La dotation de solidarité rurale (DSR) est versée chaque année par l’Etat aux communes de moins de 10 000 habitants et à certaines communes chefs-lieux d’arrondissement dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants.

Véritable composante de la dotation globale de fonctionnement, la DSR permet de compenser l’insuffisance des ressources fiscales des communes, évaluée par le potentiel financier par habitant.

La première fraction de la DSR est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, aux sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu’aux communes chefs-lieux de canton au 1^er janvier 2014.

Le code général des collectivités territoriales précise cependant que lorsque la commune chef-lieu de canton au 1^er janvier 2014 a dépassé le seuil de 10 000 habitants aujourd’hui, les communes qui sont situées dans son unité urbaine ne peuvent plus être éligibles à la DSR et perçoivent au titre d’une garantie de sortie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente.

C’est ainsi que dans un département comme le nôtre qui enregistre l’une des plus fortes croissances démographiques du pays avec près de 10 000 habitants supplémentaires chaque année, certaines communes qui touchaient habituellement la DSR ont perdu ce bénéfice car au dernier recensement la commune chef-lieu de canton a dépassé les 10 000 habitants, souvent dans le cadre d’une fusion.

Cette situation pénalise lourdement les communes rurales qui se situent dans l’unité urbaine d’une commune chef-lieu de canton ayant dépassé ce seuil et c’est la raison pour laquelle à l’occasion de la séance de questions au gouvernement de ce mardi 7 mai, j’ai interpellé la Ministre en charge des collectivités territoriales et de la ruralité sur ce sujet afin de savoir s’il entend modifier les modalités de calcul de la dotation de solidarité urbaine ou à défaut s’il compte compenser ce manque à gagner pour les communes concernées.

Dans sa réponse, le Ministre a rappelé le cadre de la loi et qu’il était cohérent selon lui que le dépassement du seuil de la population par la commune nouvelle du chef-lieu issu d’une fusion entraine l’inéligibilité des autres communes.

Il a par ailleurs rappelé qu’un nouveau mécanisme en faveur des communes nouvelles a été mis en place depuis 2023 permettant à ces dernières, lorsque leur population est supérieure à 10 000 habitants, qui seraient considérées comme rurales au sens de l’INSEE, d’être potentiellement éligibles aux trois fractions de la DSR.

Pour autant, le Ministre a admis que les maires ne pouvaient pas se satisfaire de cette situation , car les charges de centralité demeurent bien réelles. C’est la raison pour laquelle il souhaite que le sujet de la DSR soit pleinement traité dans les travaux de refondation de la DGF qui ont été lancés en début d’année.

Je suis heureuse que cette question ne soit pas éludée des travaux du Gouvernement et veillerai personnellement à ce que la voix des communes concernées soit entendue.

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