Retrouvez dans l'édition du Le Dauphiné Libéré au lien en bas de page, la présentation de la proposition de loi que j'ai déposé avec mon collègue Cyril Pellevat visant à rationaliser la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique.

Notre pays connait une pénurie de logement sans précédent : la hausse des taux d’intérêts et l’inflation contraignent particulièrement l’accession à la propriété. Le marché locatif connait également des difficultés importantes avec notamment la multiplication de normes contraignantes imposée au parc locatif. Parmi ces réglementations figure l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021 du nouveau DPE.

Le nouveau diagnostic de performance énergétique, issu de la loi Climat et résilience de 2021 vise à faire disparaître du parc locatif français les logements classés G dès 2025 puis F en 2028 et G dès 2035.

La crise du logement neuf s’étant déjà bien installée, diminuer le parc locatif basé sur l’ancien au fil des interdictions qui démarreront le 1er janvier 2025 amplifiera largement la pénurie de logements.

Or, dans ce contexte de crise, nous avons été alertés sur le fait que le nouveau DPE pénalise gravement les logements anciens chauffés à l’électricité puisqu’il multiplie par un facteur de 2,3 la consommation réelle des logements affichée au compteur, tandis que pour les autres énergies (gaz, fuel, charbon), il n’y a aucune pénalité bien qu’elles émettent d’importantes quantités de gaz à effet de serre.

Cette pénalité infligée aux logements chauffés à l'électricité est incohérente dans la mesure où 90 % de la production d’électricité française est d’origine nucléaire ou hydraulique et donc décarbonée !

Ainsi si vous avez deux logements identiques, avec la même isolation, la même ventilation, la même consommation d’énergie. L’un est chauffé au gaz et émet du CO2 et l’autre à l’électricité avec des convecteurs performants et est décarboné. Le premier est classé comme performant (« B » ou « C ») et le second comme médiocre (« E ») à l’issue du DPE.

En outre, cette incohérence va à l’encontre de nos objectifs climatiques : lorsqu’un même logement émet 227 grammes de CO2 par kWh avec un chauffage au gaz, il n’émet que 40 g de CO2 par kWh au maximum avec un chauffage électrique.

A travers cette proposition de loi, nous dénonçons cette situation et souhaitons corriger cette incohérence en fixant le coefficient de conversion des consommations en énergie finale non renouvelable pour l’électricité à 1 (contre 2,3 aujourd’hui).

Retrouvez aux liens ci-dessous:

le lien vers mon interview sur SUD RADIO : https://youtu.be/iKWfzUrPZnY?si=Zs_VLoql_bmRfw34

- l'article du Dauphiné Libéré sur ce sujet

- le communiqué de presse diffusé à télécharger.