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Sylviane Noël

Sénatrice

de la Haute-Savoie

PPL visant à assurer le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Très heureuse de l'adoption à l'unanimité du Sénat ce mercredi 19 février 2020, de ce texte de Sophie Primas dont je suis rapporteure.

Cette proposition de loi va permettre:

- d'assurer la neutralité des terminaux

- de renforcer l'interopérabilité des plateformes

- de lutter contre les acquisitions prédatrices des géants du numérique

- de combattre les "Dark-pattern" (plateformes trompeuses visant à induire le consommateur vers des choix qu'il n'a pas souhaité: ex: cases pré-cochées pour inciter à souscrire une assurance coûteuse).

Retrouvez ci-après l'intégralité de mon intervention

 

Débat sur la pédopsychiatrie

A l'occasion du débat du 8 janvier 2020 au Sénat sur la pédopsychiatrie, j'ai attiré l'attention de Monsieur Adrien Taquet, Secrétaire d'Etat auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé sur les déficits du secteur pédopsychiatrique en France et particulièrement dans notre département de la Haute-Savoie. Retrouvez l'intégralité de mon intervention dans la vidéo ci-dessous.

https://www.youtube.com/watch?v=GeCudQwisBg&feature=youtu.be&fbclid=IwAR3f5JEZULHKr1l1mFviMoFMKSBRlMh-YWvOtc5BfCUDTrOvNGjjR6MEkT4 

Examen des crédits de la mission « relations avec les collectivités territoriales » dans le cadre du Projet de loi Finances pour 2020.

Intervention en séance publique à l’occasion de la discussion générale dédiée à l’examen des credits de la mission « relations avec les collectivités territoriales » dans le cadre du Projet de loi Finances pour 2020.

L’occasion pour moi d’intervenir sur plusieurs sujets :

➡️En dépit des affirmations du Gouvernement, on ne peut admettre la stabilité des dotations dédiées aux collectivités puisque celles ci ne tiennent compte ni de l’inflation ni de l’augmentation de la population.

de leurs moyens financiers et de leur autonomie fiscale à agir !

➡️Par ailleurs, j’ai exprimé à nouveau mes inquiétudes et mon mécontentement face à la suppression annoncée de la taxe d’habitation et les modalités de sa compensation, pour les départements surtout.

➡️Enfin j’ai rappelé au Gouvernement l’engagement qu’il avait pris en 2017 de réformer le dispositif des DGF négatives et du FPIC, qui frappent lourdement les collectivités montagnardes et frontalières

https://www.youtube.com/watch?v=WlvdYTu3GTU&feature=youtu.be&fbclid=IwAR2anMg6ut9Vn2VqVA-F0vb9Wt1HO6Q9_3-fj4EUnsVeEc9ya66gMDf-p7A

 

Interpellation d'Elisabeth Borne lors du débat sur les conclusions du rapport d'information "adapter la France aux dérèglements climatiques à l'horizon 2050"

Rappelant les conséquences graves de la fonte des glaciers sur les débits des fleuves, j’ai interpellé la Ministre sur deux sujets d’actualité majeurs :

➡️L’ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques qui nous fait redouter les conséquences sur la bonne maitrise de gestion des crues et de soutien d’étiage ;
➡️L’absolue nécessité de préserver les stations locales de météo France, menacées à ce jour, dont une est basée à Chamonix.

https://www.youtube.com/watch?v=YB7zU91M4aQ

 

PJL autorisant l’approbation des accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République Française, le Conseil Fédéral Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg

PJL pour une école de la confiance

PJL Création de l’Office Français de la Biodiversité

PPL visant à faciliter le désenclavement des territoires

PJL de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Projet de Loi Finances 2019

PPL tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage

Projet de Loi Engagement et Proximité

Au cours de mon intervention, j’ai notamment regretté que ce projet de loi ne traite pas :

  • Des baisses de dotations de l’Etat ou de la suppression de la taxe d’habitation, contraires à l’autonomie fiscale des collectivités locales 
  • De la timidité des mesures liées aux intercommunalités XXL et de l’absence de dispositions relatives aux supers régions qui éloignent le pouvoir des citoyens
  • De l’assouplissement minimal de la Loi NOtre
  • De l’absence de signes d’un acte III de la décentralisation, pourtant réclamé par toutes les associations d’élus.

Avec la réforme territoriale et la priorité donnée au couple intercommunalité-région, la légitimité technique par la compétence est peu à peu en train de remplacer la légitimité politique par le suffrage ! C’est cela qui explique le malaise des élus locaux !

J’ai par ailleurs souligné qu’il n’était pas nécessaire de légiférer tout le temps et sur tout : la solidarité entre les territoires et la confiance entre les élus locaux ne se décrète pas : elle se vit au quotidien !

Enfin, j’ai rappelé la difficulté pour tout élu local de concilier vie familiale, vie professionnelle et mandat électif, en particulier pour les femmes, engagées en nombre dans la vie publique locale, mais aussi la difficulté de se reconvertir en fin de mandat.

Alors que j’avais consulté les maires de Haute-Savoie sur ce projet de loi, j’ai déposé plusieurs amendements à ce texte en vue d’améliorer leur condition d’exercice. Ces amendements visent notamment à :

  • Instaurer un temps partiel de droit pour les salariés membre d’un exécutif local ;
  • Relever le seuil de mise en concurrence des marchés publics à 50 000 euros
  • Prendre en compte le temps bénévole consacrés à la collectivité et au public dans le décompte des droits à la retraite
  • La création d’un fonds visant à financer des prêts pour les anciens élus souhaitant créer leur entreprise
  • Accorder le droit à un salarié du secteur privé élu à suspendre son contrat de travail jusqu’à l’expiration de son mandat
  • Redonner un pouvoir accru à la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) en imposant au préfet de soumettre le projet de schéma de coopération intercommunal à l’approbation de la CDCI
  • https://www.youtube.com/watch?v=i-XzkNCFr-M
Projet de Loi Engagement et Proximité