Dans un contexte économique particulièrement difficile, vous êtes de plus en plus nombreux à m’interpeller sur vos difficultés à financer vos dépenses de fonctionnement et d’investissement en lien avec des réformes qui ont réduit, voire supprimé les recettes fiscales des communes. Parmi ces dernières, celle de la taxe d’aménagement.
Jusqu’en 2022, cette taxe était exigible par les communes, selon son montant, entre douze et vingt-quatre mois après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme correspondante.
L’article 155 de la loi de finances pour 2021 est venu modifier la date d’exigibilité de cette taxe en la conditionnant depuis le 1er septembre 2022 à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Ainsi, depuis cette date, le recouvrement de la taxe n’est exigible par les communes qu’une fois les travaux définitivement terminés, ce qui pose plusieurs problèmes :
- Premièrement, un problème de recouvrement par les communes : vous êtes dorénavant obligés de relancer activement les contribuables redevables.
- Deuxièmement, cela créé des difficultés d’encaissement : les délais sont trop longs, la date d’encaissement effective de cette taxe est complètement aléatoire ce qui rend les prévisions budgétaires très difficiles.
- Troisièmement enfin, vis-à-vis des redevables eux-mêmes qui ne réalisent pas cette déclaration d’achèvement des travaux, ou qui la retardent parfois de manière excessive afin d’échapper au règlement de cette taxe.
Fin 2023, je vous annonçais l’adoption d’un de mes amendements au Sénat qui visait à revenir au dispositif antérieur. Ce dernier n’a pas été repris dans la version finale du texte, ce que je regrette.
A l’occasion de la séance de questions orales du mardi 6 février 2024, j’ai à nouveau interpellé le Gouvernement sur la réforme de la taxe d’aménagement introduite par la loi de finances pour 2021. Vous pourrez réécouter mon intervention en cliquant sur le lien ci-après : https://www.youtube.com/watch?v=jsmYGoXlKOY&feature=shared&fbclid=IwAR0p8uXktML-OsjrxjNHT8uYI1oHx6rtblbOM0HvQabhO3MR2_uPUFVHWyw
En réponse, à l’issue d’une explication technocratique, le Ministre Christophe BECHU a nié évidemment toutes les difficultés sur le terrain, à contrecourant de ce que vous me rapportez au quotidien sur la complexité de recouvrir cette taxe désormais !
Aussi, c’est en pleine conscience des difficultés que créé cette réforme injuste et pénalisante que j’ai décidé de déposer une proposition de loi sur ce sujet.
Ce texte, dont vous trouverez un exemplaire à télécharger au lien ci-dessous, servira à vous alléger d’une charge supplémentaire et de vous éviter le non-recouvrement d’une taxe primordiale dans l’établissement des budgets en rétablissant la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme comme fait générateur de la taxe d’aménagement, comme c’était le cas avant 2022.