Depuis l’entrée en vigueur de la loi Climat-résilience en 2021, vous êtes très nombreux à me faire part de vos difficultés concernant l’application de l’objectif « Zéro artificialisation nette ». 

Cet acronyme est devenu, pour nombre d’entre vous, l’incarnation des injonctions contradictoires de l’État, qui vous demande à la fois de construire des logements, développer le tissu économique de vos territoires et, dans le même temps, réduire drastiquement votre consommation foncière.

L’application du ZAN, qui se voulait concertée et territorialisée, s’est réalisée via une planification aveugle aux réalités de terrain, mal expliquée et d’une complexité redoutable.

En dépit d'une loi d'assouplissement du ZAN d'origine sénatoriale votée en 2023, force est de constater que les difficultés demeurent, et que la date de 2031, associée à une obligation de réduction de 50% de la consommation foncière par rapport à la décennie précédente, fait office de couperet pour nombre de communes.
Aussi, sur la base des innombrables remontées de terrain que nous avons été nombreux à relayer en haut lieu, nous avons déposé, le 7 novembre dernier, une proposition de loi proposant un nouveau pacte de sobriété foncière avec les territoires qui sera examinée par le Sénat le 18 février 2025 : vous trouverez cette loi en intégralité en téléchargement au lien en bas de cette page.
Cette proposition de loi repose sur une logique simple : mettre fin à la planification descendante et jacobine du ZAN, en laissant aux collectivités le soin d’établir la trajectoire de sobriété la plus à même de répondre à leurs besoins. Le texte déposé rompt symboliquement avec l’acronyme du ZAN, et propose à la place d’évoquer une « trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus » (TRACE). 

Composée de 5 articles, la proposition de loi prévoit :

- De supprimer l’objectif intermédiaire de réduction de -50% du rythme d’artificialisation au cours de la décennie 2021-2031 par rapport à la décennie précédente, afin de laisser plus de latitude aux régions dans la fixation de leurs objectifs régionaux (art.2) ;

- De sortir les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) de l’enveloppe des collectivités et de placer ce qui faisait jusqu’alors l’objet d’un forfait de 12 500 ha au sein d’un décompte séparé. L’État serait ainsi contraint de participer à l’effort collectif pour les projets dont il assure la maîtrise d’ouvrage (art.4) ;

- De repousser le calendrier de mise en conformité des documents d’urbanisme pour laisser aux collectivités le temps d’intégrer les nouvelles souplesses. Les régions qui n’auraient pas encore modifié leur SRADDET ou qui voudraient le modifier à nouveau pourraient le faire jusqu’en 2026, et les communes auraient jusqu’en 2036 pour modifier leur PLU(i) (art.3) ;

- De pérenniser jusqu’en 2050 la mesure de l’artificialisation en Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF), au lieu du changement de métrique devant normalement intervenir en 2031. Cette comptabilisation, connue des élus, permettra une plus grande facilité dans l’application de la trajectoire de sobriété foncière (art.1er) ;

- De remanier profondément la composition et le fonctionnement des conférences régionales de gouvernance de la réduction de l’artificialisation. Celles-ci auraient un pouvoir décisionnel, tant pour la fixation des enveloppes régionales, que pour leur répartition, sur la base des projets et propositions des collectivités territoriales (art.5).

Le texte déposé ne met pas fin au nécessaire objectif de sobriété foncière, que vous mettez en œuvre depuis longtemps. Il vise au contraire à vous donner les moyens et le temps de réaliser cette politique, tout en supprimant les « irritants du ZAN » qui découragent trop souvent les élus.

Soucieuse de toujours mieux porter votre voix, je reste à votre écoute et à votre disposition pour traduire en amendements les éventuelles suggestions de modifications ou d'enrichissements que vous pourriez me soumettre sur ce texte avant le 11 février dernier délai.