Depuis l’adoption de la loi Climat-résilience en 2021, de nombreux élus de Haute-Savoie m'ont alerté sur les difficultés que pose l’application de l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN) pour leur commune.
Après un riche travail d’auditions, le Sénat a initié, examiné et adopté une proposition de loi (PPL), rapportée par le Sénateur Jean-Baptiste BLANC, le 16 mars dernier. Cette proposition de loi pourrait prochainement être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Cette proposition de loi comprend de puissants leviers visant à faciliter l’application du ZAN dans nos communes.
Nous avons tout d’abord souhaité favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée du ZAN, en inscrivant, par exemple, dans la loi la non-normativité du SRADDET, afin que les communes, et non les régions, puissent rester seule autorité décisionnaire en matière de territorialisation du ZAN.
Notre Groupe souhaite que le SRADDET ne s’impose pas à vos documents d’urbanisme et que la région se cantonne à fixer de grands objectifs non contraignants.
Le texte voté au Sénat vise, par ailleurs, à mieux accompagner les projets structurants de demain. Pour ce faire, et comme de nombreux élus nous l’avaient demandé, nous avons fait voter le principe d’un « compté à part » pour les grands projets nationaux, qui seraient imputés à l’Etat et non aux communes pour leur enveloppe ZAN.
Le Sénat a donc voté une liste générique de grands projets qui seraient décomptés de l’enveloppe ZAN. Le Gouvernement souhaite, pour sa part, une liste restreinte dans la loi, et la fixation, par arrêté, des projets concernés, au risque de réduire cette enveloppe à la portion congrue.
Concernant la mutualisation des grands projets, nous souhaitons une enveloppe nationale qui comprenne le périmètre le plus large possible en termes d’hectares. Enfin, nous souhaitons que les projets privés soient concernés par la mutualisation.
Nos travaux nous ont aussi conduit à mieux prendre en compte les spécificités locales, en actant le principe d’un droit, pour chaque commune, à artificialiser au moins 1 hectare de son sol. Cette mesure est absolument nécessaire pour toutes les communes, qu’elles soient ou non soumises au RNU.
Relayant les craintes de beaucoup d’entre vous, nous avons inscrit dans la loi le principe selon lequel les jardins particuliers et les surfaces occupées par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole soient comptabilisés comme non-artificialisés.
Sur ce sujet, et en lien avec l’AMF, nous avions attaqué le décret ZAN de 2022 devant le Conseil d’Etat, car il contredisait le texte de la loi Climat-résilience. Il est, en effet, inenvisageable pour nous que les maisons avec jardin soient, demain, considérées comme des surfaces artificialisées et amputent vos trajectoires ZAN.
Le Sénat a enfin voté une mesure qui consiste à créer des périmètres de densification et de recyclage fonciers, au sein desquels la densification ne serait pas comptabilisée comme de l’artificialisation. Nous souhaitons voir cette disposition maintenue au sein du texte examiné par l’Assemblée nationale.
L’ensemble des mesures portées par le Sénat correspond aux souhaits des maires et répond aux difficultés qu’ils rencontrent. Nous espérons que, lorsque le texte sera examiné par l’Assemblée nationale, celle-ci confirmera les dispositions introduites par le Sénat.
Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour vous faire part de la suite que l’Assemblée nationale et le Gouvernement réserveront au texte du Sénat.