Je suis particulièrement satisfaite de la validation par le conseil constitutionnel des dispositions du projet de loi RIPOST et notamment celles que j'ai personnellement portées avec mes collègues Elsa Schalck et Damien Michallet relatives aux occupations illicites de gens du voyage. Ces dispositions vont désormais permettre :

🔴le doublement des amendes forfaitaires délictuelles en cas d'installation illicite sur un terrain public ou privé ;

🔴le doublement de la durée de validité de la mise en demeure (passant de 7 à 14 jours) et l'étendue de sa validité sur le territoire de l'iintercommunalité (et non plus simplement de la commune) afin d'éviter aux préfets de recommencer l'ensemble ni de la procédure en cas de nouvelle installation ;

🔴l'élargissement des motifs permettant au préfet d'engager une procédure d'évacuation, notamment en cas de branchements illégaux aux réseaux d'eau ou d'électricité ou d'occupation d'un terrain dépourvu de système de collecte des déchets.

🔴Ces avancées constituent une réponse attendue et concrète  pour les maires confrontés de façon incessante à ces occupations illicites.

Il faut évidemment aller plus loin et nous restons pleinement mobilisés pour obtenir l'examen rapide de notre proposition de loi adoptée au sénat en février dernier et qui apporte des réponses concrètes pour lutter plus efficacement contre ces actes intolérables.