Il y a quelques mois je vous annonçais la promulgation de la loi n° 2023-1380 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, un texte largement plébiscité par les maires sur lequel nous avons largement contribué au Sénat.

Pour rappel, cette loi porte plusieurs mesures principales :

📌L’inscription des fonctions de secrétaire de mairie ou secrétaire général de mairie dans le code général des collectivités territoriales.

📌La mise en place d'un dispositif temporaire de requalification des secrétaires de mairie de catégorie C en catégorie B. Cette mesure concerne les agents en fonction à la date de promulgation de la loi et leur permet de bénéficier d'une promotion interne sans condition d'ancienneté.

📌l’élargissement de la possibilité de promotion interne pour les secrétaires de mairie de catégorie C. Ces agents peuvent désormais accéder à des fonctions de catégorie B ou A, y compris celle de directeur général des services.

📌L’obligation pour les communes de moins de 3 500 habitants de nommer un secrétaire de mairie ou un secrétaire général de mairie.

📌La remise d'un rapport au Parlement sur la création d'une filière universitaire dédiée au métier de secrétaire de mairie et sur l'instauration d'une formation initiale commune à tous les secrétaires de mairie.

Cependant pour que cette loi puisse officiellement et activement améliorer l’attractivité de cette profession, la publication de décrets d’application était attendue.

Après plusieurs relances auprès du Ministère de la transformation et de la fonction publiques et sept mois après la promulgation de la loi,  j’ai le plaisir de vous annoncer la publication desdits décrets qui permettront désormais une meilleure reconnaissance des compétences des secrétaires de mairie et un renforcement de leur professionnalisation.

Ces quatre décrets permettront :

📌Dès cette année aux secrétaires de catégorie C d’accéder à une promotion interne en catégorie B

📌D’obtenir une bonification d’ancienneté pour leur avancement

📌Pour celles et ceux qui ne remplissent pas les conditions d’ancienneté pour prétendre à la promotion interne, de suivre une formation qualifiante organisée par le CNFPT adaptée à leur parcours.

Dans un contexte marqué par 10 000 postes vacants sur les 23 000 existants d’ici 2030 le chemin est encore long mais je suis heureuse de voir que des premières solutions concrètes soient enfin apportées à ces maillons essentiels de nos collectivités !

Merci et bravo à mon collègue Cédric Vial, auteur de cette proposition de loi !