Donner aux maires les moyens efficaces de faire respecter les engagements de production de logements sociaux par des promoteurs : c'est l'objectif de la question orale que j'ai posé ce matin au Gouvernement.

En effet, il n'est pas rare de voir certains promoteurs peu scrupuleux ne pas respecter leurs engagements pris lors du dépôt de permis de construire de produire un pourcentage de logements sociaux, laissant les maires démunis pour sanctionner ces comportements.

J'ai ainsi suggéré au Gouvernement d'intégrer au stade du permis de construire l'obligation de fourniture d'une convention entre le bailleur social et le promoteur.

‼️Refus du ministre qui considère que la réglementation actuelle est satisfaisante.... ce mépris des difficultés des territoires est exaspérant !

Retrouvez au lien ci-dessous l'intégralité de ma question orale et la réponse du Ministre.