Au cours de mon intervention, j’ai notamment regretté que ce projet de loi ne traite pas :

• Des baisses de dotations de l’Etat ou de la suppression de la taxe d’habitation, contraires à l’autonomie fiscale des collectivités locales 
• De la timidité des mesures liées aux intercommunalités XXL et de l’absence de dispositions relatives aux supers régions qui éloignent le pouvoir des citoyens
• De l’assouplissement minimal de la Loi NOtre
• De l’absence de signes d’un acte III de la décentralisation, pourtant réclamé par toutes les associations d’élus.

Avec la réforme territoriale et la priorité donnée au couple intercommunalité-région, la légitimité technique par la compétence est peu à peu en train de remplacer la légitimité politique par le suffrage ! C’est cela qui explique le malaise des élus locaux !