A l'occasion de la discussion générale dédiée à la proposition de loi de programmation et de simplifcation dans le secteur économique de l'énergie, j'ai de nouveau interpellé le Gouvernement sur la problématique de coefficient de conversion qui pénalise gravement les logements chauffés à l'électricité
Pour rappel, le DPE pénalise gravement les logements anciens chauffés à l’électricité puisqu’il multiplie artificiellement par un facteur de 2,3 la consommation réelle des logements affichée au compteur, tandis que pour les autres énergies (fossiles comme le gaz ou le fuel), il n’y a aucune pénalité bien qu’elles émettent d’importantes quantités de gaz à effet de serre.
Cette pénalité infligée aux logements chauffés à l'électricité est d’autant plus incohérente que 90 % de la production d’électricité française est d’origine nucléaire ou hydraulique et donc décarbonée !
Ainsi, pour deux logements rigoureusement identiques disposant de la même isolation et des mêmes caractéristiques techniques, le logement chauffé au gaz qui émet 227 grammes de CO2 par kWh obtiendra une bien meilleure note au DPE que le logement chauffé à l’électricité qui n’émet que 40 g de CO2 par kWh au maximum et qui lui sera considéré comme une passoire énergétique : de quoi en perdre son latin !
Alors que nous sommes à la veille de connaitre les effets de la mise en œuvre de la loi climat et résilience, excluant de champs de la location les logements classés G dès 2025 et F dès 2028, alors que notre pays connait une crise du logement et de l’immobilier sans précédent, ce sont potentiellement des millions de logements qui pourraient être exclus du champ locatif ou commercial car considérés comme des passoires thermiques. Cela représente 8,5 millions de logements à l’échelle de notre pays ! Pour notre seul département de la Haute-Savoie où plus de 50 % des habitations sont chauffées à l’électricité, ce sont près de 160 728 logements qui sont actuellement classés en E, F et en G. Cela donne une idée de l’ampleur du séisme qui nous attend et ce par la simple application de critères artificiels qui pénalisent et dévalorisent injustement ces logements.
J'ai donc appelé le Gouvernement à se saisir urgemment de cette disposition de nature réglementaire en abaissant le coefficient de conversion à 1, comme je le propose dans ma proposition de loi déposée il y a tout juste un an.
Dans sa réponse, la Ministre m'a indiqué que le Gouvernement était en phase avec ma position et qu'un travail était initié avec la Ministre Panier Runacher pour régler cette problématique.
Alors qu'une telle évolution était encore balayée d'un revers de la main par l'ancien Gouvernement, je me réjouis de cette évolution positive et resterai vigilante sur la suppression de contre sens écologique qu'aucune raison scientifique, technique ou climatique ne justifie.
Retrouvez au lien ci-dessous, la vidéo de mon intervention et la réponse de la Ministre et téléchargez mon communiqué de presse relatif à ce sujet.