Le Sénat a adopté à une très large majorité ma Proposition de loi visant à consolider les outils à disposition des collectivités locales en matière d’accueil des gens du voyage dont je suis l’auteure avec mes collègues Alain Chatillon et Patrick Chaize
Ce texte prévoit notamment:
De créer les conditions d’une meilleure gestion des déplacements de résidences mobiles grâce à une stratégie régionale de gestion des déplacements de résidences mobiles de gens du voyage ;
De comptabiliser les aires d’accueil dans les quotas de logements sociaux auxquels sont soumis certaines communes ;
De supprimer la procédure de consignation de fonds pour les communes et EPCI ;
De renforcer la procédure administrative d’évacuation d’office en cas de stationnement illicite notamment en prévoyant notamment le doublement de la durée de la mise en demeure d'expulsion, passant à 14 jours (contre 7 actuellement) ;
De modifier la nature de la compétence du préfet en matière d'évacuation forcée : celle-ci deviendrait une compétence liée, et non plus discrétionnaire, imposant au représentant de l'État d'agir lorsque les conditions sont réunies.
À l’issue de la séance publique, notre texte a été encore enrichi par l’adoption d’amendements visant à :
prendre en compte, lors de la décision de réalisation d’aires et terrains d’accueil, le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d’implantation (Françoise Gatel);
appliquer une peine aggravée à la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui lorsque ces faits sont commis au cours d'une installation illicite (Loïc Hervé);
créer un délit d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain (Loïc Hervé,)
améliorer les conditions dans lesquelles une commune peut prendre un arrête d’interdiction de stationnement (Cyril Pellevat)
Je me réjouis de l’adoption de ce texte équilibré qui dotera nos collectivités d’outils efficaces pour lutter contre les installations illicites, sources de tant d’exaspération et de colère de la part des élus et de nos concitoyens.
La balle est désormais dans le camp de mes collègues Députés Martial Saddier Virginie Duby-Muller Frederique Lardet Véronique Riotton Xavier Roseren Marion Lenne
Retrouvez l'article du Dauphiné Libéré sur l’adoption de ma proposition de loi par le Sénat visant à lutter contre les installations illicites des gens du voyage 
Retrouvez également mon intervention vidéo en clôture de la discussion générale: