Incivilités, injures, menaces, voire agressions physiques contre eux-mêmes ou leurs proches, les élus sont confrontés quotidiennement à la violence dans l’exercice de leur mandat.

Face à cette situation intolérable, la proposition de loi de François-Noël Buffet que j'ai cosignée comme bon nombre de mes collègues, pour renforcer la sécurité des élus et la protection des maires, a été adoptée a l'unanimité.

📍Cette loi va notamment renforcer les sanctions pénales en alignant les peines sur le régime existant pour les dépositaires de l’autorité publique : 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende en cas d’ITT inférieure à huit jours, sept ans d’emprisonnement et 100.000 d’amende en cas d’ITT supérieure. Par ailleurs, les délais de prescription pour les injures envers les personnes dépositaires de l’autorité publique ont été allongés de trois mois à une année.

📍Ce texte permet également d'améliorer la prise en charge des élus victimes de violences. Ainsi, l'octroi de la protection fonctionnelle est rendue automatique aux maires et à leurs adjoints ainsi qu’aux conseillers départementaux et régionaux qui ont un mandat exécutif. Nous avons également imposé la prise en charge par l'État des coûts de couverture assurantielle pour la protection fonctionnelle à toutes les communes de moins de 10000 habitants et amélioré la prise en charge pour les élus victimes des restes à charge et dépassements d'honoraires en leur garantissant un reste à charge zéro.

📍Enfin, ce texte renforce la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques. Le texte prévoit notamment d'améliorer l'information des maires par les parquets concernant les suites données à leurs plaintes.