A l’occasion de la séance de questions orales du 6 février au Sénat, j’ai à nouveau interpellé le Gouvernement sur la réforme de la taxe d’aménagement, introduite par la loi de finances pour 2021, qui est venue modifier le fait générateur de l'exigibilité de cette taxe par les communes.

⭕️En effet, avant 2022, cette taxe était exigible douze mois après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme correspondante si la taxe due était d'un montant inférieur à 1 500 euros. Si celle-ci était supérieure à 1 500 euros, elle était exigible en deux fois, soit 50 % 12 mois après l'autorisation d'urbanisme et 50 % 24 mois après.

❌La loi de finances pour 2021 a acté le report de la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement à la date d'achèvement définitif des opérations au sens de l'article 1406 du code général des impôts, mettant les communes dans une situation très délicate.

❌Ainsi, depuis le 1er septembre 2022, le fait générateur de cette taxe n'est plus la délivrance d'un permis de construire mais la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

🛑Ces nouvelles modalités de perception posent plusieurs problèmes aux communes en matière de recouvrement et d'encaissement, notamment en raison du retard excessif de la déclaration d'achèvement des travaux par les contribuables, voire de sa non réalisation, ou encore du retard d'exécution des chantiers.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, j’avais déposé un amendement largement adopté en première lecture qui visait à revenir sur la date d'exigibilité de cette taxe mais qui n’a hélas pas été retenu dans le texte final.

🆘Ainsi, la détresse des communes vis-à-vis de cette réforme injustifiée et pénalisante demeure, alors même qu'elles sont confrontées à d'importantes difficultés financières.

‼️En réponse, à l’issue d’une explication technocratique, le Ministre Christophe BECHU a nié évidemment toutes difficultés sur le terrain, à contrecourant de ce que les élus me rapportent quotidiennement sur la complexité de recouvrir cette taxe désormais !

💢Je déposerai donc une proposition de loi dans les tous  prochains jours pour tenter de revenir sur cette réforme dont les conséquences sont désastreuses pour les communes 

Retrouvez au lien ci-dessous l'intégralité de mon intervention.