Au cours des derniers mois, de nombreux élus ont sollicité mon attention sur la question de l’assujettissement social des indemnités de fonction des élus locaux frontaliers.

C’est dans ce contexte que j’ai souhaité interroger le Gouvernement sur la situation des élus locaux résidant en France mais affiliés à un régime de sécurité sociale étranger, notamment Suisse, du fait de leur activité professionnelle car de nombreux élus frontaliers se voient en effet prélever la CSG et la CRDS sur leurs indemnités de fonction, alors même que le droit européen pose le principe de l’unicité de la législation sociale applicable.

Dans sa réponse, le Gouvernement a apporté une clarification nette et sans ambiguïté. Il a confirmé que, si le code de la sécurité sociale prévoit l’assujettissement des indemnités de fonction à la CSG et à la CRDS, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux élus relevant du régime général de sécurité sociale et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

En conséquence, un élu local qui réside en France mais qui est affilié à la sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne ou de la Suisse ne peut être assujetti à la CSG et à la CRDS sur ses indemnités de fonction, y compris lorsque celles-ci constituent un revenu de source française.

Le Gouvernement a également précisé qu’il revient à la collectivité qui verse les indemnités de fonction de s’assurer du régime social applicable et, le cas échéant, de traiter ces indemnités comme exemptées de CSG et de CRDS lorsque l’élu n’est pas affilié à un régime français d’assurance maladie.

👉Cette clarification est essentielle pour sécuriser juridiquement les pratiques des collectivités territoriales et garantir le respect du droit européen.

Elle vise à éviter toute situation de double assujettissement social injustifié et à mettre fin aux divergences d’interprétation qui peuvent exister d’un territoire à l’autre.

Retrouvez la vidéo de mon intervention au lien ci-dessous.