La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique (3DS), s’est réunie le 31 janvier dernier au Sénat.

Au terme d’une négociation exigeante, députés et sénateurs présents sont finalement parvenus à un accord.

Cet accord a permis d’entériner un certain nombre d’avancées sur des points majeurs, défendues entre autre par la commission des affaires économiques à laquelle j’appartiens.

Parmi ces dispositions figurent :

• L’encadrement d’implantation d’éoliennes grâce aux plans locaux d’urbanisme.
• Le transfert de compétences à la carte d’une commune à son intercommunalité.
• L’adaptation de la loi SRU à chaque commune, en permettant notamment la conclusion de contrat de mixité sociale entre le maire et e préfet sans veto parisien et la mutualisation des objectifs au niveau intercommunal.
• L’autonomie des maires en matière d’attribution des logements sociaux, et en accord avec le préfet, dans la gestion de l’urbanisme des communes en cas de non-respect de la loi SRU.
• La lutte contre les ghettos urbains en diversifiant les attributions de logements sociaux pour protéger les résidences fragiles.

En outre, le Sénat a marqué ce nouveau texte par des engagements supplémentaires qui renforcent la décentralisation, gage d’efficacité pour les politiques publiques dans nos territoires.

Vous pourrez retrouver l’ensemble des mesures ayant directement trait aux collectivités locales dans la note ci-dessous.

Si je me réjouis des avancées apportées par ce texte en faveur des collectivités, une réforme plus ambitieuse sera demain plus que jamais nécessaire.

La proposition de loi du député Besson-Moreau tend à renforcer la construction du prix « en marche avant » c’est-à-dire de l’amont vers l’aval ; en garantissant que les matières premières agricoles ne fassent pas l’objet de négociations aux différents stades de la chaine de production. Ce texte vient en complément de la loi EGALIM 1 en application depuis plus de 3 ans.

Lors de son examen, la majorité sénatoriale a jugé que la proposition de loi présentait des points positifs qu’il fallait accompagner et amplifier.

Elle a cherché à donner plus d’ambition au texte en le modifiant substantiellement.

La commission des Affaires économiques, à laquelle j’appartiens, sera très vigilante sur l’application du texte et ses effets sur les acteurs concernés. Elle poursuivra ses travaux dans le cadre de la mission de suivi qu’elle avait mise en place pour EGAlim 1.

Le Sénat a achevé le 21 juillet dernier l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Après plusieurs heures de débat et malgré la timidité de ce texte sur le fond, le Sénat par le biais de la commission des affaires économique à laquelle j’appartiens, a pu obtenir quelques avancées en adoptant une série de mesures relatives à l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain portant sur les quotas de logements sociaux.

 Parmi ces dispositions figurent :

-     L’élargissement des critères d’exemption de quotas de logements sociaux par l’intégration du critère d’isolement muti factoriel (zones rurales et montagnardes) : Transformation du critère « d’une insuffisante desserte en transports en commun » par celui « d’isolement multi factoriel » pour être exempté de quotas en logement social.

-     Extension du critère de faible tension sur la demande en logement social aux communes de plus de 3500 habitants : initialement réservé aux communes de plus de 30 000 habitants) : si il y a fusion entre petites communes rurales peu concernées par les problématiques de logement social, celles-ci seront exemptées de quotas.

-     Modifications sur le calcul des quotas de logements sociaux en permettant la déduction du décompte des résidences principales, les logements des militaires situés dans les casernes de manière à faire baisser le nombre total des logements sur une commune et fait donc mécaniquement baisser le seuil de 25 % nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la loi SRU

-     Assouplissement des pénalités en supprimant les peines planchers et toutes les sanctions inefficaces et contre-productives (retrait de droit de préemption, des attributions...) et fléchage des sanctions financières (prélèvements), via une consignation des sommes sur le territoire pour le logement social.

-     Augmentation du poids des grands logements de plusieurs pièces pour faire peser plus lourd ces logements dans le calcul des quotas de logements sociaux qu’un studio ou un logement social classique pour obtenir le taux de 25 % de la loi SRU.

Le projet de loi contre le séparatisme rebaptisé projet de loi confortant le respect des principes de la république vise à renforcer le principe de neutralité dans le service public, lutter contre les discours de haine et à créer un cadre plus strict pour l’instruction à domicile et les établissements privés hors contrat.

Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres le 9 décembre 2020. Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. Il avait été ensuite adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 16 février 2021.

J'ai déposé trois amendements sur ce texte :

• Un amendement qui visait à supprimer l’article 21, limitant l’instruction scolaire à domicile aux seuls impératifs de santé. (adopté)
• Un amendement qui visait à assortir la peine prononcée à l’encontre d’une personne physique reconnue coupable d’une agression ou d’une atteinte à un bien d’une personne investie d’un mandat électif public, d’une interdiction de droits civiques, civils et de famille. 
• Un amendement qui visait à proclamer l’inéligibilité d’un candidat lorsqu’il a été constaté que celui-ci a commis des actes antirépublicains, que ce motif entraine l’annulation immédiate de toute élection acquise antérieurement à la date de la décision et qu’en cas d’élection proclamée d’un binôme, tout deux soient déclarés inéligibles. 

La proposition de loi relative à la sécurité globale (proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés), porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, la restructuration du secteur de la sécurité privée, et la modernisation et le renforcement des outils de vidéosurveillance.

La proposition de loi a été présentée à l’assemblée Nationale le 20 octobre 2020. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 26 octobre 2020. Elle avait été ensuite adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 24 novembre 2020 puis par le Sénat le 18 mars 2021. Après l’étude du texte en Commission Mixte Paritaire et un texte déposé le 29 mars 2021, le Sénat a adopté le 7 avril 2021 cette proposition de loi. 

J'ai déposé deux amendements sur ce texte :

• Un amendement visant à rendre redevable pécuniairement d’une amende, tout titulaire d’un certificat d’immatriculation, coupable d’un dépôt sauvage d’ordure. Cette amende pourra être en totalité ou en partie à la charge du commettant lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé.
• Un amendement visant à autoriser les agents assermentés par l’État, de constater dans un délai de 48 heures après les faits, toute infraction liée au dépôt sauvage d’ordures par vidéoverbalisation. 

Le projet de loi relatif à la bioéthique élargit la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules. Il confère notamment de nouveaux droits aux enfants nés d’une PM.

Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres le 24 juillet 2019. Il avait été ensuite adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 15 octobre 2019 puis par le Sénat le 4 février 2020.

En deuxième lecture le texte avait été adopté avec modifications par l’Assemblée Nationale le 31 juillet 2020 puis par le Sénat le 3 février.

Le 17 février 2021, la commission mixte paritaire a échoué à élaborer un texte de compromis.

J’ai déposé 9 amendements sur ce texte :

• Un amendement qui visait à supprimer l’article 20 qui détournait de son objet palliatif pour des cas médicaux, l’accès à l’assistance médicale à la procréation
• Un amendement qui visait à garantir, dans le cadre de toute PMA, que l’embryon reste conçu avec les gamètes de l’un au moins des membres du couple.
• Un amendement visant à identifier clairement les causes pathologiques qui motivent le recours à l’assistance médicale à la procréation.
• Un amendement qui avait pour objet la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement précisant la définition et les modalités d’application du principe de précaution en matière de bioéthique.
• Un amendement visant à intégrer dans le code civil la non existence d’un droit à l’’enfant (Adopté)
• Un amendement visant à supprimer une disposition votée par l’Assemblée Nationale qui avait pour objet d’organiser la collecte et la conservation de gamètes humains par des établissements à but lucratif.
• Un amendement ayant pour but d’interdire l’autoconservation des ovocytes pour les femmes sans raison médicale
• Un amendement visant à maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une interruption médicale de grossesse.

Lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement du mercredi 9 décembre 2020, j’ai eu l’occasion d’attirer l’attention du Premier Ministre sur la fermeture des remontées mécaniques pendant les vacances de Noël.

J’ai rappelé l’incompréhension persistante des acteurs de la montagne face à la fermeture des remontées mécaniques alors que la Tour Eiffel et le téléphérique de la Bastille à Grenoble rouvriront dans quelques jours... J’ai également pointé du doigt les difficultés d’application du décret autorisant l’accès aux remontées mécaniques pour certains usagers seulement et sur l’absolue nécessité de redonner de la confiance et de la visibilité aux élus aux acteurs de la montagne.

Cette année le projet de loi de finances s’est inscrit dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel. L’occasion pour moi d’intervenir sur quelques points essentiels :

• En discussion générale sur la mission « relations avec les collectivités », je suis revenue sur les difficultés des collectivités territoriales à gérer la crise et les nombreux défis auxquels elles seront confrontées au cours de l’année à venir. https://www.senat.fr/seances/s202012/s20201202/s20201202003.html#int250
• J’ai également rappelé qu’en France, nous avions pris la mauvaise habitude de créer des taxes puis de les détourner au profit d’une autre cause comme ça a été le cas avec les agences de l’eau.
• J’ai défendu un amendement visant à corriger la baisse des crédits affectés au CASDAR pour un montant de près de 10 millions d’euros.
• J’ai particulièrement eu à cœur de défendre un amendement visant à atténuer une injustice que subissent les communes de 1000 habitants vis-à-vis de l’attribution de leur DGF. Cet amendement a été adopté par le Sénat malgré un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Le projet de loi finances est préparé par le Gouvernement puis soumis à l’examen des deux chambres du Parlement. C’est un texte qui prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat pour un exercice budgétaire donné.

• Un amendement visant à supprimer le I. de l’article 78 du projet de loi finances pour 2020 afin de garantir aux communes nouvelles créées avant le 1^er janvier 2018 et dont la croissance démographique ne cesse d’augmenter, de pouvoir continuer à bénéficier de la DSR sans limite de temps.

• Un autre ayant pour objet d’exclure les logements à caractère social du calcul nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les lois SRU et ALUR. 

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a pour objet de déterminer les conditions générales d’équilibre des comptes sociaux, d’établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure accélérée. Dès lors, à l’issue d’une seule lecture par chaque assemblée, le Gouvernement peut convoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion.

• Un amendement visant à revaloriser, pour 2020, le montant de toutes les prestations familiales selon l’inflation et non pas de 0,3 %.

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  Un autre ayant pour objet de poser le problème de l'exclusion des personnels des régies directes du bénéfice de l’allocation de chômage partiel, dès l’instant que celles-ci gèrent ou exploitent un service public industriel et commercial (comme c’est le cas, par détermination de la loi, des remontées mécaniques d’une station de ski).

• Texte proposé par le Gouvernement suite au Grand débat national pour répondre à la crise des vocations chez les maires et les élus locaux. Il a pour principal but de valoriser et accompagner l’engagement de celles et ceux qui ont choisi de mettre à profit leurs compétences au service de la collectivité et de la démocratie locale.

• Un amendement visant à préciser les modalités d’exercice d’un membre de la conférence des maires en intégrant notamment la possibilité pour un conseiller municipal de remplacer un maire absent ou encore le droit à un véto suspensif.

•  Un autre qui avait pour objet d’intégrer au code du travail un temps de travail à temps partiel de droit pour mener à bien les missions incombant aux membres d’un conseil municipal.

• Un amendement visant à rattacher le territoire de Seyssel (01) à celui de Seyssel (74).  

• La COP21 amené à un accord universel sur le climat et le réchauffement climatique. Le projet de loi se situe dans le prolongement de cet accord (dit de Paris) et des engagements déjà pris par la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et s’engager dans la transition énergétique. 

• Plusieurs amendements visant à favoriser l’implantation d’énergies renouvelables dans les territoires couverts par un PPA (plan de protection de l’atmosphère).

• Un amendement visant à introduire la spécificité de certaines zones géographiques en matière d’énergie et de climat (territoires de montagne).

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• Un amendement ayant pour objet de reconnaître la production hydroélectrique comme intérêt économique général

• Sur le plan national, 450 000 habitations insalubres ou indignes ont été recensées. Cette proposition de loi visait d'une part à renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités territoriales en matière de logements insalubres et dangereux, et d'autre part en accélérant les réponses aux situations d'insalubrité des immeubles.

• Un amendement visant à mettre en place une base de données à destination des maires rassemblant l’ensemble des copropriétés insalubres placées sous administration judiciaire.

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• Un amendement créant un organe opérationnel composés d’acteurs publics et privés permettant de vérifier que le redressement des copropriétés dégradées est bien engagé. (Adopté)

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• Un amendement visant à imposer un délai plus court dans la remise du rapport d’expertise lorsque la procédure de mise en œuvre d’un état de carence est enclenchée.  (Adopté)

• Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé de loi vise à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires, renforçant l’accès aux soins. Il favorise les coopérations entre les acteurs et les métiers de la santé, et assure à chaque Français la qualité et la sécurité des soins.

• Obligation pour les étudiants en médecine de 3^ème cycle (dernier cycle d’étude) d’effectuer leur stage de 6 mois d’internat dans une zone ayant une offre de soins insuffisante. Le but était que les futurs médecins en fin de cursus universitaire viennent s’installer ensuite en zone rurale.

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• Création d’un label « centre ambulatoire universitaire ».

• Suppression du concours pour les médecins ayant un diplôme étranger (hors union européenne) et exigence de 3 ans d’expérience professionnelle (au lieu de 6 actuellement) pour venir travailler en France. Le but était de simplifier l’arrivée de médecins étrangers, souvent plus aptes à s’installer en zone rurale et montagnarde.

• Près de 80 ans après la création du statut de fonctionnaire, le Gouvernement a souhaité rebâtir la fonction publique en l’adaptant aux mutations du 21^ème siècle pour rendre ses services publics plus efficaces et ce dans le respect de ses valeurs et ses principes.

• Un amendement visant à introduire pour l’agent une période de présence et d’engagement minimale de deux ans auprès de la collectivité lui ayant financé une formation, et un remboursement de celle-ci dans le cas où il ne souhaiterait pas respecter cette obligation.

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• Un amendement demandant au gouvernement de fournir un rapport sur la problématique de la réintégration des agents du service public après une mise en disponibilité pour convenance personne pour contracter un emploi en Suisse.

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• Un amendement portant modification du régime d’indemnité de l’agent autorisé à travailler en temps partiel en arrêt de travail. Aujourd’hui l’agent en question est indemnisé à temps plein, alors qu’il travaille à temps partiel contrairement au privé où un temps partiel qui est en arrêt de travail perçoit une fraction des émoluments équivalente à son temps de travail.

• Promouvoir la justice sociale, garantir plus d’équité entre les élèves, élever le niveau général de l’éducation tels étaient les maitres mots invoqués par le Gouvernement en proposant ce texte à l’examen du Parlement. Adopté par l’Assemblée nationale le 19 février 2019 puis par le Sénat le 21 mai, il sera définitivement adopté d’ici la fin de la session parlementaire 2018-2019.

• Un amendement proposant de rendre obligatoire l’instruction à partir de 5 ans (au lieu de 3 ans proposé par le gouvernement à travers le texte) en en prenant en considération le fait que la majorité des pays d’Europe ont opté pour une obligation à 6 ans et que l’avenir scolaire d’un enfant est scellé à son septième anniversaire.

• Un autre visant à la création de deux cycles scolaires : apprentissage des fondamentaux (grande section, CP, CE1) et apprentissage approfondi (CE2, CM1, CM2).

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• Un amendement portant l’obligation qu’un directeur-adjoint au sein d’un établissement public local des savoirs fondamentaux soit issu du premier cycle (école primaire) et qu’il exerce ses fonctions dans celui-ci.

• Incompréhension face à la mesure emblématique relative à l’abaissement de l’obligation de scolarité à 3 ans.

• Le Gouvernement souhaitait améliorer l’apprentissage scolaire de l’enfant en lui faisant commencer l’école plus tôt = je ne partage pas cet avis, d’autant plus que 98,9 % des enfants sont aujourd’hui déjà scolarisés à cet âge.

• Une mesure qui concerne une toute petite partie de la population = 26000 enfants, alors que dans d’autres pays, l’âge où l’instruction obligatoire est situé autour de 6 ans, et ils ont de bien meilleurs résultats éducatifs.

• Préoccupé par la question de la biodiversité et de sa sauvegarde, par les pressions s’exerçant sur la protection de la faune et de la flore, le Gouvernement a cherché par ce texte à replacer les enjeux des politiques environnementales à l’échelon territorial. L’une des mesures phares de ce texte est la fusion entre l’office national de la chasse et de la faune sauvage avec l’agence française de la biodiversité.

• Un amendement adopté à l’unanimité par mes collègues sénateurs, visant à inscrire un principe de précaution afin de stabiliser dans le temps la contribution financière versée par les agences de l’eau au nouvel Office Français de la Biodiversité.

• Au XXème siècle, le bon fonctionnement des transports est une chose indispensable à l’émancipation individuelle, au développement économique et à la cohésion sociale et territoriale. Par ce projet de loi, le Gouvernement a voulu contrer le manque de solutions de mobilités face à l’urgence environnementale et climatique, en tirant un trait sur les impasses d’une politique d’infrastructures tournées vers les grands projets et non financées depuis des décennies.

• Un visant à supprimer un article permettant au Gouvernement de légiférer (ordonnance) sur les mesures encadrant les transports par câble (remontées mécaniques) pour simplifier leur processus d’autorisation et de contrôle.

• Préparé par le Gouvernement, ce texte prévoit d’une part les recettes de l’Etat pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et de charges, et d’autre part il établit les crédits pour chacune des 32 missions pour le budget général.

• Un visant à faire bénéficier aux activités de déneigement des routes et d’entretien des pistes de ski du régime de remboursement du gazole non routier.

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• Un interdisant les ponctions sur le produit des impôts directs locaux opérées lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques.

• Un augmentant dans le calcul du potentiel financier agrégé l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

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• Un ayant pour objet de maintenir en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 et 2018 pour les communes qui perdent l’éligibilité à la fraction bourg-centre de solidarité.

• Un intégrant au sein de la dotation de soutien à l’investissement local, le développement de l’attractivité des communes touristiques.

• Un supprimant le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité nationale.

Retrouvez le contenu de ces amendements dans la rubrique dédiée.

• Proposition de loi déposée par Jean-Claude Carle qui vise d’une part à clarifier le rôle de l’Etat, des collectivités et de leurs groupements dans cette mission, et d’autre part à moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites des gens du voyage.

• Dénonciation des lourds dommages causés aux propriétés privées et publiques
• Une proposition de loi largement adoptée par le Sénat, vidée ensuite de tout son sens par la majorité à l’AN.
• Il ne subsiste désormais que 4 mesures qui comprennent notamment le doublement des peines en cas d’occupation illicite d’un terrain et la création d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros.

• Le gouvernement souhaitait engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats et rétablir la confiance de nos concitoyens dans la justice.

• Un visant à supprimer le projet de fusion des TGI et TI avec pour but localement de sauvegarder les trois tribunaux que compte la Haute-Savoie et éviter un déni de ruralité en plaçant un seul tribunal à Annecy.

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• Un autre qui avait pour objet de supprimer le projet de fusion des greffes, des tribunaux judicaires

• Dénonciation de la lenteur et de la distance de notre justice vis-à-vis de nos concitoyens

• Une réforme qui en l’état ne tenait pas compte des caractéristiques météorologiques et géographiques des territoires (ex : disparition des tribunaux d’instance et TGI au profit d’un seul tribunal dans le département situé dans la ville préfecture).

• L’article 53 entendait vider d’une grande partie de leurs compétences les juridictions locales

• En Haute-Savoie, la création d’un tribunal de première instance aurait accéléré la centralisation de la justice, et découragé le justiciable qui aurait dû faire plusieurs minutes de voiture et plusieurs kilomètres pour se rendre à son audience.

Objet du texte :

• Le projet de loi anti gaspillage pour une économie circulaire est un texte qui a pour ambition de stopper le gaspillage pour préserver nos ressources, de mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production, d’informer le consommateur et d’améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages. 

J'ai déposé 5 amendements sur ce texte dont :

• Un amendement visant à interdire les imprimés papiers non adressés sauf autorisation contraire présente sur la boîte aux lettres.
• Un amendement ayant pour but d’inciter le gouvernement à examiner les effets de l’utilisation des mélanges de boues de stations d’épuration dans le cadre de la production de biogaz par méthanisation.
• Un amendement visant à permettre la vidéo verbalisation des dépôts sauvages d’ordures.