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Sénatrice sur le terrain

29-02-2024

Tout en étant fondamentalement attachée à la Loi Veil qui garantit un juste équilibre entre d'une part, le droit à toute femme de recourir librement à l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) et d'autre part, le droit de l'enfant à naître, je n'ai pas voté le projet de loi constitutionnelle relative à l'inscription de l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution pour plusieurs raisons :

Le Sénat est réputé pour être dégagé des soubresauts de l'actualité. 

Or, l'inscription de l'IVG est une réaction à une décision de la Cour Suprême des USA. Légiférer par réaction est déraisonnable et légiferer par réaction à un évènement qui ne concerne pas notre pays est insensé au sens propre du terme. Le Sénat a également pour habitude d'examiner les situations qui lui sont soumises avec objectivité.

Or, la justification de la constitutionnalisation de l'IVG est essentiellement fondée sur l'idée que l'IVG serait menacée. Objectivement, cela est faux. Depuis la loi Veil votée en 1975, aucun parlementaire n'a tenté de revenir sur ses dispositions. Bien plus, ce texte a fait l'objet de 7 modifications facilitant toutes le recours à l'IVG. Le nombre d'IVG n'a d'ailleurs jamais été aussi élevé dans notre pays ! Quant à la crainte brandie habituellement d'une arrivée au pouvoir d'une extrême-droite hostile à la liberté des femmes, elle est également démentie par la réalité. En effet, les députés du RN ont majoritairement voté pour la constitutionnalisation de l'IVG, rendant ainsi cet argument inopérant.

Le Sénat essaye de faire habituellement preuve d'une certaine rigueur juridique. Tel n'est pas la cas de l'inscription de l'IVG dans la Constitution. La Constitution a essentiellement pour objet d'organiser les pouvoirs publics.

Nous ne pouvons pas inscrire toutes ces déclinaisons dans la constitution, sauf à établir un catalogue toujours incomplet de droits sociaux et faire perdre sa raison d'être première à la Constitution.

Une telle inscription tente de cacher finalement la SEULE et VRAIE menace pour la liberté des femmes de recourir à l'IVG en France : la pénurie de médecins et l'absence de soins à proximité pour de nombreuses femmes. L'accès à l'IVG en France n'est en effet pas entravée par un déficit d’outils juridiques, mais davantage par des difficultés d’ordre pratique d’accès à une médecine de proximité. Plus d'un quart des françaises vivent dans un désert médical, 13 départements français sont dépourvus de gynécologues, 130 centres d'IVG fermés ces 15 dernières années ! C'est bien à ce niveau qu'il faut œuvrer pour garantir à chaque française un accès dans les délais requis a l'IVG ! Tout le reste n'est qu'incantation qui ne résoudra aucun problème.