Je suis interveue lors de la discussion générale de la mission relation avec les collectivités locales dans le cadre du projet de loi de finances 2023. 

L'occasion de rappeler le contexte inflationniste difficile vécues par les collectivités locales, soumises à la flambée des coûts de l'énergie, la hausse du point d'indice de la fonction publique territoriale ou encore du prix des fournitures techniques. Dans ce contexte, le Gouvernement devra sauvegarder le bouclier tarifaire proposé par le Sénat, beaucoup plus protecteur que le dispositif proposé initialement, auquel beaucoup de communes n'auraient pu prétendre. 

J'ai également dénoncé le retour par la force des contrat de Cahors, contraignant les dépenses locales pour les cinq années à venir et s’apparentant à une énième tentative de recentralisation alors même que nos collectivités représentent 19% du total de la dépense publique contre 30 à 40 % en Europe. Elles ont moins de pouvoir qu’ailleurs alors qu’elles représentent 75 % des investissements. 

La tentative de suppression de la CVAE n'est également pas acceptable : si nous sommes conscients du poids de cet impôt local qui pèse défavorablement sur la compétitivité de nos entreprises, nous ne pouvons accepter cette suppression sans obtenir au préalable l'assurance d'un dispositif alternatif permettant à nos collectivités de maintenir un financement dynamique et autonome. La substitution incessante des recettes des collectivités par des dotations de l'Etat est contraire à l'autonomie fiscale des collectivités locales et leur libre administration 

J'ai enfin dénoncé le retrait brutal de l’Etat du financement de l’apprentissage dans la fonction publique au détour d'un amendement discrètement inséré en 1ere lecture à l'Assemblée Nationale 

Retrouvez la vidéo de mon intervention au lien suivant: https://youtu.be/YIvDdRgjKRM

Nous venons d’achever au Sénat l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 et le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022.

Au cours des débats qui ont eu lieu, avec mes collègues sénateurs, nous avons défendu et fait voter de nombreuses mesures financières en faveur des communes.

Parmi ces dispositions, certaines sont d’ores et déjà retenues définitivement et seront mises en œuvre à la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire comme :

• le reversement facultatif de la taxe d’aménagement à l’EPCI (2022 compris)
• l’augmentation des crédits en faveur de la réfection des ponts (50 millions) et du réseau routier (50 millions) notamment des petites communes.
• la mise en place d’une subvention exceptionnelle (50 millions) accordée aux agences de l’eau de manière à réduire le taux de fuite des réseaux et d’accélérer leur rénovation.  

Lors de l’examen de la première partie du budget 2023, nous avons fait voter des mesures importantes comme :

• l’élargissement et la simplification du filet de sécurité pour les communes confrontées à une explosion de leur facture énergétique nous avons proposé que désormais toutes les communes (sans critères) puissent bénéficier du filet, si la hausse de leur dépense d’énergie (quelle qu’en soit la source : électricité, gaz, fioul, ...) est trop importante par rapport à la croissance de leurs recettes de fonctionnement.
• la réintégration des dépenses d’agencement et d’aménagement de terrains dans l’assiette du FCTVA.
• la suppression de la condition de potentiel financier de manière à ce que la dotation élu local soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1000 habitants.
• la revalorisation des valeurs locatives foncières de près de 7 %.
• le report à 2025 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels mais nous nous sommes en revanche opposés au report de deux ans de la révision des valeurs des locaux d’habitation.
• la suppression des règles de lien entre les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit d’un encadrement de l’évolution de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cela devrait permettre aux communes qui le souhaitent, notamment les communes du littoral et de montagne, fortement concernées par le phénomène, de lutter contre la multiplication des résidences secondaires en les taxant davantage (dans la limite de 25 %), sans pour autant pénaliser les propriétaires par une hausse de la taxe foncière.
• l’exclusion d’un abattement fiscal pour les micro-entreprises des contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme.
• l’autorisation qu’en cas d’erreur de calcul du coefficient correcteur d’une commune constatée ultérieurement, entrainant une perte de ressources pour la commune, que les services de l’Etat puisse calculer un nouveau coefficient afin de corriger l’erreur constatée.
• le maintien de la CVAE en 2023 qui permet de conserver un lien fort entre le dynamisme économique de la commune et les ressources fiscales qu’elle perçoit.

J’ai espoir que ces dispositions, qui vont dans le sens de nos territoires, puissent être reprises par le Gouvernement dans le texte du 49-3 qui sera probablement déclenché en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale.

La version définitive du PLF 2023 sera connue le 15 décembre. Nous aurons davantage de vision sur le sort qui aura été réservé par le Gouvernement à nos propositions.

Comme je m'y étais engagée, j'ai déposé un amendement au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur afin de faciliter l'expulsion de groupes qu'on ne peut assimiler à la communauté des gens du voyage, tant ils ne voyagent pas ou peu et dont le comportement les rapproche davantage à des délinquants, sans foi ni loi, et qui pourtant peuvent continuer à se prévaloir des dispositions de la loi Besson. 

Cet amendement n'a malheureusement pu être maintenu en l'état mais il aura permis d'engager un débat avec le ministre sur ce sujet sensible.

 Dans sa réponse, Gerald Darmanin s'est montré favorable à un durcissement de la loi pour répondre à ce type de situation. Par ailleurs, il s'est montré favorable à ce que les aires d'accueil des gens du voyage puissent être comptabilisées dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU, mesure que j'ai réclamée à maintes reprises à travers de nombreux amendements mais qui a toujours été rejetée par ce Gouvernement ! 

Je saisirai donc cette main tendue du Gouvernement pour pousser cette réforme profonde de la loi Besson que nous réclamons depuis tant d'années en partenariat avec mes collègues parlementaires de Haute Savoie et bien d'autres territoires. 

Retrouvez la vidéo de mon intervention au lien suivant: https://youtu.be/Sspv-TmPy5I

La proposition de loi du député Besson-Moreau tend à renforcer la construction du prix « en marche avant » c’est-à-dire de l’amont vers l’aval ; en garantissant que les matières premières agricoles ne fassent pas l’objet de négociations aux différents stades de la chaine de production. Ce texte vient en complément de la loi EGALIM 1 en application depuis plus de 3 ans.

Lors de son examen, la majorité sénatoriale a jugé que la proposition de loi présentait des points positifs qu’il fallait accompagner et amplifier.

Elle a cherché à donner plus d’ambition au texte en le modifiant substantiellement.

La commission des Affaires économiques, à laquelle j’appartiens, sera très vigilante sur l’application du texte et ses effets sur les acteurs concernés. Elle poursuivra ses travaux dans le cadre de la mission de suivi qu’elle avait mise en place pour EGAlim 1.

Sur ce texte, j’ai pu déposer 6 amendements dont :

• Un visant à clarifier et à rendre plus effectives les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles élaborent et publient les indicateurs, en précisant la durée à partir de laquelle ils peuvent se saisir de cette mission. (adopté)
• Un autre amendement ayant pour but d’encadrer la pratique de renégociation du prix en fonction de l’environnement, que la clause ait été inscrite au contrat ou non.

Le projet de loi de finances 2021 est un texte consacré à la relance de l'activité économique et de l'emploi. Il déploie une partie des crédits du plan "France relance", annoncé en septembre dernier.  Une mission budgétaire temporaire "Plan de relance" est créée. Composée de trois programmes, elle décline les grandes priorités du plan et les crédit dédiés : l'écologie (18,4 milliards d'euros), la compétitivité des entreprises (6 milliards) et la cohésion sociale et l'emploi (12 milliards). Au total, cette mission représente 36,4 milliards d'euros du plan de relance, dont 22 milliards seront décaissés en 2021. D'autres crédits sont ouverts au titre de la relance, comme la baisse des impôts de production (20 milliards, dont 10 en 2021).

J'ai déposé 16 amendements sur le texte dont :

• Un amendement visant à reporter la réduction du taux de crédit d’impôt prévue à l’article 8 du PLF 2020, permettant ainsi aux entreprises de continuer de bénéficier du doublement de l’assiette pour leur permettre de mieux répondre aux difficultés qu’elles pourraient rencontrer en raison de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19.
• Un amendement visant à rehausser le plafond mordant afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires.
• Un amendement visant à rehausser l’abattement pour les transmissions en ligne directe (159 325 euros au lieu des 100 000 euros en vigueur depuis 2012).
• Un amendement visant à faire bénéficier aux collectivités tout comme les bailleurs sociaux d’un taux de TVA réduit à 10 % pour toute livraison de logements locatifs à caractère social.
• Un amendement ayant pour but d’éviter que les pouvoirs publics et les finances de l’Etat ne se privent d’organismes de proximité tels que les OGA. (Adopté)
• Un amendement visant à modifier la répartition de la DSIL sans en augmenter l’enveloppe, en incluant les investissements touristiques dans les catégories d’opérations éligibles à cette dotation. (Adopté)
• Un amendement visant à supprimer le malus poids des véhicules.
• Un amendement proposant de ramener le ratio de 1 à 1,6 sur une plage de population variant de 1000 à 100 000 habitants s’agissant de la DGF. (adopté)

Le 30 novembre dernier, les députés ont définitivement adopté le projet de loi. Le projet de budget de la sécurité sociale pour 2021 s'inscrit dans un contexte snitaire et économique particulier. Il prévoit à la fois des dépenses liées à la pandémie de Covid-19 et des dépenses qui concrétisent les réformes annoncées sur le système de santé et les droits sociaux.

Le déficit de la sécurité sociale (régime général - famille, maladie, vieillesse et accidents du travail - et du fonds de solidarité vieillesse) est évalué à 49 milliards d'euros en 2020 (contre les 5,4 milliards initialement prévus) et devrait atteindre 35,8 milliards d'euros en 2021. Il pourrait encore s'élever à 21,6 milliards en 2024.

Le Sénat a examiné mi octobre cette proposition de loi visant à garantir la prééminence des lois de la République dont je suis cosignataire.

Le premier article entend consacrer, à l’article 1er de la Constitution, le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer de la règle commune ».

Le second article fait obligation aux partis politiques de respecter le principe de laïcité, au même titre que les principes de souveraineté nationale et de démocratie, avec l’objectif d’exclure les partis communautaristes des financements publics prévus pour les candidats aux élections.

Un premier acte nécessaire pour poser les fondements solides d’une République forte et intransigeante face à l’obscurantisme, qui trouve tout son sens au vu des récentes attaques subites par notre nation.

RAPPEL:

Ce projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement, c’est 25 milliards d’euros pour la recherche publique d'ici 2030.

C’est également un texte qui vise à renflouer l'Agence nationale de la recherche, à créer un contrat de projet scientifique et de chaires de professeurs juniors, mais aussi à revaloriser les carrières scientifiques.

J'ai déposé un amendement sur le texte permettant de disposer d'un état des lieux sur les mécanismes pouvant faire l'objet d'une adaptation aux personnels en situation de handicap afin de rendre la recherche plus attractive pour tous.

Cette proposition, co-écrite avec mes collègues Patrick Chaize et Alain Chatillon, permettra notamment la mise en place d'une série de mesures visant à :

- Instaurer un dispositif d'astreinte solidaire qui constituera un outil puissant dans la lutte contre les installations illicites. Cette mesure de police administrative, assortie à la mise en demeure de quitter les lieux du préfet, si les collectivités en font la demande, impliquerait le paiement d'une astreinte jusqu'à 100 € par jour et par résidence mobile. Étant solidaire, elle serait directement payable à la commune ou l'EPCI par tout ou partie des personnes du groupe illégalement installé, selon une procédure plus rapide et efficace que le recours aux dispositifs actuels.

- doubler la durée de la mise en demeure d'expulsion, dans la lignée des dispositions votées par le Sénat durant l'examen de la loi portée en 2018 par Jean-Claude Carle ;

- modifier la nature de la compétence du préfet en matière d’évacuation forcée : celle-ci deviendrait une compétence liée, et non plus discrétionnaire, imposant par là au représentant de l’État d’agir lorsque les conditions sont réunies ;

- aider les collectivités en amont, afin de réunir les conditions d'un accueil satisfaisant des gens du voyage en renforçant l'influence des acteurs du terrain. Pour cela, il est proposé de définir un cadre législatif pour les stratégies régionales de gestion de flux, auxquelles les départements, EPCI, communes et évidemment les gens du voyage seraient plus fortement associés;

- supprimer la consignation de fonds à l'encontre des communes et des EPCI ne respectant pas le schéma départemental d’accueil;

- permettre la prise en compte de certaines places d'aire dans les critères de logements sociaux de la loi SRU.

Très heureuse de l'adoption à l'unanimité du Sénat ce mercredi 19 février 2020, de ce texte de Sophie Primas dont je suis rapporteure.

Cette proposition de loi va permettre:

- d'assurer la neutralité des terminaux

- de renforcer l'interopérabilité des plateformes

- de lutter contre les acquisitions prédatrices des géants du numérique

- de combattre les "Dark-pattern" (plateformes trompeuses visant à induire le consommateur vers des choix qu'il n'a pas souhaité: ex: cases pré-cochées pour inciter à souscrire une assurance coûteuse).

Retrouvez ci-après l'intégralité de mon intervention

A l'occasion du débat du 8 janvier 2020 au Sénat sur la pédopsychiatrie, j'ai attiré l'attention de Monsieur Adrien Taquet, Secrétaire d'Etat auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé sur les déficits du secteur pédopsychiatrique en France et particulièrement dans notre département de la Haute-Savoie. Retrouvez l'intégralité de mon intervention dans la vidéo ci-dessous.

https://www.youtube.com/watch?v=GeCudQwisBg&feature=youtu.be&fbclid=IwAR3f5JEZULHKr1l1mFviMoFMKSBRlMh-YWvOtc5BfCUDTrOvNGjjR6MEkT4 

Intervention en séance publique à l’occasion de la discussion générale dédiée à l’examen des credits de la mission « relations avec les collectivités territoriales » dans le cadre du Projet de loi Finances pour 2020.

L’occasion pour moi d’intervenir sur plusieurs sujets :

➡️En dépit des affirmations du Gouvernement, on ne peut admettre la stabilité des dotations dédiées aux collectivités puisque celles ci ne tiennent compte ni de l’inflation ni de l’augmentation de la population.

de leurs moyens financiers et de leur autonomie fiscale à agir !

➡️Par ailleurs, j’ai exprimé à nouveau mes inquiétudes et mon mécontentement face à la suppression annoncée de la taxe d’habitation et les modalités de sa compensation, pour les départements surtout.

➡️Enfin j’ai rappelé au Gouvernement l’engagement qu’il avait pris en 2017 de réformer le dispositif des DGF négatives et du FPIC, qui frappent lourdement les collectivités montagnardes et frontalières

https://www.youtube.com/watch?v=WlvdYTu3GTU&feature=youtu.be&fbclid=IwAR2anMg6ut9Vn2VqVA-F0vb9Wt1HO6Q9_3-fj4EUnsVeEc9ya66gMDf-p7A

Rappelant les conséquences graves de la fonte des glaciers sur les débits des fleuves, j’ai interpellé la Ministre sur deux sujets d’actualité majeurs :

➡️L’ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques qui nous fait redouter les conséquences sur la bonne maitrise de gestion des crues et de soutien d’étiage ;
➡️L’absolue nécessité de préserver les stations locales de météo France, menacées à ce jour, dont une est basée à Chamonix.

https://www.youtube.com/watch?v=YB7zU91M4aQ

http://www.senat.fr/seances/s201906/s20190620/s20190620002.html#int153

http://www.senat.fr/seances/s201905/s20190515/s20190515009.html#int1084

http://www.senat.fr/seances/s201904/s20190410/s20190410006.html#int743

http://www.senat.fr/seances/s201902/s20190220/s20190220003.html#int253

​​​​​​​​​​​​​​http://www.senat.fr/seances/s201902/s20190212/s20190212013.html#int1332

http://www.senat.fr/seances/s201812/s20181205/s20181205003.html#int269

Ma prise de parole sur l’article 1^er http://www.senat.fr/seances/s201810/s20181023/s20181023019.html#int2135