Mardi dernier au Sénat, nous avons adopté la proposition de loi de de mon collègue Remy Pointereau pour une gestion plus juste et plus solidaire de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)

Cette proposition de loi instaure notamment un mécanisme de solidarité entre les collectivités de l’amont et de l’aval au sein d’un même bassin versant, mécanisme que je soutiens pleinement.

En effet, la prévention des inondations en montagne revêt une importance stratégique face à des phénomènes hydrologiques de plus en plus intenses sous l’effet du changement climatique, combinés à une pente plus forte accélérant les mouvements d’eau.

Or, en montagne, du fait de l’éclatement de l’habitat, les points de vulnérabilité à protéger sont nombreux et pèsent lourdement sur les finances des collectivités. Parallèlement, le financement de la compétence GEMAPI se heurte depuis sa création à un faible potentiel en montagne, à l’inverse des métropoles qui bénéficient pourtant d’une partie des ouvrages de protection installés en amont des cours d’eau. Ce mécanisme de solidarité permettra donc de mieux répartir la charge entre les collectivités, selon leurs moyens mais aussi selon leurs besoins.

Alertée par plusieurs élus de Haute-Savoie, j'ai déposé un amendement pour permettre de désigner plus librement les délégués des syndicats mixtes exerçant la compétence GEMAPI. L'article 6 de cette proposition de loi prévoyait en effet que seuls les délégués des EPCI membres pouvaient siéger dans ces syndicats. Or, dans de nombreux territoires, en particulier ruraux, les communes ne disposent que d’un nombre très limité de conseillers communautaires, souvent réduit au seul maire. Dès lors, imposer que les délégués soient exclusivement issus de l’organe délibérant de l’EPCI conduit à concentrer les fonctions de représentation sur un nombre restreint d’élus déjà fortement sollicités, au risque de nuire à leur disponibilité effective et à la continuité du fonctionnement des instances. Nos élus nous demandent toujours plus de liberté : pourquoi les contraindre à travers une telle disposition ?

Je suis heureuse que cet article ait été finalement supprimé par le Sénat, permettant ainsi de rétablir une certaine liberté de choix quant à la désignation de ces délégués.

Au delà de ce texte, nous ne pouvons que condamner le désengagement progressif de l’État en matière de prévention des inondations. Face à l’aggravation des risques climatiques, la sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire national relève de la responsabilité de l’État. Un engagement renforcé et durable de sa part, avec notamment une meilleure mobilisation du Fonds Barnier et un appui technique aux collectivités, est plus que jamais nécessaire.