Je suis intervenue lors de la présentation en commission des affaires économiques du rapport sur la la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Voici le contenu de mon intervention : « Je tiens à saluer à mon tour l'important travail mené par notre rapporteure, qui contribuera à enrichir et à améliorer cette proposition de loi.
J'ai toujours pensé que la loi Egalim s'apparentait à un chèque en blanc donné par les consommateurs à la grande distribution et à un chèque en bois reçu par les agriculteurs. Force est de constater que ce texte traite beaucoup des relations en amont entre agriculteurs et transformateurs. Je déplore toutefois qu'elle ne traite pas du point le plus dur, à savoir les négociations entre les industriels et les distributeurs, qui présentent des lacunes. Je pense à certaines pratiques qui concernent la grande distribution, notamment aux déréférencements abusifs, aux pénalités de tout ordre, aux négociations en déflation et aux centrales internationales de services. Ces dernières ont déjà été pointées du doigt pour s'adonner à la vente de services quasi virtuels, dans le seul objectif d'obtenir des contreparties financières de certains groupes internationaux et de détruire de la valeur.
Le groupe de suivi de la loi Egalim n'est, hélas ! pas prêt de s'éteindre. Plus que jamais, il doit poursuivre ses travaux, pour apporter à l'avenir de vraies réponses. »
5 octobre 2021 : Audition de M. Alain Griset, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des petites et moyennes entreprises dans le cadre du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
J’ai interrogé M. Alain Griset, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des petites et moyennes entreprises dans le cadre de l’examen du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, sur l’impact de la mise en œuvre du pass sanitaire sur la fréquentation des commerces soumis à ce dispositif ainsi que sur la situation financière précaire dans laquelle se retrouvent de nombreuses femmes auto-entrepreneuses en état de grossesse. Voici le contenu de mon intervention :
« Monsieur le ministre, je souhaite vous poser deux questions.
Pourriez-vous tout d'abord nous faire un point sur l'impact de la mise en oeuvre du passe sanitaire sur la fréquentation des commerces soumis à ce dispositif depuis cet été ? Votre collègue Bruno Le Maire a semblé indiquer qu'il n'y avait pas eu d'effet, au contraire de ce que bon nombre d'entre nous avons pu constater sur le terrain.
Par ailleurs, je souhaite attirer votre attention sur un point qui me semble manquer dans votre projet de loi : la situation financière précaire dans laquelle se retrouvent de nombreuses femmes auto-entrepreneuses en état de grossesse. À ce jour, le code de la sécurité sociale prévoit une continuité des droits et prestations en période de maternité. Or, pour les femmes auto-entrepreneuses enceintes, la méthode de calcul des indemnités varie et crée des inégalités flagrantes. En effet, lorsqu'une activité a été lancée récemment, le calcul du revenu d'activité annuel moyen se fait uniquement sur l'année précédant la date d'accouchement. Avec cette méthode, les femmes ayant ouvert leur auto-entreprise en fin d'année sont donc lésées par rapport à celles qui l'ont fait en début d'année, car, ayant peu cotisé, elles ne peuvent obtenir une indemnisation qu'à hauteur de 10 %. Ces difficultés croissantes à accéder à un congé maternité décent se sont accrues dans le contexte économique actuel, lié à la crise sanitaire, ne permettant pas à une partie de ces indépendantes de percevoir une somme équivalant au revenu de solidarité active (RSA), alors qu'elles travaillent. Elles se retrouvent souvent avec une indemnité équivalant à 5,65 euros par jour, au lieu de 56,35 euros par jour, ce qui transforme leur congé maternité en véritable cauchemar. Cette différence de montant trouve son origine dans le calcul du congé maternité, qui fait passer les droits de 100 % à 10 % de l'indemnité journalière, sans demi-mesure.
Dans ces circonstances, le congé maternité, qui doit protéger les femmes, ne joue plus pleinement son rôle, plongeant dans la précarité un public déjà fragilisé, cumulant souvent un petit revenu tiré de l'entreprise individuelle et des droits au chômage. Face à cette situation délicate, il serait peut-être pertinent de déclarer les années de covid comme années blanches pour les auto-entrepreneuses et travailleuses indépendantes, à l'image de ce qui a été fait pour les intermittents du spectacle, de façon à permettre l'ouverture des droits aux prestations maternité, maladie ou affection de longue durée.
Enfin, à plus long terme, il faudrait envisager de créer un congé réellement proportionnel à leurs revenus réels, pour éviter que le montant du congé maternité de ces femmes auto-entrepreneuses ne passe injustement de 100 % à 10 %. Je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cette précarité dans le futur projet de loi relatif au statut des indépendants. »