Je suis intervenue en discussion générale à l’occasion de l’examen du projet de Loi engagement et proximité dont l’examen s’est ouvert le 8 octobre au Sénat. Au cours de mon intervention, j’ai notamment regretté que ce projet de loi ne traite pas:
- Des baisses de dotations de l’Etat ou de la suppression de la taxe d’habitation, contraires à l’autonomie fiscale des collectivités locales
- De la timidité des mesures liées aux intercommunalités XXL et de l’absence de dispositions relatives aux supers régions qui éloignent le pouvoir des citoyens
- De l’assouplissement minimal de la Loi NOtre - De l’absence de signes d’un acte III de la décentralisation, pourtant réclamé par toutes les associations d’élus.
Avec la réforme territoriale et la priorité donnée au couple intercommunalité-région, la légitimité technique par la compétence est peu à peu en train de remplacer la légitimité politique par le suffrage ! C’est cela qui explique le malaise des élus locaux !
J’ai par ailleurs souligné qu’il n’était pas nécessaire de légiférer tout le temps et sur tout : la solidarité entre les territoires et la confiance entre les élus locaux ne se décrète pas : elle se vit au quotidien !
Enfin, j’ai rappelé la difficulté pour tout élu local de concilier vie familiale, vie professionnelle et mandat électif, en particulier pour les femmes, engagées en nombre dans la vie publique locale, mais aussi la difficulté de se reconvertir en fin de mandat.
Alors que j’avais consulté les maires de Haute-Savoie sur ce projet de loi, j’ai déposé plusieurs amendements à ce texte en vue d’améliorer leur condition d’exercice. Ces amendements visent notamment à :
- Instaurer un temps partiel de droit pour les salariés membre d’un exécutif local ;
- Relever le seuil de mise en concurrence des marchés publics à 50 000 euros
- Prendre en compte le temps bénévole consacrés à la collectivité et au public dans le décompte des droits à la retraite
- La création d’un fonds visant à financer des prêts pour les anciens élus souhaitant créer leur entreprise
- Accorder le droit à un salarié du secteur privé élu à suspendre son contrat de travail jusqu’à l’expiration de son mandat
- Redonner un pouvoir accru à la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) en imposant au préfet de soumettre le projet de schéma de coopération intercommunal à l’approbation de la CDCI
https://www.youtube.com/watch?v=i-XzkNCFr-M