Alors que la loi Montagne II prévoyait bien l’obligation pour les véhicules légers mais aussi autocars et poids lourds de s’équiper en pneus hiver en montagne entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année, le décret d’application n’a toujours pas été signé à ce jour, alors que l’hiver est déjà là !
Communiqués de presse
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- Budget 2026 : la Sénatrice Sylviane Noël obtient des mesures concrètes pour protéger les communes et les territoires de montagne
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- QE sur les conséquences financières de la dermatose nodulaire contagieuse sur les élevages haut-savoyards
- QE concernant l'absence de dispositif spécifique de signalement des actes antichretiens
- QE sur le phénomène préoccupant de démarchage actif des médecins et autres professionnels de santé exerçant en France par les organismes privés suisses
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