Au terme de 5 heures de débat, la commission mixte paritaire à laquelle j’ai participé en tant que rapporteure est parvenue à trouver un texte de compromis s’agissant de la proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme.

Je me réjouis de la version finale du texte qui sauvegarde la quasi totalité des apports importants du Sénat.

📑Ce texte dote enfin les élus locaux de nouveaux outils, facultatifs, de régulation de la location meublée touristique :

🔺En étendant le périmètre des communes pouvant mettre en œuvre le régime d'autorisation préalable au changement d'usage.

🔺En généralisant le numéro d’enregistrement via un téléservice national, numéro indispensable pour toute inscription sur une plateforme de location du type Airbnb.

🔺En donnant la possibilité aux communes de décider de quotas d'autorisations temporaires de changement d'usage.

🔺En les dotant de la faculté de déterminer des zones où les constructions nouvelles de logements sont dédiées à l'usage exclusif de résidence principale.

🔺En permettant aux maires de moduler le nombre de jours de mise en location d’une résidence principale, comprise entre 90 et 120 jours maximal par an.

Les apports du Sénat ont été préservés dans cette version finale :

🔺En rendant plus opérationnelle la déclaration avec enregistrement, grâce à l’accès systématique des communes et des EPCI à des données fiabilisées à l’aide de pièces justificatives (preuve de la résidence principale notamment)

🔺En dotant les communes d'un pouvoir de suspension des numéros d’enregistrement en cas de fausse déclaration, d'absence d'autorisation ou lorsque le meublé est visé par un arrêté de péril ou lorsqu'il s'agit d'un logement social

🔺En introduisant plus de flexibilités dans la définition des quotas d'autorisations temporaires de changement d'usage pour mieux prendre en compte les spécificités des territoires.

🔺En permettant d'exiger un niveau de sécurité incendie et électrique minimal du meublé mis en location, équivalent à ce qui est demandé pour une location nue de longue durée.

🔺En simplifiant et rendant plus réaliste le calendrier d'application des exigences de décence énergétique aux meublés de tourisme pour éviter l’éviction du logement permanent. A travers mon amendement, les logements classés de A à E pourront se voir accorder un changement d’usage (alors que l’Assemblée Nationale avait permis cette possibilité pour les logement classés de A à D seulement). S’agissant du « stock » de meublés ayant déjà obtenu une autorisation de changement d’usage, leurs propriétaires disposeront de 10 ans pour se mettre en conformité avec les règles de décence énergétique (et non 5 ans comme proposé par l’Assemblée Nationale).

🔺En mettant en œuvre une fiscalité permettant d’une part de maintenir un effet incitatif suffisant pour amener les propriétaires à maintenir le classement de leurs meublés, et d’autre part d’aligner le régime fiscal applicable aux meublés non classés avec la location nue de longue durée, évitant ainsi l’effet d’éviction du logement permanent. Les meublés de tourisme non classés bénéficieront de 30 % d’abattement avec un plafond à 15 000 € et les meublés classés d’un taux de 50 % avec un plafond de 77 700 €

🔺Enfin, s’agissant des copropriétés, nous avons souhaité assouplir les conditions de majorité permettant à une assemblée générale de copropriétaire d’interdire la location en meublés de tourisme : la majorité des deux tiers des copropriétaires (et non plus l’unanimité comme actuellement) sera désormais suffisante pour interdire la location de meublés au sein d’une copropriété.

Je me réjouis de l'équilibre trouvé à travers l'ensemble de ces mesures, qui permettent de répondre de façon souple et adaptée à la réalité touristique de nos territoires.

⚠️Ce texte ne résoudra cependant pas à lui seul la problématique du logement permanent en zone tendue : d'autres mesures, bien plus ambitieuses, seront nécessaires pour réconcilier les français avec la location nue longue durée à commencer par la revalorisation profonde du statut du propriétaire bailleur afin de lui donner de meilleures garanties face aux comportements déviants de certains locataires (impayés, squat, dégradations... )

Merci à la pugnacité de notre rapporteur général Jean-François Husson et à la présidente de la Commission des affaires économiques Dominique Estrosi Sassone pour leur soutien sans faille et leur confiance. Merci également aux auteurs et co-rapporteurs de ce texte à l'Assemblée Nationale, Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz pour leur travail et pour notre collaboration fructueuse.

Retrouvez l'intégralité de mon communiqué de presse sur ce sujet en téléchargement au lien ci-dessous.