Le 21 juillet 2026, le Parlement a définitivement adopté la loi RIPOST, un texte qui renforce les moyens d'action des forces de l'ordre et des maires face aux atteintes du quotidien à l'ordre public : rodéos urbains, usage détourné du protoxyde d'azote, mais aussi occupations illicites des gens du voyage.
Si le projet de loi ne comportait, à l'origine, aucune disposition relative aux installations illicites des gens du voyage, les amendements que j'ai porté aux côtés de mes collègues Damien Michallet et Elsa Schalck a permis d'y intégrer plusieurs avancées concrètes :
🔴le doublement des amendes forfaitaires délictuelles en cas d'installation illicite sur un terrain public ou privé ;
🔴le doublement de la durée de validité de la mise en demeure (passant de 7 à 14 jours) et l'étendue de sa validité sur le territoire de l'iintercommunalité (et non plus simplement de la commune) afin d'éviter aux préfets de recommencer l'ensemble de la procédure en cas de nouvelle installation ;
🔴l'élargissement des motifs permettant au préfet d'engager une procédure d'évacuation, notamment en cas de branchements illégaux aux réseaux d'eau ou d'électricité ou d'occupation d'un terrain dépourvu de système de collecte des déchets.
Ces avancées constituent une réponse attendue par les maires confrontés de façon incessante à ces occupations illicites.
Toutefois, nous regrettons que l'Assemblée nationale n'ait pas retenu l'ensemble des mesures que nous avions fait adopter au Sénat alors que ce phénomène des installations illicites gangrène la France. On ne peut pas demander aux maires d'assurer le maintien de l'ordre sur leur territoire tout en refusant de leur donner tous les outils nécessaires pour agir efficacement.
Il faut évidemment aller plus loin et nous restons pleinement mobilisés pour obtenir l'examen rapide de notre proposition de loi adoptée au sénat en février dernier et qui apporte des réponses concrètes pour lutter plus efficacement contre ces installations illicites.
Retrouvez l'intégaralité de mon communiqué de presse en téléchargement au lien ci-dessous.