Au terme de 8 heures de débat, le Sénat a adopté hier soir à la quasi unanimité la proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme dont je suis rapporteure.

Ce texte dote les élus locaux de nouveaux outils, facultatifs, de régulation de la location meublée touristique :

➡️ En étendant le périmètre des communes pouvant mettre en œuvre le régime d'autorisation préalable au changement d'usage.

➡️ En donnant la possibilité aux communes de décider de quotas d'autorisations temporaires de changement d'usage.

➡️ En les dotant de la faculté de déterminer des zones où les constructions nouvelles de logements sont dédiées à l'usage de résidence principale.

•  Le Sénat a considérablement enrichi ce texte à travers différentes mesures :

➡️ En rendant plus opérationnelle la déclaration avec enregistrement, grâce à l’accès systématique des communes et des EPCI à des données fiabilisées à l’aide de pièces justificatives (preuve de la résidence principale notamment) ➡️ En dotant les communes d'un pouvoir de suspension des numéros de déclaration en cas de fausse déclaration, d'absence d'autorisation ou lorsque le meublé est visé par un arrêté de péril ou lorsqu'il s'agit d'un logement social, ➡️ En introduisant plus de flexibilités dans la définition des quotas d'autorisations temporaires de changement d'usage pour mieux prendre en compte les spécificités des territoires.

•  Le Sénat a par ailleurs adopté des mesures visant à :

➡️ Simplifier et rendre plus réaliste le calendrier d'application des exigences de décence énergétique aux meublés de tourisme pour éviter l’éviction du logement permanent ➡️ Attester d’un niveau de sécurité incendie et électrique minimal du meublé mis en location.

A chaque étape de l'examen de ce texte, j'ai eu le soucis constant de laisser ces mesures au maximum à la "main" des élus locaux qui sont les plus à même de juger de la pertinence et de l'utilité de ces outils, en fonction des problématiques auxquelles ils sont confrontés.

Je me réjouis de l'équilibre trouvé à travers l'ensemble de ces mesures, qui permettent de répondre de façon souple et adaptée à la réalité touristique de nos territoires.

Ce texte ne résoudra cependant pas à lui seul la problématique du logement permanent en zone tendue : d'autres mesures bien plus ambitieuses seront nécessaires pour réconcilier les français avec la location nue longue durée à commencer par la revalorisation profonde du statut du propriétaire bailleur afin de lui donner de meilleures garanties face aux comportements déviants de certains locataires (impayés, squat, dégradations... )

Prochaine étape : la commission mixte paritaire !

Retrouvez au lien ci-dessous ma réaction sur Public Sénat suite à l'adoption par le Sénat de la PPL Meublés de tourisme.