A l'occasion de l'examen de la loi visant à lutter contre les installations illicites de gens du voyage,  le Sénat a adopté l'un de mes amendements permettant que la mise en demeure de quitter les lieux puisse être prononcée dès lors que l’occupation illégale d’un terrain est dûment constatée, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une atteinte supplémentaire à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. 

En effet, en l’état actuel du droit, la mise en œuvre de la procédure d’expulsion administrative (la plus simple et la plus rapide) nécessite deux conditions : le respect des obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage d'une part et  la preuve que le stationnement irrégulier porte une atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique d'autre part. Or, dans les faits, de nombreux arrêtés préfectoraux d’expulsion sont annulés par les juridictions administratives car le juge considère que l’atteine à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique n’est pas suffisamment caractérisée.

Cet amendement permet donc de sécuriser juridiquement l’action des autorités locales en reconnaissant que l’occupation sans droit ni titre constitue en elle-même une situation manifestement illicite portant atteinte au droit de propriété et permet de contourner la difficulté liée à la preuve d'une atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publiques, dont la teneur est soumise à l'appréciation des magistrats.