À l'occasion de la séance des questions orale sans débat, j’ai appelé le gouvernement à une évolution rapide du cadre juridique actuel applicable à l’exploitation des services publics de remontées mécaniques pour assurer leur pérennité.

En effet, la loi qualifie actuellement l’exploitation des remontées mécaniques de service public industriel et commercial (SPIC). Une qualification qui engendre d’importantes conséquences pour les collectivités concernées et notamment l’impossibilité de verser des subventions d’équilibre destinées à assurer la viabilité économique de ces activités.

Cette situation est paradoxale puisque d’autres services publics locaux présentant des caractéristiques comparables (piscines ou domaines nordiques) sont qualifiés de services publics administratifs (SPA) et peuvent à ce titre bénéficier d’un soutien financier de la collectivité lorsque leur équilibre économique l’exige.

Or, aujourd’hui, les stations doivent faire face à des défis majeurs : adaptation au changement climatique, diversification vers un modèle touristique « quatre saisons », concurrence internationale accrue et modernisation des infrastructures pour répondre aux attentes de la clientèle.... La perspective des Jeux olympiques d’hiver dans les Alpes en 2030 renforce encore la nécessité d’accompagner ces territoires de montagne dans ces mutations.

Dans le même temps, n'oublions pas les remontées mécaniques constituent des moteurs économiques puissants qu'il convient de préserver : 1 € investi dans un forfait de ski génère en moyenne sept euros de retombées économiques pour le territoire.

Face à ce constat, j’avais d’ailleurs proposé, lors de l’examen du Projet de Loi de Finance, un amendement pour permettre que l’exploitation des domaines skiables soit considérée comme un « service public administratif ». Malheureusement, il avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.

Dans sa réponse en demi-teinte, le Ministre n’a pas annoncé d’évolution à court terme du cadre juridique existant, mais a rappelé que le droit en vigueur prévoit déjà qu’une collectivité puisse intervenir de manière dérogatoire lorsque les exigences du service public imposent des contraintes particulières de fonctionnement, à savoir que les investissements nécessaires au fonctionnement seraient tels au regard de la fréquentation qu’ils généreraient une trop forte augmentation des prix.

Prenant acte de ces rappels législatifs, j’ai invité  le Ministre à faire passer rapidement des instructions aux services fiscaux par le biais de circulaires, pour les enjoindre à plus de souplesse dans leur interprétation des exceptions permettant ces aides exceptionnelles.

Retrouvez la vidéo de mon intervention au lien ci-dessous.