Au terme de 8 heures de débat, le Sénat a adopté le 21 mai dernier à la quasi-unanimité la proposition de loi visant à réguler les meubles de tourisme dont je suis rapporteure.

A chaque étape de l'examen de ce texte, j'ai eu le souci constant de laisser ces mesures au maximum à la "main" des élus locaux qui sont les plus à même de juger de la pertinence et de l'utilité de ces outils, en fonction des problématiques auxquelles ils sont confrontés.

Ce texte dote ainsi les élus locaux de nouveaux outils, facultatifs, de régulation de la location meublée touristique :

•             En étendant le périmètre des communes pouvant mettre en œuvre le régime d'autorisation préalable au changement d'usage.

•             En généralisant le numéro d’enregistrement via un téléservice national, numéro indispensable pour toute inscription sur une plateforme de location du type Airbnb.

•             En donnant la possibilité aux communes de décider de quotas d'autorisations temporaires de changement d'usage.

•             En les dotant de la faculté de déterminer des zones où les constructions nouvelles de logements sont dédiées à l'usage de résidence principale.

En complément de mon précédent message en date du 7 mai 2024 vous exposant les mesures adoptées à l'issue de la commission des affaires économiques, le Sénat a considérablement enrichi ce texte en séance publique à travers différentes mesures :

•             En rendant plus opérationnelle la déclaration avec enregistrement, grâce à l’accès systématique des communes et des EPCI à des données fiabilisées à l’aide de pièces justificatives (preuve de la résidence principale notamment)

•             En dotant les communes d'un pouvoir de suspension des numéros de déclaration en cas de fausse déclaration, d'absence d'autorisation ou lorsque le meublé est visé par un arrêté de péril ou lorsqu'il s'agit d'un logement social,

•             En introduisant plus de flexibilités dans la définition des quotas d'autorisations temporaires de changement d'usage pour mieux prendre en compte les spécificités des territoires.

Le Sénat a par ailleurs adopté des mesures visant à :

•             Simplifier et rendre plus réaliste le calendrier d'application des exigences de décence énergétique aux meublés de tourisme pour éviter l’éviction du logement permanent. A travers mon amendement, les logements classés de A à E pourront se voir accorder un changement d’usage (alors que l’Assemblée Nationale avait permis cette possibilité pour les logements classés de A à D seulement). S’agissant du « stock » de meublés ayant déjà obtenu une autorisation de changement d’usage, leurs propriétaires disposeront de 10 ans pour se mettre en conformité avec les règles de décence énergétique (et non 5 ans comme proposé par l’Assemblée Nationale).

•             Attester d’un niveau de sécurité incendie et électrique minimal du meublé mis en location, équivalent à ce qui est demandé pour une location nue de longue durée.

Enfin, sur mes recommandations, la Commission des finances a accepté d’accorder aux meublés classés un abattement de 50 % et pour les meublés non classés un abattement de 30 % : cela permet d’une part de maintenir un effet incitatif suffisant pour amener les propriétaires à maintenir le classement de leurs meublés, indispensables notamment pour les communes classés station de tourisme et d’autre part d’aligner le régime fiscal applicable aux meublés non classés avec la location nue de longue durée, évitant ainsi l’effet d’éviction du logement permanent.

Je me réjouis de l'équilibre trouvé à travers l'ensemble de ces mesures, qui permettent de répondre de façon souple et adaptée à la réalité touristique de nos territoires.

Ce texte ne résoudra cependant pas à lui seul la problématique du logement permanent en zone tendue : d'autres mesures, bien plus ambitieuses, seront nécessaires pour réconcilier les français avec la location nue longue durée à commencer par la revalorisation profonde du statut du propriétaire bailleur afin de lui donner de meilleures garanties face aux comportements déviants de certains locataires (impayés, squat, dégradations... )

Prochaine étape de ce parcours législatif : la commission mixte paritaire qui devrait se tenir le 20 juin avec, je l'espère, une entrée en vigueur du texte au début du mois de septembre.

Vous trouverez au lien ci-dessous le rapport dont je suis l'auteure :