Madame le Maire, Monsieur le Maire, Cher(e) Collègue,

Depuis 2021, la loi Climat et Résilience fixe des objectifs ambitieux en matière de réduction du rythme de l'artificialisation des sols dans nos communes, imposant une trajectoire vers le zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici 2050.

Depuis sa mise en application, le ZAN est, pour beaucoup d'entre vous, devenu un acronyme redouté, symbole des injonctions contradictoires de l'État et de sa vision planificatrice.

Conscient de vos difficultés à appliquer les dispositions de la loi Climat et Résilience, le Sénat s'est une première fois mobilisé pour créer des outils facilitant la mise en œuvre de l'objectif ZAN.

La loi de 2023 vous a ainsi octroyé du temps supplémentaire pour modifier vos documents d'urbanisme, créé un « droit à l'hectare » pour nombre de vos communes, sorti les grands projets nationaux des enveloppes locales, institué une conférence régionale du ZAN et encore mis en place un sursis à statuer spécifique. Ces outils ont rencontré un écho favorable dans de nombreux territoires. Ils n'ont cependant pas permis de résoudre toutes les difficultés sur lesquelles vous êtes nombreux à m'alerter.

Conscient du besoin d'aménager encore l'objectif ZAN, le Sénat s'est saisi du problème en mettant en place, en 2024, un groupe de suivi qui a procédé à de nombreuses auditions et a sollicité vos avis et propositions au travers d'une consultation en ligne, qui a rencontré un large succès.

Forts de ce travail, nous avons déposé la proposition de loi visant à instaurer une Trajectoire de Réduction de l'Artificialisation Concertée avec les Élus (TRACE) afin de vous aider dans l'atteinte de cet objectif en apportant des ajustements concrets et pragmatiques à ces dispositions. Cette proposition de loi, dont je suis cosignataire, a été adoptée à une très large majorité le 18 mars dernier.

Celle-ci propose, en premier lieu, l'abandon pur et simple de l'acronyme « ZAN » au profit de « TRACE ».

À travers ce texte, nous avons en outre :

• Clarifié la notion de consommation d'ENAF : ce texte simplifie la métrique utilisée pour calculer l’artificialisation. Nous avons ainsi souhaité maintenir la mesure de l’artificialisation en ENAF, même après 2031. Nous avons par ailleurs inscrit dans la loi le fait que l’urbanisation dans les « dents creuses » ne consommait pas de foncier. Afin de vous donner davantage de visibilité sur la manière dont seront décomptées vos consommations futures et de sécuriser l'évolution des documents d'urbanisme, la notion de consommation d'ENAF a été précisée via l'inscription dans la loi de critères définissant les secteurs urbanisés, permettant de mieux encadrer les interprétations faites par les services de l'État. En lien avec cette disposition, l'État fournira à chaque collectivité un bilan chiffré et détaillé de sa consommation passée.
• Donné la main aux régions et aux collectivités pour adapter leurs trajectoires aux réalités territoriales : nous avons souhaité apporter une réponse à l’un des principaux sujets d’inquiétude des élus locaux, à savoir l’obligation de réduire de 50 % l’artificialisation des sols sur la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021. L’imposition d’un objectif chiffré national, arbitrairement défini et fixé à une date rapprochée, engendrait de nombreuses difficultés d’application et ne serait vraisemblablement pas tenu. Le texte voté au Sénat prévoit donc de supprimer cet objectif de -50 % en 2031. À la place, les SRADDET devront fixer, après concertation, des objectifs intermédiaires de sobriété foncière compatibles avec l’objectif de zéro ENAF net en 2050. Parmi ces objectifs intermédiaires, l’un est obligatoirement fixé à 2034. À cette date, un objectif chiffré, librement déterminé par les régions en concertation avec les élus et l’État, devra avoir été défini en fonction des problématiques locales.
• Assoupli les dates de révision des documents d'urbanisme : la date butoir de modification des documents régionaux a été repoussée à août 2027. Par cohérence, les dates butoirs de modification des autres documents ont également été repoussées : respectivement à août 2028 pour les SCOT et à 2029 pour les PLU et cartes communales.
• Favorisé une meilleure association des collectivités locales à la fixation des objectifs régionaux :
  • La composition des conférences régionales de gouvernance a été modifiée pour assurer la prééminence des représentants des collectivités.
  • Le caractère prescriptif des documents régionaux de planification a été levé en ce qui concerne la lutte contre l’artificialisation des sols. Les collectivités pourront donc, au cas par cas, s’écarter des orientations régionales si l’intérêt des opérations projetées le justifie.
  • Sur demande motivée et avec l'accord du préfet, un délai supplémentaire de deux ans minimum pourra être accordé pour intégrer dans les documents d'urbanisme les objectifs de réduction.
  • Le SRADDET s’imposera désormais aux documents d’urbanisme locaux dans un rapport de prise en compte et non de compatibilité, combat que le Sénat mène depuis près de quatre ans.
• Exclu temporairement du décompte de la consommation d’ENAF certains projets :
  • Jusqu’en 2036, les implantations industrielles et les constructions de logements sociaux dans les communes carencées au titre de la loi SRU seront exclues du décompte.
  • Une bonification de 0,5 hectare supplémentaire sera accordée pour chaque hectare de friche requalifiée, y compris pour les bâtiments agricoles amiantés.
• Régularisé les zones d'aménagement concerté (ZAC) : le texte voté sécurise les projets déjà engagés en imputant la consommation d'ENAF des ZAC créées avant 2021 à la période 2011-2021, évitant ainsi de pénaliser les collectivités aujourd'hui.

De mon côté, j'ai été particulièrement active lors de l'examen de ce texte et avais déjà déposé en commission des affaires économiques plusieurs amendements allant dans ce sens. En séance, j’ai soutenu et contribué à l’adoption des dispositions suivantes :

🔹 Exclusion des aires d'accueil des gens du voyage du quota de consommation foncière des collectivités locales, en les imputant sur un compte foncier national au vu de leur obligation légale.

🔹 Exclusion du décompte de l’artificialisation de la production de logements sociaux pour les communes carencées au titre de la loi SRU.

🔹 Adoption de mon amendement visant à intégrer les bâtiments scolaires du second degré et de l’enseignement technique aux projets d'envergure régionale, garantissant ainsi que leur construction n'impactera pas l'enveloppe locale.

Toutes ces évolutions visent à vous redonner confiance, car vous êtes les mieux à même de définir votre propre trajectoire de sobriété foncière, en tenant compte de vos contraintes, de vos projets et de vos besoins.

Si ce texte représente une avancée importante, le Sénat formulera très prochainement des propositions pour que les politiques de sobriété foncière s'accompagnent d'outils financiers adaptés.

Vous pourrez à nouveau compter sur ma pleine mobilisation pour veiller à ce que vos attentes soient entendues.

Je souhaite désormais que l'Assemblée nationale se saisisse rapidement de ce texte et qu'il puisse aboutir dans les meilleurs délais.