Le Sénat a adopté le 20 janvier, la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction de Dominique Estrosi Sassone,  sur laquelle j’ai eu l’honneur d’être désignée rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.

Cette proposition de loi souhaite remettre au cœur de la politique de l’habitat les élus locaux en alliant programmation des objectifs, différenciation des territoires, nouveaux outils aux mains des collectivités et assouplissements pesant sur les acteurs économiques et sur les concitoyens, objectifs auxquels j’adhère pleinement.

Au terme de débats nourris, la commission des affaires économiques et le Sénat ont substantiellement enrichi et renforcé cette proposition de loi afin d’apporter des réponses concrètes, territorialisées et opérationnelles aux élus locaux, aux acteurs du logement et aux ménages à travers plusieurs mesures :

📈Renforcement du rôle des autorités organisatrices de l’habitat (statut réservé aux intercommunalités) en élargissant leur consultation à l’ensemble des zonages liés aux aides au logement, à la politique de la ville et à la tension locative, et en subordonnant toute modification réglementaire de ces zonages à leur avis conforme. Il ouvre la possibilité pour ces autorités de contractualiser avec l’État afin d’adapter certaines normes aux réalités locales.

‼️Relance de la production de logements sociaux et restauration du pacte de confiance avec les élus locaux à travers un important assouplissement de la loi SRU afin de mieux tenir compte des réalités territoriales et ainsi favoriser le pragmatisme plutôt que le dogmatisme en matière de logement social : la loi doit cesser d'être un carcan uniforme, et l'État un donneur de leçon qui sanctionne au lieu d'accompagner les élus.

Cet assouplissement de la Loi SRU se traduit de différentes façons :

=>Suppression de plusieurs sanctions jugées contre-productives (telles que la reprise par le Préfet du droit de préemption ou l’instruction des permis de construire), => Versement des pénalités SRU ira à l’échelon local pour y financer du logement social plutôt que de remonter au niveau national => Assouplissement des contrats de mixité sociale => Possibilité pour les communes de réaliser une partie de leurs objectifs de rattrapage sous la forme de logements locatifs intermédiaires (LLI) => Exemptions pour les communes isolées ou faiblement attractives (suppression de la condition cumulative commune de moins de 30 000 habitants + isolement ou difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emploi pour être exempté de SRU, seule la condition d’isolement ou de difficulté d’accès devant être prise en compte) =>Les effets de seuil ont été largement lissés, en particulier pour les communes nouvelles et celles nouvellement soumises à la loi SRU ou encore celles ayant subit une augmentation brutale de leur taux cible, avec des périodes transitoires allongées, des objectifs progressifs et une exonération prolongée de prélèvement.

=> De même, le Sénat a abaissé à 20 % le taux SRU applicable à certaines communes nouvelles ne comportant qu’un seul bourg-centre.

=> Exonération temporaire de prélèvement pour les communes ayant atteint leur objectif triennal.  Ainsi, les maires ayant réalisé leurs objectifs triennaux seront exemptés de prélèvements pendant 3 ans. En effet il est incompréhensible de payer chaque année un prélèvement alors qu’on respecte ses engagements.

=>Le texte interdit également la production de nouveaux logements financés en PLAI dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux.

=>Par ailleurs, nous proposons la suppression de la commission nationale SRU qui s'interpose entre les maires et les préfets et conduit à imposer des décisions nationales contre des accords locaux.

🏠Le rôle des maires a été significativement renforcé dans l’attribution des logements sociaux. Le texte leur confère un droit d’opposition motivée, la présidence des commissions d’attribution, la maîtrise de l’ordre de classement des candidats et la délégation systématique du contingent préfectoral pour les programmes neufs, hors logements réservés aux agents de l’État. L’article prévoit en outre la délégation systématique à la commune du contingent préfectoral pour les primo-attributions des programmes neufs.

🏗️Le Sénat a également adopté plusieurs mesures destinées à faciliter l’accès au foncier et à lutter contre la spéculation. Il crée, à titre expérimental, une extension du droit de préemption urbain visant la régulation des marchés foncier et immobilier, et impose, à peine de nullité, l’information du maire lors de la conclusion de baux emphytéotiques afin de lutter contre la cabanisation. Les opérations de transformation de bureaux et de locaux d’activité en logements sont facilitées et accélérées, avec notamment un bonus de constructibilité.

 🏚️Le texte facilite l’acquisition par les collectivités de biens sans maître, en ramenant le délai à quinze ans (au lieu de 30) terme duquel un bien peut être considéré comme « sans maître », en sécurisant juridiquement le transfert de propriété et en autorisant la transmission de données fiscales nécessaires.

🚨Le Sénat a renforcé la protection contre l’occupation illicite en complétant la loi dite « anti-squat » du 27 juillet 2023. Le texte pénalise désormais non seulement l’introduction, mais également le maintien dans le domicile d’autrui, qu’il soit ou non précédé de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, tout en excluant explicitement de ce champ les occupants disposant d’un contrat de bail d’habitation. Il étend en outre la procédure administrative d’expulsion des squatteurs aux locaux autres que d’habitation, notamment les bureaux, les locaux à usage commercial, agricole ou professionnel et de pénaliser le maintien dans une location meublée touristique à l’issue du contrat de location.

👷‍♂️Plusieurs dispositions visent à faciliter le logement des travailleurs, qu’ils soient salariés du secteur privé ou agents publics, par une meilleure mobilisation des contingents, des droits de réservation, des garanties d’emprunt, l’extension du logement locatif intermédiaire. J’ai souhaité enfin amplifier la clause de fonction dans le logement social et étendre cette clause à toutes les fonctions publiques. Ainsi, il sera possible de conditionner l’occupation d’un logement social à l’exercice effectif d’une profession en France et de pouvoir récupérer le logement si le salarié démissionne pour aller exercer en Suisse par exemple.

🔗Par ce texte dense, structurant et profondément territorial, le Sénat a souhaité apporter des réponses pragmatiques aux difficultés rencontrées par nos communes, nos intercommunalités et nos habitants, tout en réaffirmant le rôle central des élus locaux dans la politique du logement. La navette parlementaire va désormais se poursuivre et je resterai pleinement mobilisée pour défendre ces avancées et porter la voix de nos territoires.

Le texte va maintenant poursuivre sa navette vers l'Assemblee Nationale. Merci au Ministre Vincent Jeanbrun pour son écoute et sa précieuse collaboration.