Après avoir présenté mon rapport devant la Commission des finances du Sénat et à mes collègues du groupes les Républicains, mon rapport a été examiné et adopté très largement par la Commission des Affaires économiques du Senat.

Si cette proposition de loi contribuera davantage à réguler l’implantation des meublés de tourisme qu’à permettre un rééquilibrage vers la location nue de longue durée, elle donne des outils intéressants aux élus des communes très touristiques confrontés aux effets d’éviction de ces meublés de tourisme.

Je salue notamment le fait que les élus restent maitres de l’utilisation ou non de ces nouveaux outils en fonction de leurs besoins et des contraintes de leur territoire. Il ne s’agit pas en effet de condamner les meublés de tourisme qui représentent une part importante  et parfois essentielle de nos logements touristiques.

A l’issue des nombreuses auditions que j’ai menées et au regard de la consultation menée par le Sénat sur ce texte à laquelle 1200 élus locaux ont répondu, j’ai déposé plusieurs amendements visant à :

📌Permettre aux communes un meilleur recoupement des informations d’enregistrement et des informations sur les locations effectives pour leurs contrôles.

📌Exiger des pièces justificatives complémentaires lors de la déclaration pour fiabiliser les données et lutter contre les fraudes, notamment la preuve de résidence principale ou secondaire, le respect des critères de décence énergétique.

📌Donner aux communes le pouvoir de suspendre la validité d’un numéro d’enregistrement en cas de fausse déclaration, de pièces justificatives manquantes ou erronées ou lorsque le bâtiment dans lequel se trouve le meublé est frappé d’arrêté de péril ou encore lorsqu’il s’agit d’un logement social

📌S’agissant de la soumission des meublés de tourisme au règles de la décence énergétique, j’ai souhaité simplifier le dispositif et être plus réaliste sur le premier volet qui concerne le flux en mettant en œuvre une barrière à la transformation pour éviter l’effet d’éviction de ces logements en zone tendue en permettant la transformation en meublés de tourisme les logements classés A à E (et non A à D comme issu de l’examen à l’Assemblée Nationale)

📌Sur le second volet relatif aux règles devant s’appliquer au stock des meublés de tourisme, il serait proposé qu’elles s’appliquent au bout d’un délai de dix ans et non de cinq ans comme prévu par l’Assemblée nationale. Ce délai était jugé irréaliste surtout dans les zones où un très grand nombre de meublés est concerné, notamment dans de nombreuses stations de ski.

📌Faciliter la charge de la preuve qui appartient aux communes en cas de contentieux sur l’usage d’habitation en fixant une « période de référence », entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976, plus englobante que la date du 1er janvier 1970 actuellement en vigueur et permettant donc d’admettre comme preuve de l’usage du local des documents postérieurs au 1er janvier 1970.

📌Instaurer une flexibilité pour les communes de recourir ou non à l’extension du régime d’autorisation de changement d’usage temporaire aux personnes morales

📌Permettre de définir des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage en pourcentage et non en valeur absolue

📌Alourdir les sanctions pour les intermédiaires de location (plateformes, conciergeries…) participant à la commission d’infractions au régime de changement d’usage.

En outre, le volet fiscal de ce texte délégué à mon collègue Jean-François Husson, rapporteur général du budget, a également fait l’objet d’un large remaniement par rapport à la version issue de l’examen de l’assemblée nationale :

📌Le taux d’abattement de la location de meublés non classés est désormais fixé à 30% / 50 % pour les meublés classés.

📌Suppression de l’article 4 qui prévoiyait de réintégrer au calcul de la plus value de cession des loueurs de meublés touristiques non professionnels les amortissements déduits du revenu de la location de ces biens.

L’ensemble de ces amendements ont été adoptés à une très large majorité et permettent de consolider les dispositions de ce texte, tout en assurant un équilibre.

Je remercie mes collègues pour leur confiance.

Prochaine étape : l’examen du texte en séance publique le 21 mai prochain !

Consulter l'essentiel de cette proposition de loi au lien ci-dessous.