Lors de questions d’actualités, j’ai rappelé au gouvernement la nécessité de faire évoluer le cadre juridique actuel applicable à l’exploitation des services publics de remontées mécaniques pour assurer leur pérennité.

En effet, la loi qualifie actuellement l’exploitation des remontées mécaniques de service public industriel et commercial (SPIC). Une qualification qui engendre d’importantes conséquences pour les collectivités concernées et notamment l’impossibilité de verser des subventions d’équilibre destinées à assurer la viabilité économique de ces activités.

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