Retrouvez en téléchargement au lien ci-dessous, le communiqué de presse de l'association "femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale" s'agissant du combat que j'ai mené avec d'autres collègues sénatrices pour assouplir le principe de solidarité des dettes communes notamment en cas de fraude du conjoint(e) lors de l'examen de la proposition de loi "justice patrimoniale au sein de la famille " .
Communiqués de presse
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