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Sylviane Noël

Sénatrice

de la Haute-Savoie

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

La proposition de loi du député Besson-Moreau tend à renforcer la construction du prix « en marche avant » c’est-à-dire de l’amont vers l’aval ; en garantissant que les matières premières agricoles ne fassent pas l’objet de négociations aux différents stades de la chaine de production. Ce texte vient en complément de la loi EGALIM 1 en application depuis plus de 3 ans.

Lors de son examen, la majorité sénatoriale a jugé que la proposition de loi présentait des points positifs qu’il fallait accompagner et amplifier.

Elle a cherché à donner plus d’ambition au texte en le modifiant substantiellement.

La commission des Affaires économiques, à laquelle j’appartiens, sera très vigilante sur l’application du texte et ses effets sur les acteurs concernés. Elle poursuivra ses travaux dans le cadre de la mission de suivi qu’elle avait mise en place pour EGAlim 1.

Sur ce texte, j’ai pu déposer 6 amendements dont :

  • Un visant à clarifier et à rendre plus effectives les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles élaborent et publient les indicateurs, en précisant la durée à partir de laquelle ils peuvent se saisir de cette mission. (adopté)
  • Un autre amendement ayant pour but d’encadrer la pratique de renégociation du prix en fonction de l’environnement, que la clause ait été inscrite au contrat ou non.

Projet de Loi de Finances pour 2021

Le projet de loi de finances 2021 est un texte consacré à la relance de l'activité économique et de l'emploi. Il déploie une partie des crédits du plan "France relance", annoncé en septembre dernier.  Une mission budgétaire temporaire "Plan de relance" est créée. Composée de trois programmes, elle décline les grandes priorités du plan et les crédit dédiés : l'écologie (18,4 milliards d'euros), la compétitivité des entreprises (6 milliards) et la cohésion sociale et l'emploi (12 milliards). Au total, cette mission représente 36,4 milliards d'euros du plan de relance, dont 22 milliards seront décaissés en 2021. D'autres crédits sont ouverts au titre de la relance, comme la baisse des impôts de production (20 milliards, dont 10 en 2021).

J'ai déposé 16 amendements sur le texte dont :

  • Un amendement visant à reporter la réduction du taux de crédit d’impôt prévue à l’article 8 du PLF 2020, permettant ainsi aux entreprises de continuer de bénéficier du doublement de l’assiette pour leur permettre de mieux répondre aux difficultés qu’elles pourraient rencontrer en raison de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19.
  • Un amendement visant à rehausser le plafond mordant afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires.
  • Un amendement visant à rehausser l’abattement pour les transmissions en ligne directe (159 325 euros au lieu des 100 000 euros en vigueur depuis 2012).
  • Un amendement visant à faire bénéficier aux collectivités tout comme les bailleurs sociaux d’un taux de TVA réduit à 10 % pour toute livraison de logements locatifs à caractère social.
  • Un amendement ayant pour but d’éviter que les pouvoirs publics et les finances de l’Etat ne se privent d’organismes de proximité tels que les OGA. (Adopté)
  • Un amendement visant à modifier la répartition de la DSIL sans en augmenter l’enveloppe, en incluant les investissements touristiques dans les catégories d’opérations éligibles à cette dotation. (Adopté)
  • Un amendement visant à supprimer le malus poids des véhicules.
  • Un amendement proposant de ramener le ratio de 1 à 1,6 sur une plage de population variant de 1000 à 100 000 habitants s’agissant de la DGF. (adopté)

Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021

Le 30 novembre dernier, les députés ont définitivement adopté le projet de loi. Le projet de budget de la sécurité sociale pour 2021 s'inscrit dans un contexte snitaire et économique particulier. Il prévoit à la fois des dépenses liées à la pandémie de Covid-19 et des dépenses qui concrétisent les réformes annoncées sur le système de santé et les droits sociaux.

Le déficit de la sécurité sociale (régime général - famille, maladie, vieillesse et accidents du travail - et du fonds de solidarité vieillesse) est évalué à 49 milliards d'euros en 2020 (contre les 5,4 milliards initialement prévus) et devrait atteindre 35,8 milliards d'euros en 2021. Il pourrait encore s'élever à 21,6 milliards en 2024.

Proposition de loi visant à garantir la prééminence des lois de la République

Le Sénat a examiné mi octobre cette proposition de loi visant à garantir la prééminence des lois de la République dont je suis cosignataire.

Le premier article entend consacrer, à l’article 1er de la Constitution, le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer de la règle commune ».

Le second article fait obligation aux partis politiques de respecter le principe de laïcité, au même titre que les principes de souveraineté nationale et de démocratie, avec l’objectif d’exclure les partis communautaristes des financements publics prévus pour les candidats aux élections.

Un premier acte nécessaire pour poser les fondements solides d’une République forte et intransigeante face à l’obscurantisme, qui trouve tout son sens au vu des récentes attaques subites par notre nation.

RAPPEL:

Ce projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement, c’est 25 milliards d’euros pour la recherche publique d'ici 2030.

C’est également un texte qui vise à renflouer l'Agence nationale de la recherche, à créer un contrat de projet scientifique et de chaires de professeurs juniors, mais aussi à revaloriser les carrières scientifiques.

J'ai déposé un amendement sur le texte permettant de disposer d'un état des lieux sur les mécanismes pouvant faire l'objet d'une adaptation aux personnels en situation de handicap afin de rendre la recherche plus attractive pour tous.

Proposition de loi Gens du Voyage

Cette proposition, co-écrite avec mes collègues Patrick Chaize et Alain Chatillon, permettra notamment la mise en place d'une série de mesures visant à :

- Instaurer un dispositif d'astreinte solidaire qui constituera un outil puissant dans la lutte contre les installations illicites. Cette mesure de police administrative, assortie à la mise en demeure de quitter les lieux du préfet, si les collectivités en font la demande, impliquerait le paiement d'une astreinte jusqu'à 100 € par jour et par résidence mobile. Étant solidaire, elle serait directement payable à la commune ou l'EPCI par tout ou partie des personnes du groupe illégalement installé, selon une procédure plus rapide et efficace que le recours aux dispositifs actuels.

- doubler la durée de la mise en demeure d'expulsion, dans la lignée des dispositions votées par le Sénat durant l'examen de la loi portée en 2018 par Jean-Claude Carle ;

- modifier la nature de la compétence du préfet en matière d’évacuation forcée : celle-ci deviendrait une compétence liée, et non plus discrétionnaire, imposant par là au représentant de l’État d’agir lorsque les conditions sont réunies ;

- aider les collectivités en amont, afin de réunir les conditions d'un accueil satisfaisant des gens du voyage en renforçant l'influence des acteurs du terrain. Pour cela, il est proposé de définir un cadre législatif pour les stratégies régionales de gestion de flux, auxquelles les départements, EPCI, communes et évidemment les gens du voyage seraient plus fortement associés;

- supprimer la consignation de fonds à l'encontre des communes et des EPCI ne respectant pas le schéma départemental d’accueil;

- permettre la prise en compte de certaines places d'aire dans les critères de logements sociaux de la loi SRU.

 

 

PPL visant à assurer le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Très heureuse de l'adoption à l'unanimité du Sénat ce mercredi 19 février 2020, de ce texte de Sophie Primas dont je suis rapporteure.

Cette proposition de loi va permettre:

- d'assurer la neutralité des terminaux

- de renforcer l'interopérabilité des plateformes

- de lutter contre les acquisitions prédatrices des géants du numérique

- de combattre les "Dark-pattern" (plateformes trompeuses visant à induire le consommateur vers des choix qu'il n'a pas souhaité: ex: cases pré-cochées pour inciter à souscrire une assurance coûteuse).

Retrouvez ci-après l'intégralité de mon intervention

 

Débat sur la pédopsychiatrie

A l'occasion du débat du 8 janvier 2020 au Sénat sur la pédopsychiatrie, j'ai attiré l'attention de Monsieur Adrien Taquet, Secrétaire d'Etat auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé sur les déficits du secteur pédopsychiatrique en France et particulièrement dans notre département de la Haute-Savoie. Retrouvez l'intégralité de mon intervention dans la vidéo ci-dessous.

https://www.youtube.com/watch?v=GeCudQwisBg&feature=youtu.be&fbclid=IwAR3f5JEZULHKr1l1mFviMoFMKSBRlMh-YWvOtc5BfCUDTrOvNGjjR6MEkT4 

Examen des crédits de la mission « relations avec les collectivités territoriales » dans le cadre du Projet de loi Finances pour 2020.

Intervention en séance publique à l’occasion de la discussion générale dédiée à l’examen des credits de la mission « relations avec les collectivités territoriales » dans le cadre du Projet de loi Finances pour 2020.

L’occasion pour moi d’intervenir sur plusieurs sujets :

➡️En dépit des affirmations du Gouvernement, on ne peut admettre la stabilité des dotations dédiées aux collectivités puisque celles ci ne tiennent compte ni de l’inflation ni de l’augmentation de la population.

de leurs moyens financiers et de leur autonomie fiscale à agir !

➡️Par ailleurs, j’ai exprimé à nouveau mes inquiétudes et mon mécontentement face à la suppression annoncée de la taxe d’habitation et les modalités de sa compensation, pour les départements surtout.

➡️Enfin j’ai rappelé au Gouvernement l’engagement qu’il avait pris en 2017 de réformer le dispositif des DGF négatives et du FPIC, qui frappent lourdement les collectivités montagnardes et frontalières

https://www.youtube.com/watch?v=WlvdYTu3GTU&feature=youtu.be&fbclid=IwAR2anMg6ut9Vn2VqVA-F0vb9Wt1HO6Q9_3-fj4EUnsVeEc9ya66gMDf-p7A

 

Interpellation d'Elisabeth Borne lors du débat sur les conclusions du rapport d'information "adapter la France aux dérèglements climatiques à l'horizon 2050"

Rappelant les conséquences graves de la fonte des glaciers sur les débits des fleuves, j’ai interpellé la Ministre sur deux sujets d’actualité majeurs :

➡️L’ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques qui nous fait redouter les conséquences sur la bonne maitrise de gestion des crues et de soutien d’étiage ;
➡️L’absolue nécessité de préserver les stations locales de météo France, menacées à ce jour, dont une est basée à Chamonix.

https://www.youtube.com/watch?v=YB7zU91M4aQ

 

PJL autorisant l’approbation des accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République Française, le Conseil Fédéral Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg

PJL pour une école de la confiance

PJL Création de l’Office Français de la Biodiversité

PPL visant à faciliter le désenclavement des territoires

PJL de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Projet de Loi Finances 2019

PPL tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage

Projet de Loi Engagement et Proximité

Au cours de mon intervention, j’ai notamment regretté que ce projet de loi ne traite pas :

  • Des baisses de dotations de l’Etat ou de la suppression de la taxe d’habitation, contraires à l’autonomie fiscale des collectivités locales 
  • De la timidité des mesures liées aux intercommunalités XXL et de l’absence de dispositions relatives aux supers régions qui éloignent le pouvoir des citoyens
  • De l’assouplissement minimal de la Loi NOtre
  • De l’absence de signes d’un acte III de la décentralisation, pourtant réclamé par toutes les associations d’élus.

Avec la réforme territoriale et la priorité donnée au couple intercommunalité-région, la légitimité technique par la compétence est peu à peu en train de remplacer la légitimité politique par le suffrage ! C’est cela qui explique le malaise des élus locaux !

J’ai par ailleurs souligné qu’il n’était pas nécessaire de légiférer tout le temps et sur tout : la solidarité entre les territoires et la confiance entre les élus locaux ne se décrète pas : elle se vit au quotidien !

Enfin, j’ai rappelé la difficulté pour tout élu local de concilier vie familiale, vie professionnelle et mandat électif, en particulier pour les femmes, engagées en nombre dans la vie publique locale, mais aussi la difficulté de se reconvertir en fin de mandat.

Alors que j’avais consulté les maires de Haute-Savoie sur ce projet de loi, j’ai déposé plusieurs amendements à ce texte en vue d’améliorer leur condition d’exercice. Ces amendements visent notamment à :

  • Instaurer un temps partiel de droit pour les salariés membre d’un exécutif local ;
  • Relever le seuil de mise en concurrence des marchés publics à 50 000 euros
  • Prendre en compte le temps bénévole consacrés à la collectivité et au public dans le décompte des droits à la retraite
  • La création d’un fonds visant à financer des prêts pour les anciens élus souhaitant créer leur entreprise
  • Accorder le droit à un salarié du secteur privé élu à suspendre son contrat de travail jusqu’à l’expiration de son mandat
  • Redonner un pouvoir accru à la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) en imposant au préfet de soumettre le projet de schéma de coopération intercommunal à l’approbation de la CDCI
  • https://www.youtube.com/watch?v=i-XzkNCFr-M
Projet de Loi Engagement et Proximité