Les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 seront soumises au vote du Sénat jeudi prochain. Face à l’urgence, le groupe Les Républicains a proposé et fait adopter des mesures budgétaires fortes visant à protéger les collectivités et à renforcer leur pouvoir fiscal.
Dès la présentation du PLF en octobre, nous avons décidé de réduire la participation des collectivités à l’effort budgétaire. Une contribution de 5 Md€ telle qu’initialement envisagée était en effet disproportionnée et aurait eu un effet très négatif sur l’économie de nos territoires.
Dans cet esprit, nous avons ramené l’effort général des collectivités à hauteur de 2,2 Md€, en refusant la révision du FCTVA, et en construisant un mécanisme de substitution au fonds de réserve de 3 Md€. Ce dispositif de lissage conjoncturel (« dilico ») consiste en une épargne forcée non confiscatoire à hauteur d’1 Md€, garantissant un retour des sommes gelées et lissant la participation des collectivités selon des critères plus justes.
Ce faisant, nous avons ramené l’effort par bloc de 1 Md€ à 642 M€ pour les régions, de 2 Md€ à 722 M€ pour les départements, et de 2,1 Md€ à 858 M€ pour les communes et EPCI.
Parallèlement, nous avons défendu et fait adopter plusieurs dispositions à destination des collectivités :

•    Une extension de leur pouvoir fiscal, avec la possibilité d’augmenter le taux de DMTO de 0,5% pour les départements ; la possibilité d’instaurer un versement mobilité additionnel de 0,15 % pour les régions ; et la suppression de l’exonération obligatoire de la taxe sur les cartes grises pour les véhicules électriques.

•    Un renforcement du soutien aux collectivités en difficulté, avec la création d'un fonds d'urgence pour les outre-mer de 200 M€ ; le fléchage de près de 65 M€ pour le financement de la continuité territoriale ; l’extension de la faculté préfectorale de rattrapage d'une commune en FRR ; l’augmentation de la dotation aménités rurales à hauteur de 10 M€ ; et l’exonération des lignes d’aménagement du territoire, des Outre-mer, de la Corse, de la hausse de la taxe sur les billets d’avion (sous réserve d’un accord de la Commission européenne).

•    Une hausse des crédits consacrés aux transports, infrastructures et réseaux locaux, avec l’affectation de 100 M€ du produit de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance aux communes et départements ; le fléchage de 50 M€ des recettes de la vente des quotas carbone aux autorités organisatrices de la mobilité ; et l’indexation des recettes du CAS Facé à l’inflation afin d’en pérenniser les capacités de financement.

•    Une augmentation des crédits dédiés à l’écologie dans les territoires, avec la hausse des crédits du fonds chaleur et du fonds Barnier ; le renforcement des financements dédiés à la prévention des risques par les collectivités ; et un abondement de 300 M€ des crédits du Fonds vert.
Nous avons conscience que ce budget est imparfait, mais il n’en demeure pas moins le premier jalon d’un engagement de long terme pour restaurer nos finances publiques, réduire durablement la dépense et alléger la pression fiscale qui pèse sur notre économie. 
Cette ambition guidera chacune de nos actions dans les mois à venir dans l’intérêt de la France et des Français.