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Sylviane Noël

Sénatrice

de la Haute-Savoie

Projet de loi Finances pour 2020

Objet du texte :

Le projet de loi finances est préparé par le Gouvernement puis soumis à l’examen des deux chambres du Parlement. C’est un texte qui prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat pour un exercice budgétaire donné.

J'ai déposé 17 amendements sur ce texte dont :
  • Un amendement visant à supprimer le I. de l’article 78 du projet de loi finances pour 2020 afin de garantir aux communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2018 et dont la croissance démographique ne cesse d’augmenter, de pouvoir continuer à bénéficier de la DSR sans limite de temps.

  • ​​​​​​​Un autre ayant pour objet d’exclure les logements à caractère social du calcul nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les lois SRU et ALUR. 

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020

Objet du texte :

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a pour objet de déterminer les conditions générales d’équilibre des comptes sociaux, d’établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure accélérée. Dès lors, à l’issue d’une seule lecture par chaque assemblée, le Gouvernement peut convoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion.

J'ai déposé 7 amendements sur ce texte dont :
  • Un amendement visant à revaloriser, pour 2020, le montant de toutes les prestations familiales selon l’inflation et non pas de 0,3 %.

  • Un autre ayant pour objet de poser le problème de l'exclusion des personnels des régies directes du bénéfice de l’allocation de chômage partiel, dès l’instant que celles-ci gèrent ou exploitent un service public industriel et commercial (comme c’est le cas, par détermination de la loi, des remontées mécaniques d’une station de ski).

Projet de Loi engagement et Proximité

Je suis intervenue en discussion générale à l’occasion de l’examen du projet de Loi engagement et proximité dont l’examen s’est ouvert le 8 octobre au Sénat.  Au cours de mon intervention, j’ai notamment regretté que ce projet de loi ne traite pas:  

- Des baisses de dotations de l’Etat ou de la suppression de la taxe d’habitation, contraires à l’autonomie fiscale des collectivités locales  

- De la timidité des mesures liées aux intercommunalités XXL et de l’absence de dispositions relatives aux supers régions qui éloignent le pouvoir des citoyens

 - De l’assouplissement minimal de la Loi NOtre - De l’absence de signes d’un acte III de la décentralisation, pourtant réclamé par toutes les associations d’élus. 
 
Avec la réforme territoriale et la priorité donnée au couple intercommunalité-région, la légitimité technique par la compétence est peu à peu en train de remplacer la légitimité politique par le suffrage ! C’est cela qui explique le malaise des élus locaux ! 
J’ai par ailleurs souligné qu’il n’était pas nécessaire de légiférer tout le temps et sur tout : la solidarité entre les territoires et la confiance entre les élus locaux ne se décrète pas : elle se vit au quotidien ! 
 
Enfin, j’ai rappelé la difficulté pour tout élu local de concilier vie familiale, vie professionnelle et mandat électif, en particulier pour les femmes, engagées en nombre dans la vie publique locale, mais aussi la difficulté de se reconvertir en fin de mandat.

Alors que j’avais consulté les maires de Haute-Savoie sur ce projet de loi, j’ai déposé plusieurs amendements à ce texte en vue d’améliorer leur condition d’exercice. Ces amendements visent notamment à :

 - Instaurer un temps partiel de droit pour les salariés membre d’un exécutif local ;

- Relever le seuil de mise en concurrence des marchés publics à 50 000 euros  

- Prendre en compte le temps bénévole consacrés à la collectivité et au public dans le décompte des droits à la retraite

 - La création d’un fonds visant à financer des prêts pour les anciens élus souhaitant créer leur entreprise

 - Accorder le droit à un salarié du secteur privé élu à suspendre son contrat de travail jusqu’à l’expiration de son mandat  


- Redonner un pouvoir accru à la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) en imposant au préfet de soumettre le projet de schéma de coopération intercommunal à l’approbation de la CDCI 

https://www.youtube.com/watch?v=i-XzkNCFr-M

Projet de Loi engagement et Proximité

Quelques informations sur ce Projet de loi Engagement et Proximité

Objet du texte :
  • Texte proposé par le Gouvernement suite au Grand débat national pour répondre à la crise des vocations chez les maires et les élus locaux. Il a pour principal but de valoriser et accompagner l’engagement de celles et ceux qui ont choisi de mettre à profit leurs compétences au service de la collectivité et de la démocratie locale.
5 amendements déposés sur ce texte dont :
  • Un amendement visant à préciser les modalités d’exercice d’un membre de la conférence des maires en intégrant notamment la possibilité pour un conseiller municipal de remplacer un maire absent ou encore le droit à un véto suspensif.

  •  Un autre qui avait pour objet d’intégrer au code du travail un temps de travail à temps partiel de droit pour mener à bien les missions incombant aux membres d’un conseil municipal.

  • Un amendement visant à rattacher le territoire de Seyssel (01) à celui de Seyssel (74).  

Projet de loi énergie et climat

Objet du texte :
  • La COP21 amené à un accord universel sur le climat et le réchauffement climatique. Le projet de loi se situe dans le prolongement de cet accord (dit de Paris) et des engagements déjà pris par la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et s’engager dans la transition énergétique. 
J'ai déposé 8 amendements sur ce texte dont :
  • Plusieurs amendements visant à favoriser l’implantation d’énergies renouvelables dans les territoires couverts par un PPA (plan de protection de l’atmosphère).

  • Un amendement visant à introduire la spécificité de certaines zones géographiques en matière d’énergie et de climat (territoires de montagne).
  • Un amendement ayant pour objet de reconnaître la production hydroélectrique comme intérêt économique général

 

Proposition de loi relative à l’habitat insalubre et dangereux

Objet du texte :
  • Sur le plan national, 450 000 habitations insalubres ou indignes ont été recensées. Cette proposition de loi visait d'une part à renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités territoriales en matière de logements insalubres et dangereux, et d'autre part en accélérant les réponses aux situations d'insalubrité des immeubles.
J'ai déposé 3 amendements sur ce texte dont :
  • Un amendement visant à mettre en place une base de données à destination des maires rassemblant l’ensemble des copropriétés insalubres placées sous administration judiciaire.
  • Un amendement créant un organe opérationnel composés d’acteurs publics et privés permettant de vérifier que le redressement des copropriétés dégradées est bien engagé. (Adopté)
  • Un amendement visant à imposer un délai plus court dans la remise du rapport d’expertise lorsque la procédure de mise en œuvre d’un état de carence est enclenchée.  (Adopté)

Projet de loi transformation du système de santé

Objet du texte :
  • Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé de loi vise à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires, renforçant l’accès aux soins. Il favorise les coopérations entre les acteurs et les métiers de la santé, et assure à chaque Français la qualité et la sécurité des soins.
J'ai déposé 12 amendements sur ce texte dont :
  • Obligation pour les étudiants en médecine de 3ème cycle (dernier cycle d’étude) d’effectuer leur stage de 6 mois d’internat dans une zone ayant une offre de soins insuffisante. Le but était que les futurs médecins en fin de cursus universitaire viennent s’installer ensuite en zone rurale.
  • Création d’un label « centre ambulatoire universitaire ».

  • Suppression du concours pour les médecins ayant un diplôme étranger (hors union européenne) et exigence de 3 ans d’expérience professionnelle (au lieu de 6 actuellement) pour venir travailler en France. Le but était de simplifier l’arrivée de médecins étrangers, souvent plus aptes à s’installer en zone rurale et montagnarde.

 

Projet de loi transformation de la fonction publique

Objet du texte :
  • Près de 80 ans après la création du statut de fonctionnaire, le Gouvernement a souhaité rebâtir la fonction publique en l’adaptant aux mutations du 21ème siècle pour rendre ses services publics plus efficaces et ce dans le respect de ses valeurs et ses principes.
J'ai déposé 17 amendements sur ce texte dont :
  • Un amendement visant à introduire pour l’agent une période de présence et d’engagement minimale de deux ans auprès de la collectivité lui ayant financé une formation, et un remboursement de celle-ci dans le cas où il ne souhaiterait pas respecter cette obligation.
  • Un amendement demandant au gouvernement de fournir un rapport sur la problématique de la réintégration des agents du service public après une mise en disponibilité pour convenance personne pour contracter un emploi en Suisse.
  • Un amendement portant modification du régime d’indemnité de l’agent autorisé à travailler en temps partiel en arrêt de travail. Aujourd’hui l’agent en question est indemnisé à temps plein, alors qu’il travaille à temps partiel contrairement au privé où un temps partiel qui est en arrêt de travail perçoit une fraction des émoluments équivalente à son temps de travail.

 

Projet de loi pour une école de la confiance

Objet du texte :
  • Promouvoir la justice sociale, garantir plus d’équité entre les élèves, élever le niveau général de l’éducation tels étaient les maitres mots invoqués par le Gouvernement en proposant ce texte à l’examen du Parlement. Adopté par l’Assemblée nationale le 19 février 2019 puis par le Sénat le 21 mai, il sera définitivement adopté d’ici la fin de la session parlementaire 2018-2019.
J'ai déposé 4 amendements sur ce texte dont :
  • Un amendement proposant de rendre obligatoire l’instruction à partir de 5 ans (au lieu de 3 ans proposé par le gouvernement à travers le texte) en en prenant en considération le fait que la majorité des pays d’Europe ont opté pour une obligation à 6 ans et que l’avenir scolaire d’un enfant est scellé à son septième anniversaire.

  • Un autre visant à la création de deux cycles scolaires : apprentissage des fondamentaux (grande section, CP, CE1) et apprentissage approfondi (CE2, CM1, CM2).
  • Un amendement portant l’obligation qu’un directeur-adjoint au sein d’un établissement public local des savoirs fondamentaux soit issu du premier cycle (école primaire) et qu’il exerce ses fonctions dans celui-ci.
Je suis intervenue en séance publique notamment pour soutneir l'article 2 :
  • Incompréhension face à la mesure emblématique relative à l’abaissement de l’obligation de scolarité à 3 ans.

  • Le Gouvernement souhaitait améliorer l’apprentissage scolaire de l’enfant en lui faisant commencer l’école plus tôt = je ne partage pas cet avis, d’autant plus que 98,9 % des enfants sont aujourd’hui déjà scolarisés à cet âge.

 

  • Une mesure qui concerne une toute petite partie de la population = 26000 enfants, alors que dans d’autres pays, l’âge où l’instruction obligatoire est situé autour de 6 ans, et ils ont de bien meilleurs résultats éducatifs.

 

 

 

Projet de loi création de l’Office Français de la Biodiversité

Objet du texte :
  • Préoccupé par la question de la biodiversité et de sa sauvegarde, par les pressions s’exerçant sur la protection de la faune et de la flore, le Gouvernement a cherché par ce texte à replacer les enjeux des politiques environnementales à l’échelon territorial. L’une des mesures phares de ce texte est la fusion entre l’office national de la chasse et de la faune sauvage avec l’agence française de la biodiversité.
J'ai déposé 12 amendements sur ce texte dont :
  • Un amendement adopté à l’unanimité par mes collègues sénateurs, visant à inscrire un principe de précaution afin de stabiliser dans le temps la contribution financière versée par les agences de l’eau au nouvel Office Français de la Biodiversité.

Projet de loi orientations des mobilités

Objet du texte :
  • Au XXème siècle, le bon fonctionnement des transports est une chose indispensable à l’émancipation individuelle, au développement économique et à la cohésion sociale et territoriale. Par ce projet de loi, le Gouvernement a voulu contrer le manque de solutions de mobilités face à l’urgence environnementale et climatique, en tirant un trait sur les impasses d’une politique d’infrastructures tournées vers les grands projets et non financées depuis des décennies.
J'ai déposé 6 amendements sur ce texte dont :
  • Un visant à supprimer un article permettant au Gouvernement de légiférer (ordonnance) sur les mesures encadrant les transports par câble (remontées mécaniques) pour simplifier leur processus d’autorisation et de contrôle.

Projet de loi finances 2019

Objet du texte :
  • Préparé par le Gouvernement, ce texte prévoit d’une part les recettes de l’Etat pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et de charges, et d’autre part il établit les crédits pour chacune des 32 missions pour le budget général.
J'ai déposé 13 amendements sur ce texte dont :
  • Un visant à faire bénéficier aux activités de déneigement des routes et d’entretien des pistes de ski du régime de remboursement du gazole non routier.
  • Un interdisant les ponctions sur le produit des impôts directs locaux opérées lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques.

  • Un augmentant dans le calcul du potentiel financier agrégé l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
  • Un ayant pour objet de maintenir en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 et 2018 pour les communes qui perdent l’éligibilité à la fraction bourg-centre de solidarité.

  • Un intégrant au sein de la dotation de soutien à l’investissement local, le développement de l’attractivité des communes touristiques.

  • Un supprimant le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité nationale.

Retrouvez le contenu de ces amendements dans la rubrique dédiée.

 

 

Loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Objet du texte :
  • Proposition de loi déposée par Jean-Claude Carle qui vise d’une part à clarifier le rôle de l’Etat, des collectivités et de leurs groupements dans cette mission, et d’autre part à moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites des gens du voyage.
Intervention en séance publique :
  • Dénonciation des lourds dommages causés aux propriétés privées et publiques
  • Une proposition de loi largement adoptée par le Sénat, vidée ensuite de tout son sens par la majorité à l’AN.
  • Il ne subsiste désormais que 4 mesures qui comprennent notamment le doublement des peines en cas d’occupation illicite d’un terrain et la création d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros.

Projet de loi transformation de la justice

Objet du texte :
  • Le gouvernement souhaitait engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats et rétablir la confiance de nos concitoyens dans la justice.
J'ai déposé 4 amendements sur ce texte dont :
  • Un visant à supprimer le projet de fusion des TGI et TI avec pour but localement de sauvegarder les trois tribunaux que compte la Haute-Savoie et éviter un déni de ruralité en plaçant un seul tribunal à Annecy.
  • Un autre qui avait pour objet de supprimer le projet de fusion des greffes, des tribunaux judicaires
J'ai pris la parole en discussion générale :
  • Dénonciation de la lenteur et de la distance de notre justice vis-à-vis de nos concitoyens

  • Une réforme qui en l’état ne tenait pas compte des caractéristiques météorologiques et géographiques des territoires (ex : disparition des tribunaux d’instance et TGI au profit d’un seul tribunal dans le département situé dans la ville préfecture).

  • L’article 53 entendait vider d’une grande partie de leurs compétences les juridictions locales

 

  • En Haute-Savoie, la création d’un tribunal de première instance aurait accéléré la centralisation de la justice, et découragé le justiciable qui aurait dû faire plusieurs minutes de voiture et plusieurs kilomètres pour se rendre à son audience.

 

 

PJL Economie circulaire

Objet du texte :

  • Le projet de loi anti gaspillage pour une économie circulaire est un texte qui a pour ambition de stopper le gaspillage pour préserver nos ressources, de mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production, d’informer le consommateur et d’améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages. 

J'ai déposé 5 amendements sur ce texte dont :

  • Un amendement visant à interdire les imprimés papiers non adressés sauf autorisation contraire présente sur la boîte aux lettres.
  • Un amendement ayant pour but d’inciter le gouvernement à examiner les effets de l’utilisation des mélanges de boues de stations d’épuration dans le cadre de la production de biogaz par méthanisation.
  • Un amendement visant à permettre la vidéo verbalisation des dépôts sauvages d’ordures.