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Sylviane Noël

Sénatrice

de la Haute-Savoie

PPL visant à à lever les freins à l'octroi d'une prime de 13ème mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public.

En 2020, 42 300 employeurs publics territoriaux employaient près de deux millions d’agents dont les trois quarts d’entre eux sont fonctionnaires.

Si le nombre d’agents a été multiplié par deux depuis 40 ans et que la fonction publique territoriale dispose de nombreux atouts pour attirer, des difficultés d’attractivité subsistent et entrainent des difficultés de recrutement. Ces difficultés sont encore accrues dans des départements confrontés à un niveau de vie élevé (zones frontalières, touristiques…), comme les nôtres.

La valeur du point d’indice, la faible augmentation du traitement dans la fonction publique territoriale (1,2%), la détérioration des conditions de travail dans certains secteurs, une promotion interne en panne, un désintérêt grandissant de la jeunesse pour les concours, dont les formats ne sont plus adaptés et accru par les possibilités offertes par la voie contractuelle depuis plusieurs réformes législatives, sont tout autant de points qui montrent les difficultés d’attractivité de la fonction publique territoriale.

En outre, l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement a délibéré antérieurement au 28 janvier 1984 pour instaurer une prime annuelle dite de « 13ème mois », cette prime est maintenue et se cumule avec le RIFSEEP, en revanche, toutes les structures intercommunales crées après cette date, tout comme les communes nouvelles, n’ont aucun moyen juridique d’instaurer une telle prime.

Ainsi, de manière à lever les freins juridiques à l’octroi d’une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et d’en améliorer son attractivité auprès du grand public, accompagnée par plusieurs collègues sénateurs, j’ai déposée une proposition de loi visant à à lever les freins à l'octroi d'une prime de 13ème mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public.

Ce texte propose que chaque collectivité puisse, à tout moment, délibérer après avis du comité social territorial, pour instaurer ou modifier une prime de 13ème mois ou une prime de fin d’année, ce, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, autrement dit, sans que la somme de cette prime et des deux parts du RIFSEEP n’excède le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat pris en référence.

Vous trouverez la proposition de loi dans son intégralité au lien ci-dessous.

PPL visant à à lever les freins à l'octroi d'une prime de 13ème mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public.

PPL visant à réintégrer immédiatement les soignants et les pompiers suspendus

Je suis l'auteure de cette proposition de loi visant à réintégrer immédiatement les soignants et les pompiers suspendus.

En effet, la situation est grave et préoccupante pour l’ensemble de nos structures de santé et établissements médicaux et para médicaux qui font face actuellement à une pénurie inédite de soignants.

Chaque jour, faute de personnel disponible, des établissements de santé déprogramment des interventions, des Ehpad gèlent des lits, des centres médico-psychologiques renvoient des patients lourdement handicapés dans leur famille, des maires déplorent la multiplication des déserts médicaux, des services d’urgences ferment leur porte… les situations de ce type se comptent par milliers, laissant les malades et leur famille dans une profonde détresse. L’approche de la période estivale et l’afflux de millions de touristes dans certaines régions de France va considérablement aggraver la situation.

Face à cette pénurie et constatant l’absence de réponse du Gouvernement à mes nombreuses sollicitations passées sur ce sujet (amendement, question orale, tribune, courrier…), j’ai décidé de déposer une proposition de loi afin de mettre fin à l’obligation vaccinale des soignants et obtenir la réintégration rapide de ces milliers de bras qui font cruellement défaut à notre système de santé.

Les chiffres officiels dénombraient 15000 soignants et 6000 pompiers suspendus à l’automne dernier : ils sont aujourd’hui bien plus nombreux, à tel point que le Ministère lui-même est incapable de chiffrer le nombre de soignants officiellement suspendus.

Alors que de multiples études montrent que la vaccination n’a que peu d’incidence sur le portage et la transmission du virus, alors que l’immense majorité des pays ont abandonné cette obligation vaccinale, alors que des soignants vaccinés et malades du covid sont priés de venir travailler, nous ne pouvons nous passer plus longtemps de cette réserve sanitaire immédiatement mobilisable dont nous avons tant besoin. Notre département haut-savoyard comme d’autres régions frontalières est particulièrement impacté : bon nombre de ces soignants suspendus sans perspective d’avenir ont d’ores et déjà opté pour une reconversion dans d’autres secteurs d’activité ou ont choisi d’exercer dans des pays voisins où cette obligation n’est plus requise comme en Suisse.

Nous ne pouvons laisser la situation se dégrader : il est de notre devoir d’agir sans tarder afin de stopper l’effondrement de notre système de santé.

Retrouvez l'intégralité du texte de cette proposition de loi au lien ci-dessous.

PPL visant à réintégrer immédiatement les soignants et les pompiers suspendus

Loi 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforçant la résilience face à ses effets

La loi 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforçant la résilience face à ses effets a été promulguée le 21 août dernier. Il y a près d’un an, ce texte a marqué le point de départ de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols d’ici 2050, intégrant ainsi des mesures importantes à destination des territoires qui les impacteront durablement. 

Dans un département comme le nôtre, nous sommes confrontés au quotidien aux difficultés que rencontrent nos concitoyens pour se loger, en milieu urbain comme en milieu rural.

L’attractivité naturelle de la Haute-Savoie fait que de plus en plus la demande est trop forte, l’offre insuffisante, et que les prix de l’immobilier flambent. Ces facteurs, auxquels s’ajoutent des contraintes réglementaires sévères, créent ainsi une véritable pénurie de logements dans nos communes.

Cette situation impacte aussi nos entreprises qui peinent à s’implanter, à recruter, tout cela créant un véritable obstacle au développement et au rayonnement économique et social de notre territoire.

Dès les prémices de l'examen de ce texte en mars 2021, redoutant les effets de bord de ce dispositif, j'avais organisé une rencontre avec l'ensemble des EPCI de Haute-Savoie, à l'occasion d'une réunion animée par mon collègue Jean-Baptiste BLANC, Sénateur du Vaucluse et rapporteur de ce texte. Cet échange nous avait conforté dans la nécessité d'une procédure la plus territorialisée possible pour la mise en oeuvre de ce zero artificialisation nette, afin que les élus locaux conservent la maitrise de ces dispositifs.

Lors de l’examen de ce texte au Sénat, à travers de nombreux amendements ou d’interventions en commission des affaires économiques, puis récemment par  l’organisation d’une visioconférence avec mon collègue Jean-Baptiste Blanc,  je n'ai cessé de relayer vos nombreuses inquiétudes et d'alerter sur les conséquences de ces mesures pour des départements comme les nôtres, déjà confronté à une forte pression.

La Commission des Affaires Economiques à laquelle j'appartiens a ainsi obtenu plusieurs avancées significatives destinées à adapter et assouplir au maximum l’application de cet objectif. Malheureusement, notre satisfaction fut de courte durée puisqu' à travers les différents décrets d'application prévus par ce texte, le Gouvernement revient sur des avancées majeures obtenues par la commission des affaires économiques. 

A titre d’exemple, nous avions exclu du dispositif les jardins et parcs qui étaient considérés par le Gouvernement comme artificialisés, permettant ainsi d’éviter une surenchère de l’artificialisation existante et de ne pas pénaliser davantage les modèles urbains qui ont laissé place à la nature dans les villes.

Plusieurs mois après la promulgation, le décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols est revenu sur ce que nous avions voté dans la loi à ce sujet, puisque dans ce texte, les surfaces consacrées aux parcs et jardins sont considérées comme artificialisées.

En outre, nous avions défendu une application différenciée et territorialisée de l’objectif zéro artificialisation nette, de manière à prendre en considérations les spécificités de chaque commune, ce qui était primordial pour un département comme la Haute-Savoie ! Le dispositif voté permettait de prendre en compte les spécificités locales comme dans les besoins de logements et les obligations de production de logements sociaux ou encore les besoins d’implantations d’activités économiques et l’impact des législations relatives aux zones littorales et de montagne.

Là encore, le décret relatif aux objectifs et aux règles générales du SRADDET, élaboré par la Région, va à l’encontre de ce que nous avons voté puisque le décret prévoit que ce document ne permettra pas une application souple des objectifs mais s’imposera de manière très contraignantes aux SCoT.

Par ailleurs, nous nous étions assurés que les grands projets d’intérêts collectif comme les lignes de trains ou les aéroports ne pèsent pas entièrement sur le compte foncier de la commune d’accueil. Pourtant, le décret relatif aux objectifs et aux règles du SRADDET publié par le Gouvernement a supprimé l’ensemble de ces critères au mépris de notre vote !

A de nombreuses reprises, je suis intervenue auprès du Gouvernement et en particulier du Premier Ministre sur la non conformité de ces décrets, puisqu’ils remettent en cause le vote même du Parlement et ne tiennent absolument pas compte des difficultés auxquelles les élus locaux sont quotidiennement confrontés.

En avril dernier, je vous avais informé(e)s d’un possible recours devant le Conseil d’Etat sur ce sujet. Ce sera très prochainement chose faite pour que les dispositions inscrites dans la loi finissent par s’imposer à ces décrets et puissent enfin s’appliquer dans le seul intérêt des communes !

Aujourd'hui, le Sénat donne la parole aux élus des collectivités territoriales pour identifier et résoudre les difficultés d’application concrètes de l’objectif de "zéro artificialisation nette" de la loi Climat-Résilience.

Aussi, je tenais à vous informer que la Commission des affaires économiques du Sénat a lancé une consultation visant à recueillir un grand nombre de témoignages concrets sur la mise en application du volet "lutte contre l’artificialisation" de la loi Climat-Résilience. 

De l’évolution des documents d’urbanisme à l’impact sur les permis de construire, en passant par les moyens à la disposition des élus pour valoriser les friches ou "désartificialiser" les sols,  le questionnaire mis en ligne permettra à l’ensemble des collectivités d’informer le Sénat de leurs difficultés et de transmettre leurs suggestions.

La consultation en ligne, ouverte jusqu’au lundi 27 juin 2022, est disponible à l’adresse suivante :

https://participation.senat.fr/loi-climat-et-r%C3%A9duction-de-l%E2%80%99artificialisation-des-sols-quels-outils-pour-une-mise-en-%C5%93uvre

Je vous invite à participer en nombre à cette consultation car cette démarche pourrait déboucher, à l’issue de la consultation, sur une proposition de loi visant à mieux articuler le déploiement d’une politique de sobriété foncière ambitieuse et concertée sur l’ensemble du territoire français.

 

 

 

 

 

Proposition de Loi visant à améliorer la protection juridique des Maires dans le cadre de l'urgence sanitaire

J’ai cosigné cette proposition de loi de mon collègue Hervé Maurey visant à améliorer la protection juridique des Maires dans le cadre de l’urgence sanitaire.

La décision de réouverture progressive des écoles suscite de vives inquiétudes parmi les élus. La crainte de voir leur responsabilité engagée en cas de contamination d’enfants, d’enseignants ou de personnels des écoles est un sujet de préoccupation fort.

Celle-ci est d’autant plus importante qu’ils n’ont pas la certitude de disposer des moyens d’assurer les protections nécessaires en matière sanitaire.

🇫🇷Afin de protéger les élus d’une éventuelle mise en cause de leur responsabilité, cette proposition de loi vise à améliorer la protection juridique du Maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Elle prévoit que la responsabilité, civile ou pénale, d’un Maire appelé à mettre en œuvre une décision de l’Etat ou d’une autre collectivité locale ne puisse pas être engagée lorsque les moyens ne lui sont pas donnés d’assurer la sécurité des enfants et des personnels, à moins qu’il ait commis de façon manifestement délibérée une faute caractérisée.

Ce texte paraît d’autant plus nécessaire que d’autres missions pourraient être confiées aux maires dans le cadre du déconfinement (distribution de masques,…), le Président de la République ayant indiqué qu’ils auraient un rôle prépondérant.

Proposition de Loi visant à améliorer la protection juridique des Maires dans le cadre de l'urgence sanitaire

Réforme du régime par rente des élus locaux

Le conseil des Ministres a récemment adopté une ordonnance qui remettrait en cause la possibilité donnée aux élus adhérents de la CAREL, de racheter partiellement ou totalement le capital acquis pendant la phase de rente des contrats d’épargne retraite.

Consciente que ces dispositions ne seront pas sans conséquences pour les élus locaux, je suis immédiatement intervenue auprès de Sébastien Lecornu, Ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales, afin que ce sujet puisse être traité dans le cadre de la future réforme des retraites, et que les mesures prévues par l’ordonnance soient suspendues jusqu’à cette discussion.

Réforme du régime par rente des élus locaux

Préservation du budget des agences de l'eau!

Le 16 juillet dernier, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité, comprenant l’un de mes amendements visant à sanctuariser le budget des agences de l’eau.

Une nouvelle ponction du budget des agences de l’eau était en effet envisagée par le Gouvernement, mettant ainsi en péril l’action essentielle de ces agences en matière de financement des réseaux d’eau et d’assainissement.

L'inscription de cette disposition donne un premier signal fort du Parlement en faveur des agences de l'eau : je serai particulièrement vigilante lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020 pour que ces engagements soient tenus.

https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201903/creation_de_loffice_francais_de_la_biodiversite.html?fbclid=IwAR3drWLWOnQBso1UCG5_IRJ1n9rkQuTQudJ4R_JO4oRipz8zEniPifhREk4

 

Préservation du budget des agences de l'eau!

PJL Coopération sanitaire transfrontalière

Je suis intervenue lors de la discussion générale du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Suisse.

Je me félicite de l'adoption de ce texte, attendu de longue date, qui précise le cadre juridique dans lequel s'inscrit, sur la base de conventions locales, la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Suisse dans la perspective :

️d'assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations des zones frontalières concernées ;

️de leur garantir une continuité des soins et un recours rapide aux moyens de secours d'urgence ;

️de faciliter l'utilisation ou le partage de moyens humains et matériels, de connaissances et de bonnes pratiques.

https://youtu.be/lLXzjW7n8nU

PJL Coopération sanitaire transfrontalière

PPL de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

En séance pour l'examen de la PPL de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, deux de mes amendements visant à doter les élus locaux d’outils opérationnels pour lutter contre les copropriétés dégradées ont été adoptés :

️Amendement visant à créer un organe opérationnel composé du Maire, du Président du Tribunal de Grande Instance, des Syndics, des administrateurs provisoires, des services de l’Etat pour permettre un suivi des copropriétés dégradées afin de vérifier que le redressement est bien engagé et que les situations ne se dégradent pas plus dans le temps, devant se réunir minimum une fois par an : amendement adopté malgré un avis défavorable du Gouvernement et de la rapporteure

️Amendement visant à simplifier la procédure de mise en œuvre d’un état de carence en imposant un délai plus court dans la remise du rapport d’expertise lorsque la procédure est enclenchée. De plus, sachant qu'en pratique la lenteur du rendu du rapport de l’expert résulte de la difficulté à obtenir les comptes de la copropriété auprès du syndic, mon amendement prévoit également que le syndic devra fournir à l’expert les documents nécessaires sous peine du paiement d'une astreinte de 200 euros par jours de retard : Amendement adopté à l'unanimité du Sénat.

Rappelons que 450 000 habitats indignes ou insalubres sont recensés dans notre pays.

PPL de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

J’ai l’honneur de vous représenter au sein de la chambre haute depuis le 7 août 2018.

Au Sénat, je suis membre de plusieurs groupes d'études:

- membre du groupe ruralité.

- membre du groupe d'étude sur la baisse de la dépense publique. 

- membre de la mission d'information sur les enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXIème siècle.

ACTUALITE:

A votre écoute au quotidien, pour rappel, je souhaiterais également recueillir votre avis sur le prochain texte « engagement et proximité » qui sera à l’ordre du jour de la rentrée du Sénat.

Aussi, je vous remercie par avance de prendre quelques minutes pour remplir ce questionnaire en ligne qui m’aidera à faire entendre votre opinion sur les conditions d’exercice des élus locaux !

Voici le lien pour vous connecter à ce questionnaire en ligne : https://forms.gle/G8399yGaaikKjGHu8

 

Retrouvez le contenu de toutes mes interventions aux liens ci-dessous:

- En commission des Affaires Economiques

- En séance publique

- Textes de Lois soumis au Sénat

- Mes questions écrites, orales et d'actualité

- Mes amendements

Visite du Sénat par les enfants d'Annecy-Seynod

J’ai eu le plaisir d’accueillir, le 26 juin dernier, les enfants de CM2 de l’école de la Jonchère de Seynod pour leur permettre de découvrir et visiter le Sénat en compagnie de mon collègue Loïc Hervé.

Visite du Sénat par les enfants d'Annecy-Seynod