À l'occasion de la séance de questions orales, j'ai interpellé à nouveau le Gouvernement sur la nécessité urgente de corriger deux effets pervers et injustes de la Loi SRU dans le contexte économique particulièrement difficile que connaissent les collectivités locales :

S’agissant tout d’abord des effets de la modification du seuil de tension de la demande de logements sociaux qui implique une production de logements sociaux brutale de 20 % à 25 % en infligeant des pénalités immédiates aux communes concernées, par une forme d'application rétroactive de la sanction inacceptable, à l'image de la commune de Marignier.

S'agissant par ailleurs du fait d'infliger une pénalité pour non atteinte des objectifs de production de logements sociaux à une commune qui a pourtant délivré un nombre suffisant de permis de construire de logements sociaux, au motif que ces logements n'ont pas encore été livrés !

A travers ces deux exemples, les élus de ces communes, bien qu'actifs et volontaires dans la production de logements sociaux, se voient doublement sanctionnés - à la fois financièrement et juridiquement - pour des raisons indépendantes de leur volonté Leurs efforts pour construire des logements sociaux sont méprisés, malgré les réalités locales qu'ils doivent affronter : rareté du foncier, contraintes géographiques, difficultés économiques, retards dans les projets de construction.

La réponse qui m'a été apportée n'est malheureusement pas à la hauteur des enjeux et de l'exaspération des élus sur le terrain.... je serai mobilisée à l'occasion de la prochaine loi dédiée au logement pour tenter de corriger ces deux mesures aberrantes.

Retrouvez la vidéo de mon intervention et la réponse de la Ministre au lien ci-dessous.