Comme vous le savez, la loi Climat et Résilience a posé les principes de l’atteinte de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) des sols en deux temps d’ici 2050, intégrant par la même occasion d’importantes mesures qui impacteront durablement nos territoires.

Depuis l’adoption de cette loi vous avez été nombreux à m’alerter sur l’absence de logique et de concertation de cette politique de sobriété foncière, jugeant celle-ci incompatible avec les réalités du terrain, notamment dans un département comme le nôtre qui bénéficie d’un développement démographique important, considéré comme l’un des plus forts du pays.

Au Sénat, conscients de ces difficultés et déterminés à y répondre, nous avons mené des travaux visant à contrôler davantage l’application du ZAN. Ces derniers ont conduit à l’adoption d’une loi en juillet 2023 qui vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs au cœur des territoires.

Comme j’ai pu vous en informer précédemment, cette loi a octroyé de nouveaux outils aux élus pour faciliter l’application du ZAN, parmi lesquels figurent :

1. L’allongement des délais de modification des SRADDET (novembre 2024), des SCoT (février 2027) et des PLU (février 2028) ;

1. La sortie des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) du décompte ZAN des collectivités via la création d’un forfait national de 12 500ha ;

1. La création d’un droit à l’hectare pour que chaque commune, dans le cadre de la répartition des droits à artificialiser par la région, n’obtienne pas moins d’1ha ;

1. La création d’une conférence régionale d’élus, consultée sur la mise en œuvre du ZAN et rendant un avis sur l’identification des PENE ;

1. La création d’un droit de préemption et d’un sursis à statuer facilitant pour les élus l’atteinte des objectifs ZAN.

 Si ces dispositions ont permi d’obtenir quelques avancées localement, vous êtes encore nombreux à exprimer des difficultés dans la mise en œuvre de ces objectifs.

Dans ce contexte, le 7 novembre dernier, des sénateurs du groupe Les Républicains ont déposé une proposition de loi, que j’ai cosigné, qui vise à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE).

Ce nouveau texte vise à inverser la construction des trajectoires de sobriété foncière, en partant des territoires (au lieu de la logique planificatrice descendante qui part de l’Etat).

Composé de 5 articles, il entend donner plus de pouvoirs aux élus pour adapter la sobriété foncière à leurs réalités locales en :

1. Maintenant la mesure de l’artificialisation jusqu’en 2050 via les ENAF, permettant ainsi de reprendre un mode de comptabilisation connu de tous mais aussi de préserver une forme de modèle pavillonaire.

1. Abrogeant l’objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’artificialisation en 2031.

1. Repoussant les  dates butoirs de modification des documents d’urbanisme pour y inclure des objectifs de sobriété foncière : 2031 pour les SCOT, 2036 pour les PLU(i) et cartes communales (au lieu de 2027 et 2028), 22 août 2026 pour les régions n’ayant pas encore modifié leurs SRADDET.

1. Excluant les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) des enveloppes de consommation d’ENAF des collectivités.

1. En renforçant le rôle des collectivités dans la définition des trajectoires locales de sobriété foncière.

Vous l’aurez compris, ce texte d’origine sénatoriale entend bien vous redonner la possibilité de définir vous-mêmes la trajectoire de sobriété foncière à l’échelle départementale, sur la base des propositions régionales, en supprimant l’objectif intermédiaire contraignant de 2031 et contraignant l’Etat à s’appliquer les mêmes obligations que celles demandées aux élus (via la sortie des PENE des trajectoires locales).

Pour vous permettre d’approfondir le sujet, vous trouverez en pièce-jointe une note complète sur ce texte.

Si à ce stade nous ne connaissons pas la date de l’examen de cette proposition de loi, je souhaitais vous faire part de cette information ainsi que vous assurer de ma détermination à me mettre, au plus tôt, au travail car il est impératif de sortir les collectivités territoriales de ce flou général et de l’incertitude afin que les collectivités territoriales puissent commencer à travailler sur le fond, à fixer des objectifs pertinents et à réduire l’artificialisation de manière concrète.

Je serais à cette occasion particulièrement attentive à vos préoccupations et à vos revendications.

Retrouvez ce texte en téléchargement au lien ci-dessous.