnementaux importants qui doivent plus que jamais nous pousser à raisonner en termes de circuits courts, quelle serait la position de l'Autorité de la concurrence si les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) usaient d'outils pour privilégier les entreprises implantées localement dans l'attribution de marchés ? »

Présentation du rapport d’information sur les moyens mis en œuvre par l’Etat en matière de prévention, d’identification et d’accompagnement des agriculteurs en situation de détresse.

Le 17 mars 2021, je suis intervenue lors de la présentation en commission des affaires économiques du rapport d’information sur les moyens mis en œuvre par l’Etat en matière de prévention, d’identification et d’accompagnement des agriculteurs en situation de détresse. Voici le contenu de mon intervention :

« À mon tour de remercier et de féliciter nos deux rapporteurs pour la qualité de leur travail et le pragmatisme de leurs propositions. Je salue également le fait que notre commission se saisisse d'un sujet si humain, si essentiel. Je partage la préoccupation sur le sujet de la prédation, qui est une source de stress, de fatigue, de tensions extrêmement fortes pour nos agriculteurs. Il faut trouver des solutions pour les aider. Je voulais savoir si vous aviez identifié des classes d'âge et des filières qui seraient davantage concernées par le phénomène du suicide. »

Audition de M. Bruno Arcadipane, Président d’Action Logement Groupe

J’ai auditionné M. Bruno Arcadipane, Président d’Action Logement Groupe sur l’engagement de la filiale sociale aux côtés des collectivités dans la rénovation urbaine. Voici le contenu de mon intervention :

« Monsieur le président, madame la directrice générale, merci pour les chiffres très encourageants que vous nous avez indiqués, qui nous prouvent, s'il en était besoin, la nécessité de préserver l'indépendance et l'autonomie de vos ressources financières qu'une budgétisation remettrait dramatiquement en question. On sait bien que l'État a la fâcheuse tendance de s'intéresser aux bons gestionnaires et cherche à avoir une mainmise sur leurs recettes, comme on a pu le voir avec les agences de l'eau il y a quelques années.

Je souhaite pour ma part vous interroger sur un point particulier. La filiale sociale d'Action Logement est engagée aux côtés de nombreuses collectivités pour la rénovation urbaine.

Je souhaitais, en complément de ce volet investissement, en savoir davantage sur les modalités de gestion de ces logements par vos différentes filiales. Beaucoup d'élus pensent qu'il faut remettre de l'humain dans ces copropriétés, employer des gardiens en lien avec les municipalités, non sur un modèle de gardien d'immeuble classique, comme on a pu en connaître par le passé, mais en inventant un modèle plus pertinent, à l'échelle d'un secteur, dont le rôle sera la médiation, le service aux aînés et la surveillance.

Que pensez-vous de cette proposition ? Seriez-vous prêt à vous engager aux côtés des collectivités dans cette démarche ? »

Audition de Mme Catherine MacGregor, directrice générale d’Engie

J’ai auditionné Mme Catherine MacGregor, directrice générale d’Engie sur les conséquences de la crise sanitaire sur la baisse de tonnage des usines d’incinération. Voici le contenu de mon intervention :

« Madame la Directrice générale, vous avez évoqué votre souci de maintenir un lien fort avec les élus et les territoires et d'être à leur écoute. De nombreux territoires touristiques connaissent aujourd'hui une baisse de fréquentation importante en raison de la crise sanitaire. Cette diminution brutale de la fréquentation n'est pas sans conséquence sur la baisse de tonnage des usines d'incinération.

Or, de nombreuses usines de ce type ont des contrats spécifiques de rachat d'énergie avec des énergéticiens comme Engie. Beaucoup d'élus m'ont fait part de leur souci du maintien des primes fixes, qui sont calculées en fonction des collectes sur une année classique. Engie a-t-il prévu une mesure de solidarité en faveur de ces territoires ? »

 

 

4 mars 2021 : Table ronde sur l’accès des femmes aux responsabilités dans les collectivités des territoires ruraux et sur le rôle des élus pour y faire avancer l’égalité

Le 4 mars 2021, j’ai pu intervenir au cours d’une table ronde sur l’accès des femmes aux responsabilités dans les collectivités des territoires ruraux et sur le rôle des élus pour y faire avancer l’égalité. Voici mon intervention :

« Bravo pour cette table ronde vraiment passionnante. Je tenais à apporter mon témoignage personnel puisqu'avant d'être sénatrice, j'ai été durant dix ans maire d'une commune de 450 habitants ; je connais donc bien le sujet de la parité en milieu rural. Toutes les pistes évoquées par nos différents intervenants sont intéressantes, mais s'agissant des petites communes, je tenais à vous mettre en garde car je considère que la loi ne pourra pas tout résoudre. Je suis pour ma part très réservée sur la mise en place d'un scrutin de liste dans les plus petites communes, tant sur son efficacité que sur son applicabilité sur le terrain. Je peux témoigner que s'engager dans ces communes rurales relève vraiment d'un sacerdoce et nécessite un énorme investissement. Nous ne pouvons pas obliger des femmes à s'engager contre leur gré ; celles qui devraient s'engager en raison de la parité mais qui n'auraient ni le souhait, ni le temps d'accomplir leur mission n'en retireront aucune satisfaction. Nous avons déjà toutes les peines du monde à trouver des personnes pour s'engager, la parité selon moi pourrait constituer un obstacle supplémentaire. Lors des deux listes que j'ai été amenée à constituer en 2008 et en 2014, j'ai sollicité un nombre incalculable de femmes pour s'engager et l'immense majorité d'entre elles a décliné ma proposition en évoquant les deux tiers du temps des contraintes personnelles.

En outre, les trois quarts d'entre elles s'autocensurent en imaginant qu'elles n'ont pas le niveau pour remplir ces missions. Je n'ai pas pu en convaincre plus de deux ou trois à chaque fois alors que mon souhait initial était de parvenir à une parité parfaite. Aujourd'hui, 20 % des communes rurales ont une femme maire contre 18 % des communes urbaines, ce qui prouve bien que l'instauration de la parité ne constitue pas forcément un facteur favorisant l'accès des femmes aux fonctions exécutives, d'autant plus qu'il existe beaucoup plus de communes rurales que de communes urbaines en France. Par ailleurs, dans les communes de moins de 1 000 habitants, nous comptons 37,6 % de femmes, soit trois points de plus par rapport à la précédente mandature, ce qui semble très encourageant, contre 48 % pour les communes de plus de 1 000 habitants pour lesquelles la parité est obligatoire. Nous voyons donc que l'écart n'est pas si important et que la situation progresse favorablement au fil du temps. Il a également été souligné que ces petites communes n'ont généralement qu'un siège à l'intercommunalité, occupé 99 fois sur cent par le maire, un homme dans 80 % des cas. L'instauration de la parité dans les petites communes n'aboutira pas forcément à une meilleure parité au sein des exécutifs intercommunaux.

J'ajoute que dans ces petites communes rurales, il n'existe aucun besoin d'engagement politique. Il ne faut que du courage et une volonté d'agir - et je sais que les femmes n'en manquent pas - pour convaincre les habitants de voter pour elles. Nous n'avons pas besoin d'autorisation ou d'étiquette politique, ce qui constitue pour moi un véritable atout. Le monde politique, comme le monde économique, possède ses propres codes, ses formes, ses rythmes et ses habitudes qui empêchent souvent un exercice à égalité des responsabilités. Je pense pour ma part qu'il faut rechercher d'autres pistes pour inciter les femmes à s'engager dans la vie publique car les premiers freins évoqués sont bien ceux de la vie de famille et professionnelle. La question de l'évolution des mentalités et du partage des tâches au sein du couple relève de la vie privée mais elle est essentielle. Il faut aussi améliorer le statut de l'élu pour permettre une réelle conciliation entre la vie privée et le mandat électif. »

Audition de M. Jean-Bernard Levy, Président-directeur-général d’EDF

J’ai auditionné M. Jean-Bernard Levy, Président-directeur-général d’EDF sur la problématique de la mise en demeure de la France par la Commission européenne s’agissant du renouvellement ou de la prolongation des concessions hydro-électriques. Voici le contenu de mon intervention :

« En zone de montagne, par exemple, qu'il s'agisse de l'irrigation, de la pêche, du tourisme, du refroidissement des réacteurs nucléaires ou de la prévention des risques d'inondation, les barrages gérés et exploités par EDF jouent un rôle qui dépasse largement l'aspect énergétique, d'où l'inquiétude bien légitime que l'ouverture à la concurrence suscite chez les élus locaux et les populations.

Suivant cette logique, il serait tout à fait défendable de garder ces concessions dans le giron public, puisqu'elles relèvent davantage de ce secteur que du secteur marchand de services d'intérêt général, qui peuvent relever de la compétence des États membres, conformément au droit communautaire. Voilà encore des arguments pour apporter un peu d'eau à votre moulin... »

Audition de M. Bruno le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance

J’ai auditionné M. Bruno le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance sur la compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les communes touristiques en lien avec la fermeture des remontées mécaniques.

Le tout-ski, c'est fini, mais sans le ski, tout est fini !

Cette phrase résume le tsunami vécu par les territoires de montagne au lendemain de l'annonce de la fermeture des remontées mécaniques.

De nouvelles mesures de compensation ont été annoncées hier, mais elles ne sont pas encore à la hauteur de la saison blanche qu’a imposé l’Etat.

Le Gouvernement annonçait que l'intégralité des acteurs de la montagne seraient compensés à hauteur de 70 % des frais fixes.

 Or cette indemnisation ne concerne que les hôtels, les cafetiers et les restaurateurs, et pas les innombrables autres professionnels qui subissent les effets collatéraux de cette fermeture, et pour lesquels l'aide se limitera à 20 % de leur chiffre d'affaires. Les collectivités locales sont également très inquiètes.

J’ai souhaité attirer son attention sur la situation particulière des régies autonomes de remontées mécaniques, qui ne peuvent bénéficier du chômage partiel financé par la solidarité nationale.

L’Etat annonçait également une compensation intégrale des pertes supportées par les communes de montagne dans cette crise mais, là encore, j’ai attiré son attention sur le fait qu’il ne pouvait pas se limiter uniquement aux redevances des remontées mécaniques et aux taxes de séjour !

Qu'en est-il des recettes tarifaires liées aux différents services directement en lien avec le fonctionnement des remontées mécaniques, comme les redevances de parking ou celles liées aux consommations d'eau, elles-mêmes directement liées à la présence de la population touristique sur nos territoires ?

Audition de M. Gérard Mestrallet, ancien président-directeur-général d’Engie et ancien président du conseil d’administration de Suez

J’ai auditionné M. Gérard Mestrallet, ancien président-directeur-général d’Engie et ancien président du conseil d’administration de Suez sur la réglementation communautaire qui impose aux Etats membres de mettre en concurrence les concessions arrivant à échéance.

L'hydroélectricité jouera un rôle important dans la stratégie bas-carbone. Notre pays possède le deuxième parc européen d'hydroélectricité.

Or, une réglementation communautaire impose aux États membres de mettre en concurrence les concessions arrivant à échéance.

Nombre de voix s'élèvent contre cette privatisation, puisque les barrages ne jouent pas seulement un rôle dans l'équilibre du système d'approvisionnement électrique : ils contribuent aussi au refroidissement des centrales nucléaires, à la distribution d'eau potable, à l'agriculture, à la pisciculture et au tourisme.

Il est à craindre que cette ouverture à la concurrence n'entraîne un morcellement du paysage et une multiplication des acteurs tournés vers la seule recherche de rentabilité, mettant ainsi en danger notre potentiel hydroélectrique.

Il semblerait que certains pays comme l'Allemagne aient réussi à s'affranchir de cette réglementation européenne, mais on ne ressent pas une volonté farouche de notre gouvernement pour le faire. Je lui ai donc demandé son avis sur la question.

 

Audition de MM. Patrick Artus et Olivier Pastré, économistes et auteurs de l’économie post-covid sur la mise en place d’un revenu universel.

En effet, de nombreuses voix s'élèvent actuellement pour réclamer la mise en place d'un revenu universel, sujet explosif qui suscite souvent des positions assez tranchées, tant du côté des opposants que du côté des tenants de cette proposition.

Je leur ai ainsi demandé leur avis sur la question.

Audition de M. Benoît Pottier, Président-directeur-général d’Air Liquide

J’ai auditionné M. Benoît Pottier, Président-directeur-général d’Air Liquide sur la nécessité de produire un hydrogène vert.

La première source d'électricité renouvelable de notre pays provient de l'énergie hydraulique.

La France détient d'ailleurs le deuxième plus grand parc européen de barrages.

 Je l’ai interrogé sur l’opportunité d’utiliser ces barrages pour la fabrication d'un hydrogène propre et parfaitement décarboné.

Examen du rapport pour avis de la commission sur le projet de loi de finances pour 2021 – Mission « agriculture, alimentation et affaires rurales »

A l’occasion de l’examen du rapport pour avis de la commission des affaires économiques du Sénat sur la mission « agriculture, alimentation et affaires rurales » du PLF 2021, j’ai souhaité porter la question de l’indemnisation des éleveurs face aux attaques de loups.

Partant du principe que les attaques de loups ont augmenté de 20 % en Haute-Savoie, j’ai souhaité connaître l’évolution des moyens consacrés à l’indemnisation de ces éleveurs.

Audition de Madame Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la Ministre de la Transition écologique, chargée du Logement

Lors de cette audition, j’ai sensibilisé Madame la Ministre sur l’absolue nécessité de territorialiser davantage les politiques dédiées au logement à l’instar du dispositif actuellement expérimenté en Bretagne.

Nombre de communes ont un classement inadapté comme c’est le cas pour la commune de Chamonix. Je lui ai demandé si un élargissement de ce dispositif à d’autres territoires était envisageable, et j’ai mené par ailleurs une large consultation auprès des communes haute-savoyardes pour faire remonter leurs revendications sur ce sujet.

Audition de Monsieur Jean-Pierre CLAMADIEU, Président du conseil d’administration d’Engie

J’ai pu rappeler au président du conseil d’administration d’Engie l’inquiétude des élus locaux et des usagers face à la naissance d’un nouveau géant qui risquait fort de dégrader les conditions de concurrence dans un marché déjà quasi monopolistique. 

Tout en pointant du doigt les questions du prix et de la qualité du service face à l’affaiblissement de la concurrence qui pourrait pousser certains élus à choisir de reprendre la gestion de l’eau en régie, j’ai souhaité questionner le Président sur les garanties qu’il pourrait donner aux nombreux élus inquiets pour l’avenir.

Audition d'Alain Griset, Ministre Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des finances et de la relance, chargé des PME

J’ai interrogé Monsieur le Ministre sur deux points.

Le premier sur la nécessité pour les agences immobilières de pouvoir maintenir les visites de logements pendant le confinement.

Le deuxième sur l’extinction de la majoration de la base taxable de 25 % applicable aux indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA).

Rapport de la commission sur le projet de loi relatif aux conditions de mise en circulation de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.

Dans le cadre de la présentation de ce rapport dont j’ai rappelé aux auteurs toute sa qualité, je suis intervenue sur le bien fondé d’une réintroduction de tels produits sur le marché. En effet, si j’entends les difficultés de la filières betterave et les enjeux économiques qui y sont attachés, compte tenu d’un rendement à l’hectare supérieur à la moyenne européenne, j’ai soulevé la question de l’opportunité pour notre pays de permettre la réintroduction par anticipation d'un produit en réponse à des circonstances climatiques exceptionnelles.