11-04-2024
QE concernant l'accès des policiers municipaux au fichier de véhicules assurés en l'absence de vignette automobile et de carte verte
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11-04-2024
QE sur le congé maternité et le mandat électif
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11-04-2024
QE relative à la possibilité pour les communes de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux d'entretien de cours d'eau
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28-03-2024
QE concernant les modalités d'affectation de la dotation de solidarité rurale (DSR)
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28-03-2024
QE sur la situation délicate des cabinets infirmiers libéraux de montagne
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07-03-2024
QE relative aux conditions d'application du taux de TVA intermédiaire dans l'univers du loisir
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08-02-2024
QE relative à la validation des acquis et de l'expérience des auxiliaires ambulanciers en vue d'obtenir le diplôme d'état.
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25-01-2024
QE relative au nombre d'épouses concernées par la procédure de recouvrement de l'impôt en lien avec une solidarité fiscale
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25-01-2024
QE concernant la possibilité donnée aux maires d'installer des appareils servant au contrôle des règles de sécurité routière de leur commune
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28-12-2023
QE concernant l'obligation faite à EDF de vendre à perte 30% de sa production nucléaire dans le cadre de l'ARENH en 2024 et 2025
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14-12-2023
QE concernant les sanctions pour non - respect des obligations liées à la circulation en hiver sur les routes de montagne
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09-11-2023
QE relative à la problématique des collectivités territoriales qui se retrouvent sans la possibilité de s'assurer
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26-10-2023
QO sur la recrudescence d'occupations illicites de membres se revendiquant de la communauté des Gens du Voyage en Haute-Savoie
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19-10-2023
QE concernant l'absence de formation des professeurs aux méthodes neuro développementales nécessaires à la scolarisation des élèves en situation de handicap
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19-10-2023
QE relative au renouvellement du dispositif de retrait d'épargne salariale anticipé pour aider le pouvoir d'achat des français
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