Alors que le Sénat va débuter l’examen du projet de loi de finances pour 2025 dans quelques jours, je tiens à vous informer d’ores et déjà des mesures importantes adoptées par la commission des finances du Sénat s’agissant du budget des collectivités locales.

Parce que les collectivités locales ne sont pas responsables du déficit public abyssal que connait notre pays, le Sénat souhaite que les modalités de contribution des collectivités soient justes, acceptables et raisonnables. 

Parmi la trentaine d’amendements qu’elle a adoptés, la commission a ainsi décidé de s’opposer à la réduction du taux et au recentrage du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) qui permettrait une économie de 800 millions d’euros.
Nous estimons en effet que ce dispositif présente des inconvénients majeurs, qui le rendent inacceptable en frappant, d’abord,  rétroactivement les collectivités puisqu’il porte  à 85 % sur des investissements engagés en 2023 et 2024 ».

En outre, il  réduit leurs capacités d’investissement et pèse plus lourdement sur les petites collectivités. Cette mesure  mettrait en difficulté notamment des petites communes, qui ont besoin de stabilité des règles budgétaires et peuvent difficilement s’ajuster à de tels revirements.
Autre  question structurante qui préoccupe grandement les collectivités : la ponction de 3 milliards d’euros sur les recettes des 450 plus importantes collectivités afin de créer un « fonds de précaution ».

Si le sujet sera examiné plus tard, lors de la discussion de la partie « dépenses »  du PLF 2025, le Sénat souhaite proposer un dispositif acceptable et raisonnable, qui ne pénalise pas les collectivités fragiles, en particulier les départements, et qui puisse même leur bénéficier.
Car ce dispositif n’est pas particulièrement bien imaginé ni bien construit. Pour cette raison, nous souhaitons travailler avec le gouvernement  sur un dispositif qui permettrait de ne pas casser la dynamique d’investissement des collectivités qui réalisent à peu près 70 % de l’investissement public.
Si ces avancées adoptées en commission doivent désormais être validées en hémicycle et bien sur retenues dans le texte final, il s’agit déjà d’une avancée importante dont je souhaitais vous informer. 

De mon côté, je travaillerai également à l’amélioration du projet de loi de finances par voie d’amendements afin, entre autre, de modifier les modalités de perception de la taxe d’aménagement qui vous est si préjudiciable, de revaloriser la DGF ou encore d’introduire plus de souplesse en matière budgétaire (déliaison des taux de THRS et TFPB).
Soyez assurés de ma parfaite mobilisation pour défendre vos intérêts à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances.