A l’occasion de l’examen de la mission relations avec les collectivités territoriales du projet de loi de finances qui s’est tenu hier toute la journée et jusqu’à tard dans la nuit, j’ai défendu et obtenu l'adoption d'amendements majeurs destinés à mieux protéger les communes, en particulier celles confrontées à des vulnérabilités spécifiques ou à des effets de seuil injustes.
🎯Le premier amendement concerne les communes dont la population repasse en dessous des 10 000 habitants et qui perdent brutalement leur éligibilité à la Dotation de solidarité urbaine (DSU). Aujourd'hui, ces communes ne bénéficient que d'une garantie de sortie limitée à 50 % et uniquement la première année. Cela entraîne, pour certaines d'entre elles, des pertes définitives représentant jusqu'à 9 % de leurs recettes de fonctionnement. J'ai obtenu l'adoption d'un dispositif de garantie plus juste et plus progressif, étalé sur trois ans, à hauteur de 90 %, 75 % puis 50 % du montant de DSU perçu l'année précédant le changement de strate, minoré du montant de DSR nouvellement perçu. Ce mécanisme, financé au sein même de l'enveloppe DSU, n'engendre aucune charge supplémentaire pour l'État et ne concerne chaque année que deux à trois communes en moyenne, mais il représente pour elles une protection essentielle.
🎯Deux autres amendements adoptés visent à mieux accompagner les communes de montagne, qui subissent de plein fouet les effets du changement climatique.
J'ai rappelé dans l'hémicycle que ces territoires sont confrontés à une transformation accélérée de leurs écosystèmes, à une fragilisation des filières économiques locales et à une explosion des coûts liés à la prévention des risques naturels. La Cour des comptes a notamment établi que les routes de montagne ont une durée de vie réduite de 30 à 50 %, aggravée par l'augmentation des cycles gel/dégel et par la recrudescence des glissements de terrain, coulées de boues ou laves torrentielles. Les communes de montagne doivent faire face à des budgets d'urgence largement supérieurs à ceux des autres territoires.
🔝J'ai donc obtenu le triplement du critère « voirie » dans la répartition de la Dotation de solidarité rurale (DSR), afin qu'il reflète enfin l'ampleur des contraintes auxquelles sont confrontées ces communes. Par ailleurs, s'agissant de la dotation forfaitaire, j'ai obtenu le doublement de la bonification proportionnelle à la superficie pour les communes de montagne, sur le modèle de ce qui existe déjà dans le calcul de la DSR. Là encore, ces mesures n'augmentent pas l'enveloppe globale de la DGF mais permettent une répartition mieux adaptée aux réalités de terrain.
🎯J'ai également obtenu la suppression, via un amendement adopté, de l'article prévoyant de fusionner trois dotations d'investissement en un unique fonds de soutien, au prix d'une baisse supplémentaire de 200 millions d'euros des moyens alloués, après les 150 millions déjà retirés en 2025. Sous couvert de simplification, cet article organisait en réalité une diminution continue des dotations d'investissement sans garantie d'une amélioration de l'accès aux fonds pour les collectivités. Sa suppression était indispensable pour protéger la capacité d'investissement local.
🎯Enfin, s'agissant du Fonds Barnier, j'ai fait adopter un amendement visant à rétablir le lien entre le prélèvement opéré via la surprime « CatNat » et le financement des politiques de prévention des risques naturels majeurs. Ce fonds constitue le principal outil de financement de l'État en matière de prévention des risques naturels majeurs, mais il ne couvre pas certains risques, comme le retrait-gonflement des argiles ou le recul du trait de côte, et son financement n'avait pas été ajusté malgré la hausse de la surprime CatNat de 12 à 20 % au 1er janvier 2025.
🔝L'amendement adopté porte ainsi le montant du Fonds Barnier de 300 à 520 millions d'euros, conformément aux recommandations du Sénat, de l'Assemblée nationale et de l'Institut de l'économie pour le climat. Cette augmentation des crédits permettra de renforcer significativement la prévention des risques naturels, en particulier dans les territoires de montagne les plus exposés.
Les avancées obtenues au Sénat sont réelles et significatives. Elles constituent des signaux encourageants pour les communes et surtout pour les territoires dont les contraintes sont les plus fortes.
Elles doivent cependant encore être confirmées lors de la commission mixte paritaire.