Belle victoire décrochée lors de l'examen du projet de loi de finances cette semaine en faveur des Maires !

L'un de mes amendements (ci-dessous) visant à remettre en vigueur l'ancien dispositif de recouvrement de la taxe d'aménagement a été adopté.

En effet, en 2021, le Gouvernement a reporté la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de réalisation définitive des opérations de construction au sens de l’article 1406 du code général des impôts.

Ainsi depuis le 1er septembre 2022, la date d’exigibilité de cette taxe dépend de la date d’achèvement des travaux et non plus de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

‼️Or, les maires constatent de plus en plus régulièrement que cette obligation n’est plus respectée par simple négligence ou délibérément pour échapper à cette taxe.

Cette modification du fait générateur de la taxe d’aménagement conduit à faire peser sur les maires une charge supplémentaire afin de vérifier l’achèvement des travaux et faire ainsi courir le délai d’exigibilité de cette taxe.

Vous avez été nombreux à me faire part de l’incohérence de ce dispositif, c’est la raison pour laquelle, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2024 au Sénat, j’ai déposé un amendement qui propose de revenir au système antérieur à la loi de finances pour 2021 en fixant l’éligibilité de la taxe à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

J'espère maintenant que cet amendement puisse survivre à la commission mixte paritaire afin d'entrer définitivement en vigueur !

Alors que les communes sont depuis plusieurs années malmenées avec la baisse importante de la dotation globale de fonctionnement, elles se retrouvent aujourd’hui face à une situation qui risque de les mettre en difficultés compte-tenu du décalage et de l'incertitude liée au recouvrement de ces taxes qui constituent des recettes importantes pour ces dernières. L’adoption de cette mesure est de nature à soutenir leurs finances fragiles en cette période difficile.

Merci au rapporteur général Jean-François Husson pour son soutien.