Retrouvez mon intervention en discussion générale lors de l'examen par le Sénat des crédits de la mission "relations avec les collectivités locales ".  L'occasion de rappeler que les collectivités locales sont prêtes à prendre part à l'effort national mais de façon juste et proportionnée !

Le 4 décembre dernier s’est ouvert au Sénat l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour l’année 2025.

Cette discussion s’est tenue dans un contexte économique et budgétaire inédit et sur fond d’instabilité politique majeure.

Dans un contexte marqué par une dette colossale (près de 3 300 milliards d’euros), ce ne sont pas moins de 5 milliards d’euros de prélèvements sur les collectivités qui étaient initialement prévus.

N’en déplaise aux contradicteurs ex-gouvernementaux, elles ne sont en aucun cas responsables de cette situation puisqu’elles appliquent à la lettre une seule règle d’or : adopter des budgets à l’équilibre chaque année.

Pleinement consciente de cet aspect et forte des nombreuses remontées que vous me confiez lors de nos rencontres sur le terrain, j’ai travaillé sur la rédaction d’une quarantaine d’amendements qui poursuivent tous le même objectif : améliorer vos conditions d’exercice et vos marges de manœuvre.

Parmi ces derniers, je tenais à porter à votre attention les mesures que j’ai porté sur le texte qui ont été adoptées.

L’un des amendements les plus significatifs que j’ai fait adopter concerne la suppression de l’article 64 du projet de loi de finances, qui prévoyait la création d’un fonds de précaution de 3 milliards d’euros (appelé également fonds de résilience des finances locales ou fonds de réserve au profit des collectivités territoriales).

Ce dispositif aurait imposé un prélèvement massif sur les 450 plus grandes collectivités, soit celles dont les dépenses de fonctionnement dépassent 40 millions d’euros. Ce prélèvement, plafonné à 2 % des recettes réelles de fonctionnement, aurait impacté directement vos budgets dès 2025.

Grâce à l’amendement que j’ai porté et fait adopter, cette menace a été écartée, préservant ainsi vos ressources et garantissant une plus grande stabilité budgétaire pour nos territoires.

Un autre amendement majeur que j’ai fait adopter vise à préserver l’équilibre dans la répartition des dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP), en évitant une transition brutale dans l’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal des communes.

Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les modalités de calcul de cet effort fiscal, qui détermine une part essentielle de la répartition des dotations, ont été redéfinies à l’aide d’un mode de calcul qui créait localement des difficultés.

Le projet de loi de finances 2025 prévoyait de passer directement à 40 % d’application du nouveau calcul dès l’an prochain, en suivant un calendrier progressif initialement défini (10 % en 2024, 40 % en 2025, et ainsi de suite jusqu’à 100 % en 2028).

Mais ce passage brutal de 10 % à 40 % aurait causé des pertes importantes de dotations pour de nombreuses communes, déjà impactées par le gel de la DGF, qui réintroduira des baisses individuelles pour une part significative d’entre elles.

Grâce à mon amendement, nous avons obtenu une étape intermédiaire en 2025, avec une application limitée à 20 %. Cette solution permettra d’une part de lisser les impacts négatifs sur les dotations en répartissant l’effort de transition sur une période plus longue mais aussi d’éviter des déséquilibres trop brusques, particulièrement pour les communes les plus fragiles ou pénalisées par la nouvelle définition.

En outre, en ce qui concerne le pacte de stabilité pour les communes nouvelles j’ai obtenu l’adoption d’un amendement permettant le maintien du montant perçu au titre de la dotation de solidarité urbaine pour les communes nouvelles ayant dépassé les 10 000 habitants, si leur population repasse en dessous de ce seuil.

Toujours en lien avec les dotations, j’ai œuvré pour davantage de simplification administrative, notamment en matière d’obtention de subventions de l’Etat en faisant adopter deux amendements visant à améliorer le fonctionnement de la commission départementale DETR.

L’un permettra à la commission d’émettre des recommandations pour simplifier les démarches administratives liées à cette dotation, l’autre ayant pour but d’obliger à transmettre aux membres de la commission la liste exhaustive des demandes déposées, avec leurs montants.

Par ailleurs, j’ai défendu la possibilité pour les communes rurales notamment, de déposer un dossier avant le stade de l’avant-projet, afin d’éviter des dépenses inutiles en études pour des projets non retenus. Malheureusement cet amendement a été rejeté.

En tant que membre de cette commission, désignée par le Sénat, je tenais particulièrement à m’investir sur ce sujet, et serai vigilante à la mise en œuvre de ces avancées pour garantir plus de transparence et d’efficacité.

Au cours de mes travaux, j’ai fait d’autres propositions qui n’ont pas hélas pas obtenu de suite favorable, ce que je regrette.

Parmi elles, j’ai proposé de revenir, comme je m’y étais engagée, à la règle antérieure à la loi de finances pour 2021, qui fixait l’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, une disposition plus favorable aux communes.

J’ai également tenté de préserver les capacités d’investissement des collectivités, en demandant la suppression de la baisse du FCTVA. Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission, mais les discussions, bouleversées par la motion de censure, ont été interrompues avant un vote définitif.

J’ai plaidé pour permettre une gestion fiscale plus flexible en permettant de dissocier les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cet amendement a été rejeté.

J’ai proposé de permettre aux communes de délibérer sur cette majoration jusqu’au 15 avril pour une meilleure planification. Cet amendement a également été rejeté.

J’ai porté un amendement qui visait à permettre aux communes nouvelles, formées après le 1ᵉʳ janvier 2014 et chef-lieu de canton, de conserver cette dotation. Malgré son intérêt, il a été rejeté.

Toujours en lien avec cette problématique, j’ai œuvré pour que celles remplissant les critères par l’une de leurs communes fondatrices puissent rester éligibles. Cet amendement a été rejeté.

J’ai également tenu à soutenir la ruralité et les plus petites communes en proposant d’augmenter de 0,5 habitant fictif par résidence secondaire pour les communes à faible population (moins de 10 000 habitants) et de prendre en compte les majorations au titre des résidences secondaires pour celles qui en comptent plus de 30 %. Cet amendement a été retiré à la demande du Gouvernement.

J’ai défendu un amendement pour réduire les disparités entre les communes rurales (60 €/habitant) et les grandes villes (120 €/habitant). Rejeté également.

En conclusion, il me parait important de vous dire que le contexte politique a lourdement pesé sur l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2025.

La motion de censure votée le même jour à l’Assemblée nationale a entraîné la démission du gouvernement Barnier et l’interruption des débats budgétaires.

Cette situation inédite aura des conséquences graves pour nos collectivités : le travail accompli sur ce texte risque d’être perdu.

Je garde toutefois l’espoir que le prochain gouvernement reprendra le texte au stade où il s’est arrêté, préservant ainsi les amendements adoptés.

Je reste naturellement à votre entière disposition pour échanger sur ces sujets ou pour défendre de nouvelles propositions en lien avec vos priorités. Vos retours sont essentiels pour orienter mon action au Sénat.

Retrouvez au lien ci-dessous l'intégralité de la vidéo de mon intervention.