Le sénat s'est penché le 10 février sur la proposition de loi visant à mieux lutter contre les installations illicites de gens du voyage. 

🚨Cette gestion erratique des occupations illicites de gens du voyage est devenu le symbole de l’IMPUISSANCE PUBLIQUE par excellence : l’impuissance de l’Etat à protéger ses citoyens et garantir leurs droits les plus fondamentaux, liés au respect de la propriété privée notamment, suscitant l’indignation et la colère légitime de nos compatriotes.

Pour rappel, ce texte est le fruit d'un travail transpartisan et bicaméral d'un groupe de travail mis en place par le Ministre de l'intérieur de l'époque Bruno Retailleau auquel j'ai participé. Il instaure des mesures attendues depuis longtemps, notamment :

🔺en doublant la durée de la mise en demeure d’expulsion – passant à quatorze jours contre sept actuellement, valable désormais sur l’ensemble du territoire intercommunal

🔺en modifiant la nature de la compétence du préfet en matière d’évacuation forcée : celle-ci deviendrait une compétence liée et non plus discrétionnaire, imposant ainsi au représentant de l’État d’agir, lorsque les conditions sont réunies.

🔺en prévoyant une opposition au transfert de certificat d'immatriculation pendant deux ans en cas d'amende majorée du fait d'une installation illégale.

Pour autant, nous devons aller plus loi pour rendre cette loi efficace et dissuasive face à certaines communautés qui ne comprennent que le rapport de force.

🔺Aussi, plusieurs de mes amendements proposeront une réforme très profonde de la philosophie de la loi Besson en permettant notamment de décorreler complètement la possibilité de recourir à la procédure administrative d’expulsion forcée en 48 h du respect du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Le non respect du schéma ne peut absolument pas servir d’excuse complice à des violations de propriété et à  comportements inacceptables.

🔺Dans le même esprit un autre amendement vise à faire évoluer les modalités de mise en demeure prévues par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000. Aujourd'hui, la procédure ne peut être déclenchée que si le stationnement irrégulier est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, ce qui conduit en pratique à l'annulation de certains arrêtés faute d'une caractérisation jugée suffisante de ce trouble. L'objectif de mon amendement est de permettre que la mise en demeure puisse être prononcée dès lors que l'occupation illégale d'un terrain est dûment constatée, sans exiger la démonstration d'une atteinte supplémentaire à l'ordre public.

🔺Un amendement propose également de réintroduire un dispositif d'astreinte solidaire destiné à renforcer l'effectivité des mises en demeure préfectorales. Il permettrait au préfet, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, d'assortir la mise en demeure d'une astreinte financière pouvant atteindre 100 euros par résidence mobile et par jour de retard dont le recouvrement bénéficierait à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

🔺Un autre amendement vise à renforcer l'effectivité des sanctions pénales prévues par la loi du 7 novembre 2018 de mon regretté prédécesseur Jean-Claude Carle en rendant obligatoire la saisie en vue de confiscation des véhicules non destinés à l'habitation utilisés pour l'installation illicite, afin de garantir une réponse pénale plus dissuasive

🚨Enfin, j'ai adressé un appel ferme et solennel au Gouvernement pour rouvrir sans délais les discussions et une collaboration plus active avec les Etats frontaliers, et notamment avec la Suisse dont la politique d’offre d’emploi en faveur des communautés de gens du voayge joue un rôle de pompe aspirante absolument intenable pour la France voisine en laissant bien sur à notre pays le soin d'accueillir ces groupes : ce n'est plus possible !

📹Retrouvez mon intervention en discussion générale de ce texte ⤵️