Comme je m'y étais engagée, j'ai à nouveau interpellé le Gouvernement sur les conséquences du décret 29 mars 2023 qui a modifié le seuil de tension sur la demande de logement social mesuré à l'échelle des territoires concernés par la loi SRU.

En Haute-Savoie, plusieurs communes se voient subitement appliquer un nouveau ratio. C'est le cas de Marignier qui se voit dorénavant appliquer un objectif de 25 % de production de logements sociaux au lieu de 20 % et fait mathématiquement passer le montant de sa pénalité SRU de 40 000  à 85 000 euros soit plus du double, payable immédiatement alors même que cette commune avait rempli la quasi totalité de ses objectifs initiaux ! D’autres communes environnantes sont dans la même situation.

Cette attitude de l’Etat est très décourageante voire stigmatisante pour les élus en dépit de leurs efforts. Il s’agit d’ une punition insupportable à plusieurs titres.

• Financièrement, d'abord, car elle intervient de manière rétroactive (le montant de cette pénalité est notifiée aux communes au mois de juillet alors que leur budget devait être voté au plus tard le 15 avril 2023 !) dans un contexte particulièrement délicat pour les collectivités locales, compte tenu de l'explosion de leurs charges de fonctionnement et de la chute d'une partie de leurs recettes.
• Juridiquement, ensuite, car cette pénalité vient comme un couperet sanctionner, sans aucun délai ni préavis, la non-atteinte d'un objectif qui ne s'imposait pas jusqu'alors aux communes, ce qui est particulièrement discutable
• Humainement, enfin, en sanctionnant des élus qui, pour l'immense majorité, sont particulièrement actifs pour tenter de résorber le retard de production de logements sociaux et ne voient pas leurs efforts récompensés, bien au contraire, qui plus est dans un département frappé de surcroît par la rareté et la cherté du foncier.

Une fois de plus, dans sa réponse, la Ministre se borne à me rappeler la réglementation existante sans jamais me répondre sur l'objet même de ma question : une sanction appliquée immédiatement, à son taux maximal, sans progressivité et qui ne tient pas compte des efforts réalisés précédemment !

Retrouvez au lien ci-dessous la vidéo de mon intervention.