La Commission des affaires économiques du Sénat a examiné le projet de loi « Protection et souveraineté agricoles ».

Je suis heureuse de l'adoption  de 4 amendements dont je suis l'auteur et que j'ai travaillé avec les organisations agricoles. Ces amendements visent à permettre :

1️⃣ Une gouvernance partagée pour les agences de l'eau.  Les agences de l'eau seront désormais placées sous la tutelle conjointe du ministère de la Transition écologique et du ministère de l'Agriculture, afin de mieux intégrer les enjeux agricoles dans la gestion quantitative et qualitative de l'eau.

2️⃣ Un coup de pouce à la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) Alors que la REUT reste très marginale en France (moins de 1 % des eaux traitées), les volumes d'eau réutilisée et destinés à l'irrigation agricole seront exonérés de redevance, pour encourager les collectivités et les agriculteurs à recourir à cette ressource alternative.

3️⃣ Une évaluation socio-économique obligatoire avant toute restriction d'usage agricole de l'eau.  Les Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) devront désormais s'appuyer sur une évaluation préalable des impacts socio-économiques sur l'agriculture, afin de garantir des décisions plus équilibrées entre protection des milieux aquatiques et maintien d'un potentiel productif agricole robuste.

4️⃣ La création d'un agrément « EGAlim Compatible » Ce nouvel agrément valorisera les démarches d'approvisionnement et les produits garantissant aux producteurs un prix au moins égal aux indicateurs de coûts de production, avec une traçabilité complète et une liste publique des bénéficiaires.

Ces avancées concrètes visent à mieux concilier transition écologique, gestion durable de la ressource en eau et souveraineté alimentaire de nos territoires, en particulier pour nos agriculteurs de Haute-Savoie.

Le texte poursuit son examen au Sénat : je continuerai à porter la voix de notre agriculture de montagne tout au long de ce parcours législatif.